Modèles de contrats et documents juridiques - France
Contrats, lettres, demandes et attestations pour les démarches du quotidien. Choisissez un modèle, répondez à quelques questions simples et téléchargez le document prêt en Word et PDF.
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Travail et emploi
Contrats de travail, congés, télétravail, sanctions, licenciement, démission et documents RH.
- Accord Individuel pour la Mise en Place du Télétravail
- Attestation de Stage
- Avenant au Contrat de Travail - Clause de Confidentialité
- Avenant au Contrat de Travail - Clause de Non-Concurrence
- Avenant au Contrat de Travail - Durée du Travail
- Avenant au Contrat de Travail - Lieu de Travail
- Avenant au Contrat de Travail - Rémunération
- Avenant au Contrat de Travail - Renouvellement d'un CDD
- Avenant au Contrat de Travail - Rôle du Salarié
- Avenant au Contrat de Travail - Transformer un CDD en CDI
- CDD Multi-Remplacements
- Charte de Télétravail
- Charte sur le Droit à la Déconnexion
- Constat d'Échec des Négociations de Rupture Conventionnelle
- Contrat de Travail (CDD)
- Contrat de Travail (CDI)
- Contrat de Travail Intermittent
- Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD)
- Convention de Rupture Anticipée de CDD
- Convocation à un Entretien Annuel d'Évaluation
- Convocation à un Entretien de Rupture Conventionnelle
- Convocation à un Entretien Préalable à une Rupture de CDD pour Faute Grave ou Lourde
- Décision Unilatérale de l'Employeur
- Décision Unilatérale de l'Employeur
- Demande de Congé d'Adoption
- Demande de Congé de Formation Économique, Sociale, Environnementale et Syndicale
- Demande de Congé de Maternité
- Demande de Congé de Paternité
- Demande de Congé de Présence Parentale
- Demande de Congé de Proche Aidant
- Demande de Congé de Solidarité Familiale
- Demande de Congé de Solidarité Internationale
- Demande de Congé Parental d'Éducation
- Demande de Congé Pathologique
- Demande de Congé pour Enfant Malade
- Demande de Congé pour être Juré d'Assises ou Témoin à un Procès
- Demande de Congé pour Formation
- Demande de Congé pour Formation du Conseiller du Salarié
- Demande de Congé pour Reprise ou Création d'Entreprise
- Demande de Congé pour un Mariage ou un PACS
- Demande de Congé pour Validation des Acquis de l'Expérience
- Demande de Congé Sabbatique
- Demande de Congé sans Solde
- Demande de Congé Suite à un Décès
- Demande de Congés Payés Annuels
- Exemple Lettre Autorisation Parentale Travail Mineur
- Exemple Lettre d'Avertissement Salarié
- Exemple Lettre d'Avertissement Salarié
- Exemple Lettre Mise à Pied Conservatoire - Télécharger Convocation en Ligne
- Exemple Lettre Renouvellement Période d'essai à Télécharger
- Exemple Lettre Type Licenciement Économique à Télécharger
- Exemple Type Attestation Emploi
- Exemple Type Certificat de Travail
- Exemple Type Lettre Entretien Préalable au Licenciement à Télécharger
- Lettre à l'Employeur pour Salaire Impayé
- Lettre d'Information du Salarié sur la Vente de l'Entreprise
- Lettre de Blâme Contre un Salarié
- Lettre de Convocation à un Entretien d'Embauche
- Lettre de Demande d'une Augmentation de Salaire
- Lettre de Demande de Remboursement des Frais Professionnels
- Lettre de Licenciement pour Faute (Employé à Domicile)
- Lettre de Licenciement pour Inaptitude
- Lettre de Notification du Non-Renouvellement d'un CDD
- Lettre de Notification Mise à Pied Disciplinaire à Imprimer en Ligne
- Lettre de Proposition de Modification du Contrat de Travail pour Motif Économique
- Lettre de Recommandation d'un Stagiaire
- Lettre de Rupture de CDD pour Faute Grave ou Lourde
- Lettre de Rupture de la Période d'essai par le Salarié
- Lettre de Signalement de Harcèlement Moral à son Employeur
- Lettre de Signalement de Harcèlement Sexuel à son Employeur
- Lettre du Salarié pour Demander à Télétravailler
- Lettre pour Demander l'Ajustement du Salaire sur le Minimum Légal ou Conventionnel
- Lettre Précisant les Motifs de Licenciement
- Lettre Type Contestation Sanction Disciplinaire à Télécharger Format Word
- Modèle Contrat Salarié à Domicile
- Modèle Contrat Salarié à Domicile
- Modèle Contrat Salarié à Domicile
- Modèle Lettre Contestation Licenciement en Téléchargement Word
- Modèle Lettre de Demission Salarié - Courrier Type à Télécharger en Ligne
- Modèle Type Notification Licenciement pour Faute à Télécharger
- Notification de Départ Volontaire à la Retraite
- Promesse d'Embauche
- Reçu pour Solde de tout Compte
- Règlement Intérieur d'une Entreprise
- Réponse de l'Employeur à une Demande de Mutation Professionnelle
- Réponse de l'Employeur à une Demande de Télétravail
- Rompre une Période d'essai
- Télécharger Modèle de Rupture Conventionnelle en Ligne
Location et immobilier
Baux d'habitation et commerciaux, loyers, colocation, sous-location, copropriété et travaux.
- Acte de Cautionnement Solidaire (Bail Commercial)
- Acte de Cautionnement Solidaire (Bail Professionnel)
- Avenant à un Bail d'Habitation pour Ajouter ou Remplacer un Colocataire
- Bail Code Civil
- Bail Commercial
- Bail Commercial Précaire (de Courte Durée)
- Bail d'Habitation (Location Meublée)
- Bail d'Habitation (Location Vide)
- Bail Professionnel
- Bail Rural
- Contrat de Cession d'un Bail Commercial
- Contrat de Cession de Bail d'Habitation
- Contrat de Location Entre Particuliers
- Contrat de Sous-Location (Bail d'Habitation)
- Contrat de Sous-Location de Bail Commercial
- Contrat de Sous-Location de Bail Professionnel
- Contrat de Syndic
- Contrat Type Location Saisonnière - Contrat Location Vacances
- Convention de Résiliation Amiable d'un Bail Commercial
- Convocation à l'Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires
- Demande d'Ajout d'une Question à l'Ordre du Jour de l'Assemblée Générale des Copropriétaires
- Demande d'Autorisation à son Propriétaire de Sous-Louer son Logement
- Demande d'Autorisation de Travaux Privatifs Affectant les Parties Communes de la Copropriété
- Demande d'un Délai de Paiement des Charges de Copropriété
- Demande de Contribution à la Construction ou Réparation d'un Mur Mitoyen
- Demande de Restitution du Dépôt de Garantie
- Etat des Lieux
- Invitation du Propriétaire à Concourir à l'Acte (Sous-Location, Bail Commercial)
- Lettre au Locataire pour qu'il Prenne en Charge les Dégradations du Logement
- Lettre au Propriétaire de Demande de Remboursement (Travaux, Réparations...)
- Lettre au Propriétaire pour Lui Demander de Réaliser des Travaux, Réparations, ou Entretien
- Lettre au Syndic pour Demander les Documents Indispensables à la Vente d'un Bien en Copropriété
- Lettre Congé pour Motif Legitime & Sérieux
- Lettre d'Autorisation ou de Refus d'Autorisation des Travaux au Locataire
- Lettre d'Extension de l'Activité d'un Bail Commercial (Déspécialisation Partielle)
- Lettre de Demande d'Autorisation de Sous-Location (Bail Commercial)
- Lettre de Demande de Changement d'Activité d'un Bail Commercial (Déspécialisation Plénière)
- Lettre de Demande de Remise en état pour Travaux Non-Autorisés
- Lettre de Demande de Renouvellement de Bail Commercial par le Locataire
- Lettre de Demande de Révision Triennale du Loyer d'un Bail Commercial par le Bailleur
- Lettre de Rappel ou de Mise en Demeure pour Loyer Impayé
- Lettre de Refus de Remboursement des Frais Engagés pour des Travaux
- Lettre de Réponse du Bailleur à une Demande de Sous-Location (Bail Commercial)
- Lettre de Résiliation du Syndic
- Lettre de Révision Annuelle du Loyer
- Lettre Résiliation Bail à Télécharger - Congé pour Reprise
- Lettre Type Achat Immobilier
- Mise en Demeure de Cesser une Sous-Location Illégale (Bail d'Habitation)
- Modèle de Contrat Bail Box ou Parking - Contrat Location Garage
- Modèle Lettre Contestation des Charges Locatives - Courrier Type
- Notification du Locataire sur la Vente du Local Commercial
- Pacte de Colocation
- Pouvoir de Représentation à une Assemblée de Copropriétaires
- Procès-Verbal de l'Assemblée Générale des Copropriétaires
- Quittance de Loyer
- Rappel du Règlement de Copropriété à un Locataire
- Règlement de Copropriété
- Télécharger Lettre Renouvellement Bail Commercial en Ligne : Word, PDF
- Télécharger Modèle de Lettre Voisinage - Lettre de Plainte en Ligne
Famille, couple et enfants
Divorce, PACS, union civile, garde des enfants, pensions alimentaires et protection des proches.
- Convention de Divorce par Consentement Mutuel
- Convention de PACS
- Convention Parentale
- Demande de Révision de la Prestation Compensatoire
- Dissolution d'un PACS
- Formulaire d'Information de l'Enfant Mineur dans le Cadre d'un Divorce par Consentement Mutuel
- Lettre Type Requête Mise Sous Tutelle Personne Âgée
- Télécharger Lettre Type Pension Alimentaire Non Payée
Décès, successions et donations
Démarches après un décès, héritiers, dons manuels, fiducie et directives anticipées.
- Attestation des Héritiers
- Courrier Demande Allocation Veuvage / Pension de Réversion
- Courrier Type - Prise en Charge d'une Succession au Notaire
- Exemple Lettre Notification Décès Locataire au Bailleur
- Lettre de Demande du Capital Décès à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
- Lettre de Notification de Décès à l'Assurance-Vie ou Décès-Obsèques du Défunt
- Lettre de Notification de Décès à l'Employeur, à Pôle Emploi ou à la Caisse de Retraite
- Lettre de Notification de Décès à la Banque
- Lettre de Notification de Décès à un Site Internet
- Lettre de Notification de Décès et Déclaration de Succession Auprès du Centre des Impôts
- Lettre de Résiliation de Contrat / d'Abonnement / de Fourniture d'Énergie Suite à un Décès
- Lettre Type Décès Centre des Impôts - Courrier Régularisation Type
- Modèle Type Lettre Mutuelle en Cas de Décès - Lettre à Télécharger
- Téléchargement Lettre Directives Anticipées
- Télécharger Lette Type Déclaration Décès CAF
- Testament olographe
Contrats et prestations
Prestations de services, contrats commerciaux, distribution, mandat, confidentialité et avenants.
- Accord de Confidentialité
- Contrat d'Agent Commercial
- Contrat d'Apport d'Affaires
- Contrat d'Apprentissage de la Conduite
- Contrat d'Approvisionnement Exclusif
- Contrat de Conception d'un Site Web
- Contrat de Dépôt-Vente
- Contrat de Distribution
- Contrat de Domiciliation
- Contrat de Fourniture et de Prestations Informatiques ("Saas")
- Contrat de Franchise
- Contrat de Garde d'Animaux
- Contrat de Location de Matériel d'Entreprise Entre Professionnels
- Contrat de Mandat
- Contrat de Partenariat Commercial
- Contrat de Prestation de Services
- Contrat de Services à la Personne
- Contrat de Services de Consultant
- Contrat de Sponsoring
- Contrat de Vente de Biens
- Devis pour Micro-Entrepreneur Non Assujetti à la TVA Basé en France
- Règlement de Jeu-Concours
Sociétés et associations
Statuts, procès-verbaux, cessions de parts et d'actions, assemblées générales et associations.
- Acte de Cession d'Actions
- Acte de Cession de Fonds de Commerce
- Acte de Cession de Parts Sociales (EURL)
- Acte de Cession de Parts Sociales (SARL)
- Acte de Cession de Parts Sociales (SCI)
- Acte de Cession de Parts Sociales (SNC)
- Attestation de Domiciliation d'une Association
- Bulletin d'Adhésion et Reçu pour une Association
- Contrat Constitutif de GIE
- Convention d'Abandon de Compte Courant
- Convention de Cession de Compte Courant d'Associé
- Convention de Compte Courant d'Associé
- Convention de Mise à Disposition de Matériel (Association)
- Convocation à l'Assemblée Générale d'une Association
- Convocation à l'Assemblée Générale de Dissolution d'une Association
- Déclaration Initiale d'Association
- Délégation de Signature
- Demande d'Autorisation d'Ouverture d'une Buvette Associative Temporaire
- Demande de Domiciliation d'une Association
- Lettre de Convocation à une Assemblée Générale de Société
- Micro-Entreprise - Dossier de Déclaration de Début d'Activité (INPI / URSSAF)
- Modèle de Statuts d'Association en Ligne : Télécharger Document Word
- Notification d'un Projet de Cession de Parts Sociales ou d'Actions
- Pacte d'Associés (SAS, SARL)
- Pouvoir de Représentation à l'Assemblée Générale d'une Société
- Procès-Verbal d'Agrément d'une Cession de Parts Sociales (SARL)
- Procès-Verbal d'Approbation des Comptes Annuels (SARL, EURL)
- Procès-Verbal d'Approbation des Comptes Annuels (SAS, SASU)
- Procès-Verbal d'Assemblée Générale (SARL)
- Procès-Verbal d'Assemblée Générale (SAS)
- Procès-Verbal d'Assemblée Générale (SCI)
- Procès-Verbal d'Assemblée Générale (SNC)
- Procès-Verbal d'Assemblée Générale Constitutive
- Procès-Verbal d'Assemblée Générale d'une Association
- Procès-Verbal d'Augmentation du Capital (SAS, SASU)
- Procès-Verbal de Changement d'Objet Social d'une Association
- Procès-Verbal de Changement de Dénomination Sociale (SARL, EURL)
- Procès-Verbal de Changement de Dénomination Sociale (SAS, SASU)
- Procès-Verbal de Changement de Nom d'une Association
- Procès-Verbal de Changement de Président (SAS, SASU)
- Procès-Verbal de Changement du Bureau d'une Association
- Procès-Verbal de Changement du Siège Social d'une Association
- Procès-Verbal de Dissolution (SARL, EURL)
- Procès-Verbal de Dissolution (SAS, SASU)
- Procès-Verbal de Dissolution (SCI)
- Procès-Verbal de Dissolution d'une Association
- Procès-Verbal de Modification de l'Objet Social (SARL, EURL)
- Procès-Verbal de Modification de l'Objet Social (SAS, SASU)
- Procès-Verbal de Nomination / Changement de Gérant (SARL, EURL, SCI)
- Procès-Verbal de Non-Rémunération du Gérant (SARL, EURL)
- Procès-Verbal de Non-Rémunération du Président ou du Directeur Général (SAS, SASU)
- Procès-Verbal de Rémunération du Gérant (SARL, EURL)
- Procès-Verbal de Rémunération du Président (SAS, SASU)
- Procès-Verbal de Transfert du Siège Social (SARL, EURL)
- Procès-Verbal de Transfert du Siège Social (SAS, SASU)
- Procès-Verbal de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)
- Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (EURL)
- Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (SASU)
- Rapport Spécial sur les Conventions Réglementées (SAS, SARL)
- Règlement Intérieur d'Association
- Statuts de Fondation d'Entreprise
- Statuts EARL
- Statuts EURL
- Statuts SARL
- Statuts SAS
- Statuts SASU
- Statuts SCI
- Statuts SELARL/SELURL d'Avocats
- Statuts SELAS/SELASU d'Avocats
Propriété intellectuelle et image
Droits d'auteur, marques, droit à l'image et cessions de droits.
- Accord de Coexistence de Marques
- Contrat de Cession de Droit à l'Image
- Contrat de Cession de Droits d'Auteur
- Contrat de Commande d'une Création
- Modèle de Contrat de Cession de Marque à Télécharger Word, PDF
- Modèle de Contrat de Cession de Marque à Télécharger Word, PDF
- Modèle de Lettre : Télécharger Demande de Retrait d'une Image
Dettes, prêts et paiements
Prêts entre particuliers, cautionnement, mises en demeure de payer, factures et banque.
- Acte de Cautionnement Solidaire (Général)
- Acte de Cession de Créance
- Demande d'Autorisation de Découvert
- Facture
- Garantie à Première Demande
- Lettre de Contestation d'un Prélèvement Bancaire
- Lettre de Demande de Correction d'une Facture
- Lettre de Demande de Fermeture d'un Compte Bancaire
- Lettre de Rectification d'une Facture
- Lettre de Résiliation de l'Engagement de Caution
- Lettre Type Injonction de Payer en Ligne - Telechagement Immédiat
- Lettre Type Injonction de Payer en Ligne - Telechagement Immédiat
- Lettre Type Opposition Prélèvement Bancaire
- Mise en Demeure de Payer
- Modèle Acte de Cautionnement - Lettre Type de Caution à Télécharger
- Modèle Contrat de Prêt
- Relance de Facture
- Télécharger un Contrat de Prêt en Ligne
Impôts et taxes
Réclamations, délais de paiement, remises gracieuses, TVA et taxe foncière.
- Contestation d'un Redressement Fiscal
- Demande d'Attribution d'un Numéro de TVA
- Demande d'Augmentation du Délai de Réponse à un Redressement Fiscal
- Demande d'Exonération de la Taxe Foncière Suite à des Travaux
- Demande d'Imposition Commune Suite à un Mariage ou un PACS
- Demande d'Option pour un Régime de TVA
- Demande d'une Remise Gracieuse de la Majoration de Retard (Particuliers)
- Demande de Dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises
- Demande de Diminution du Montant de la Taxe Foncière
- Demande de Mensualisation du Paiement de l'Impôt
- Demande de Rattachement d'un Enfant Majeur au Foyer Fiscal
- Demande de Remise de Pénalités de Retard
- Demande de Remise Gracieuse d'Impôt
- Demande de Remise Gracieuse de la Cotisation Foncière des Entreprises
- Lettre de Demande d'ACRE
- Lettre de Demande d'Exonération de la Taxe d'Habitation
- Lettre de Demande d'un Délai de Paiement d'un Impôt ou d'une Taxe (Professionnels)
- Lettre de Demande d'un Délai de Paiement de l'Impôt sur le Revenu (Particuliers)
- Réclamation Portant sur le Montant d'un Impôt ou d'une Taxe (Particuliers)
Consommation et assurances
Résiliation d'abonnements et d'assurances, rétractation, sinistres, bagages et vols annulés.
- Lettre d'Opposition à la Prospection Commerciale
- Lettre de Déclaration d'un Cambriolage à l'Assurance
- Lettre de Demande de Rachat d'une Assurance Vie
- Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion (Annulation, Retard d'un Vol...)
- Lettre de Réclamation pour Bagage Abîmé
- Lettre de Réclamation pour Bagage Perdu
- Lettre de Réclamation pour Retard des Bagages Enregistrés dans un Avion
- Lettre de Résiliation d'Assurance Automobile ou Habitation
- Lettre de Résiliation d'un Abonnement avec un Opérateur
- Lettre pour Demander l'Intervention d'un Médiateur de la Consommation
- Lettre pour Faire Jouer la Garantie Légale de Conformité
- Modèle de Courrier de Rétractation de Vente à Distance à Télécharger
- Modèle de Lette Déclaration de Sinistre Assurance
- Téléchargement Modèle Type Declaration Vol de Voiture à l'Assurance
Données personnelles et sites web
Politique de confidentialité, CGU, CGV, mentions légales, cookies et retrait de contenus.
- Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
- Conditions Générales de Vente de Site Web (CGV)
- Demande d'Accès, de Modification ou de Suppression de Données à Caractère Personnel
- Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet
- Lettre de Demande de Déréférencement
- Mentions Légales pour un Site Internet
- Politique de Confidentialité
Justice et démarches administratives
Plaintes, contestations d'amendes, procurations, attestations sur l'honneur et changement de nom.
- Attestation d'Hébergement
- Attestation de Témoin
- Attestation sur l'Honneur
- Déclaration de Non-Condamnation et de Filiation
- Demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
- Exemple Type Contestation Amende à Télécharger en Ligne
- Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire
- Lettre de Demande de Changement de Nom pour Motif Légitime
- Lettre de Plainte avec Constitution de Partie Civile
- Lettre Informant d'un Changement de Nom
- Lettre pour Exercer une Action Interrogatoire
- Lettre Type Plainte Procureur de la République
- Procuration
- Recours Contre un PV pour Stationnement Non Payé
- Titre de Séjour - Dossier et Notice (Préfecture / CESEDA)
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