Demande de Congé de Maternité - Formulaire à Remplir

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La demande de congé de maternité permet à une salariée d'informer son employeur de la suspension de son contrat de travail liée à la naissance ou à l'accueil d'un enfant, et de préciser les dates envisagées. Elle organise l'absence dans le cadre prévu.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur du congé lié à la maternité et des dates envisagées, afin d'organiser l'absence de la salariée.

Elle formalise l'information et constitue une trace de la demande adressée à l'employeur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la salariée :

attend ou accueille un enfant,
souhaite informer son employeur des dates de congé,
doit organiser son absence,
veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

l'identité de la salariée et de l'employeur,
la référence au congé de maternité,
les dates de début et de fin envisagées,
les justificatifs utiles, le cas échéant,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez la salariée et l'employeur.
Indiquez les dates du congé envisagé.
Joignez les justificatifs utiles.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur.

Erreurs fréquentes à éviter

informer l'employeur trop tardivement,
rester imprécis sur les dates,
oublier les justificatifs éventuels,
négliger les règles de la convention collective.

Questions fréquentes

Quelle est la durée du congé de maternité ?

La durée dépend de la situation et de la réglementation applicable, parfois précisée par la convention collective. La demande indique les dates envisagées.

Faut-il informer l'employeur a l'avance ?

Oui. Il est préférable d'informer l'employeur dans un délai raisonnable pour organiser l'absence et le remplacement éventuel.

Le contrat est-il protégé pendant le congé ?

Le congé de maternité s'accompagne de protections particulières encadrées par la réglementation applicable. Un professionnel peut vous renseigner.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
________
N° de sécurité sociale : ________

________
À l'attention de ________
________

Le ________, à ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° : ________

Objet : Notification de mon état de grossesse et information relative à mon congé de maternité

Madame, Monsieur,

Salariée de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat de travail à ________, j'ai l'honneur, par la présente, de vous informer de mon état de grossesse, conformément aux dispositions des articles L. 1225-1 et suivants du Code du travail.

La date présumée de mon accouchement est fixée au ________, ainsi qu'en atteste le certificat médical joint à la présente.

En application des articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail, je vous informe de mon intention de bénéficier de mon congé légal de maternité à compter du ________ (congé prénatal) et jusqu'au ________ inclus (congé postnatal).

Ce congé d'une durée totale de ________ semaines est calculé conformément à l'article L. 1225-17 du Code du travail, le cas échéant majoré au titre des dispositions des articles L. 1225-18 et suivants (naissances multiples ou enfants déjà à charge) ou prolongé en cas d'état pathologique attesté par certificat médical en application de l'article L. 1225-21.

Je m'engage à reprendre mes fonctions à l'issue de ce congé, soit le ________, sous réserve, le cas échéant, d'un éventuel congé parental d'éducation dont je vous tiendrai informé(e) dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

..........................................................................
________

Pièce(s) Jointe(s) :

Certificat médical attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.