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Demande de Congé sans Solde - Formulaire à Remplir

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande de congé sans solde permet à un salarié de solliciter une absence non rémunérée, d'un commun accord avec son employeur. Ce congé n'est pas encadre par un statut précis : ses conditions résultent de l'accord des parties.

Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarié de solliciter une absence non rémunérée pour un motif personnel, lorsque l'employeur l'accepte. Ses conditions sont fixées par l'accord des parties.

Elle formalise la demande et constitue une trace de l'accord recherché.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

  • souhaite s'absenter pour un motif personnel,
  • ne dispose pas d'un congé spécifique pour ce motif,
  • recherche l'accord de son employeur,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du salarié et de l'employeur,
  • la référence à un congé sans solde,
  • la durée et les dates envisagées,
  • les conditions de retour souhaitées,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le salarié et l'employeur.
  • Indiquez la durée et les dates envisagées.
  • Précisez les conditions de retour.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • rester imprécis sur la durée,
  • ne pas évoquer les conditions de retour,
  • considérer le congé comme acquis avant l'accord de l'employeur,
  • ne pas formaliser l'accord par écrit.
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Questions fréquentes

Le congé sans solde est-il un droit ?

Non. Il résulte de l'accord entre le salarié et l'employeur, qui peut l'accepter ou le refuser. Ses conditions sont librement fixées entre les parties.

Le salarié est-il rémunéré pendant ce congé ?

Non. Par définition, le congé sans solde n'est pas rémunéré. La situation du salarié pendant l'absence dépend de l'accord conclu.

Faut-il un écrit ?

Un écrit est vivement recommande pour formaliser l'accord et clarifier la durée et les conditions de retour.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________
Matricule / N° de salarié : ________

________
À l'attention de ________
________


À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


Objet : Demande de congé sans solde


Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, dans le cadre d'un contrat de travail à ________, j'ai l'honneur de solliciter par la présente l'octroi d'un congé sans solde.

Ce congé serait sollicité pour le motif suivant :

________

Je suis conscient(e) que le congé sans solde ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique du Code du travail et qu'il résulte d'un accord librement consenti entre l'employeur et le salarié. Pendant toute la durée de ce congé, l'exécution de mon contrat de travail serait suspendue, sans versement de rémunération ni acquisition de droits à congés payés ou d'ancienneté, sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable (________) ou accord particulier entre les parties.

En conséquence, je vous signifie mon intention de m'absenter du ________ au ________ inclus, étant entendu que je reprendrais mes fonctions au sein de l'entreprise dans les mêmes conditions que celles antérieures à mon départ à l'issue de cette période, soit le ________.

Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble des modalités de ce congé et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Signature :




......................................................
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.