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Demande de Congé de Paternité - Formulaire à Remplir

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet à un salarié d'informer son employeur de son intention de prendre ce congé à la naissance ou à l'accueil d'un enfant, et de préciser les dates envisagées. Elle organise l'absence dans le cadre prévu.

Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et des dates envisagées, afin d'organiser l'absence du salarié.

Elle formalise l'information et constitue une trace de la demandé.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

  • accueille un enfant à sa naissance,
  • souhaite prendre son congé de paternité,
  • doit informer son employeur des dates,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du salarié et de l'employeur,
  • la référence au congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • les dates de début et de fin envisagées,
  • les justificatifs utiles, le cas échéant,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le salarié et l'employeur.
  • Indiquez les dates du congé envisagé.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur dans les délais.

Erreurs fréquentes à éviter

  • informer l'employeur hors du délai prévu,
  • rester imprécis sur les dates,
  • oublier les justificatifs éventuels,
  • négliger les règles de la convention collective.
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Questions fréquentes

Quelle est la durée du congé de paternité ?

La durée dépend de la réglementation applicable, parfois précisée par la convention collective. La demande indique les dates envisagées.

Faut-il prévenir l'employeur a l'avance ?

Oui. Un délai de prévenance est généralement prévu. Il est préférable de le respecter pour organiser l'absence.

Le congé peut-il être fractionné ?

Dans certains cas, le congé peut être pris en plusieurs périodes. Les conditions dépendent de la réglementation applicable.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

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N° de sécurité sociale : ________

________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise en main propre contre décharge


À ________, le ________,


Objet : Demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Madame, Monsieur,

En ma qualité de salarié de votre entreprise, occupant le poste de ________ depuis le ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon intention de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en application des articles L. 1225-35 et suivants ainsi que D. 1225-8 du Code du travail.

Je sollicite ce congé en raison de la naissance de mon enfant, dont la date présumée de l'accouchement est fixée au ________.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce congé d'une durée totale de vingt-cinq jours calendaires (ou trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples) se compose :

  1. d'une période obligatoire de quatre jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance prévu à l'article L. 3142-4 du Code du travail ;
  2. d'une période complémentaire de ________ jours calendaires, fractionnable en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

Je souhaite en conséquence bénéficier de ce congé selon les modalités suivantes :

  1. première période, du ________ au ________ ;
  2. seconde période, le cas échéant, du ________ au ________.

Je vous rappelle qu'à l'issue de ce congé, je retrouverai mon précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L. 1225-36 du Code du travail.

Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire qui s'avérerait nécessaire et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente demande.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




..........................................................................
________
Signature

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.