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Demande de Congé Pathologique - Formulaire à Remplir

✓ Conçu pour une utilisation en France

La demande de congé pathologique permet à une salariée d'informer son employeur d'un congé lié à un état pathologique en lien avec la grossesse ou les suites de l'accouchement, sur prescription médicale. Elle précise la période concernée.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur d'un congé lié à un état pathologique constate médicalement, distinct du congé de maternité, afin d'organiser l'absence.

Elle s'appuie sur une prescription médicale qui en justifie la durée.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la salariée :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Le congé pathologique est-il distinct du congé de maternité ?

Oui. Il s'agit d'un congé spécifique, lié à un état pathologique constate médicalement, distinct du congé de maternité. La réglementation applicable en précise le cadre.

Un justificatif médical est-il nécessaire ?

Oui. Ce congé repose sur une prescription médicale qui en justifie la durée.

Faut-il informer l'employeur rapidement ?

Oui. Il est préférable d'informer l'employeur sans tarder, en joignant le justificatif, pour organiser l'absence.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

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________
À l'attention de ________
________

Le ________, à ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


Objet : Notification d'un congé pathologique lié à la grossesse

Références : Contrat de travail conclu le ________ — Poste de ________


Madame, Monsieur,

En ma qualité de salariée de votre entreprise depuis le ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de la prise d'un congé pathologique en raison de mon état de grossesse, dont la date présumée d'accouchement est fixée au ________.

En conséquence, mon congé pathologique débutera le ________ et se prolongera jusqu'au ________, sous réserve de l'enchaînement avec le congé de maternité légal.

Je vous rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L.1225-4 du Code du travail, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période de protection, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette absence, de procéder aux démarches et déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux concernés, notamment l'établissement de l'attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, et de m'assurer, le cas échéant, le maintien de rémunération prévu par la convention collective applicable, à savoir ________.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document ou information complémentaire qui vous serait utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




..........................................................................
________
(Signature)


PIÈCE(S) JOINTE(S) :

  • Volet employeur de l'avis d'arrêt de travail
  • ________
Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.