LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Courrier Type - Prise en Charge d'une Succession au Notaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

Le courrier de prise en charge d'une succession au notaire permet à un héritier de solliciter un notaire afin qu'il prenne en charge le règlement d'une succession à la suite d'un décès. Il expose la situation et sollicite l'ouverture du dossier.

Lettre d'un proche demandant à un notaire d'ouvrir et de régler une succession comprenant au moins un bien immobilier, avec la liste des héritiers présomptifs et la demande d'interrogation du fichier des dernières volontés. Le formulaire adapte le mode d'envoi, l'existence connue ou non d'un testament ou d'une donation entre époux et le fait d'écrire seul ou au nom de la famille ; il ne couvre pas une succession sans bien immobilier.

Ce modèle vous aide à présenter la demande et à indiquer les premiers éléments utiles. Nous expliquons ensuite l'objet du courrier, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce courrier ?

Il formalise la demande adressée à un notaire pour qu'il ouvre et règle une succession : identification du défunt, des héritiers et des premiers éléments du patrimoine.

Il facilite la prise de contact et permet au notaire d'engager les démarches nécessaires.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

  • une succession doit être réglée à la suite d'un décès,
  • un héritier souhaite confier le dossier à un notaire,
  • la succession comporte des biens nécessitant l'intervention d'un notaire,
  • il faut formaliser la prise de contact.

Que doit contenir le courrier ?

Un courrier clair précise notamment :

  • l'identité et les coordonnées du demandeur,
  • l'identification du défunt et la date du décès,
  • les héritiers connus et leur lien de parenté,
  • les premiers éléments connus du patrimoine,
  • la demande de prise en charge de la succession.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez vos coordonnées et celles du notaire.
  • Identifiez le défunt et les héritiers.
  • Indiquez les premiers éléments du patrimoine.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au notaire.

Erreurs fréquentes à éviter

  • omettre l'identification précise du défunt,
  • oublier de mentionner les héritiers connus,
  • rester imprécis sur l'objet de la demandé,
  • ne pas joindre les premiers justificatifs utiles.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

Le recours à un notaire est-il toujours obligatoire ?

Selon la composition de la succession, l'intervention d'un notaire peut être nécessaire, notamment en présence de biens immobiliers. Un professionnel peut vous orienter.

Peut-on choisir librement son notaire ?

Oui, en général, les héritiers peuvent choisir le notaire charge de la succession. Ce courrier permet d'engager la prise de contact.

Quels documents préparer ?

L'acte de décès, le livret de famille et les premiers éléments sur le patrimoine sont souvent utiles pour ouvrir le dossier.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

Expéditeur :

________

________

Téléphone : ________

Courriel : ________

Destinataire :

Maître ________, Notaire

Office notarial de ________

________


À ________, le ________


Objet : Demande d'ouverture et de règlement de la succession de ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception


Madame, Monsieur, Cher Maître,

1. Objet de la demande

1.1. Je vous saisis par la présente afin de solliciter l'ouverture et le règlement de la succession de ________, né(e) le ________ à ________, décédé(e) le ________ à ________, demeurant en dernier lieu ________.

1.2. J'interviens en qualité de ________ du défunt, et procède à ce titre aux formalités et démarches qui m'incombent dans le cadre de la dévolution successorale, conformément aux articles 720 et suivants du Code civil.

2. Confraternité et choix du notaire

2.2. En conséquence, ma famille et moi-même souhaitons vous confier le règlement de la succession susvisée et vous remettre à cet effet l'ensemble des pièces utiles.

3. Héritiers et appréhension de la succession

3.1. Les héritiers présomptifs identifiés à ce jour sont les suivants : ________.

3.2. Je vous informe que le défunt avait/n'avait pas établi de disposition de dernières volontés (testament ou donation entre époux) à ma connaissance : ________. Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

3.3. Je vous précise enfin que je n'ai, à ce jour, pris aucune décision quant à l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net, ou la renonciation à la succession (articles 768 et suivants du Code civil), et solliciterai votre conseil à ce sujet.

4. Pièces transmises et coopération

4.1. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout document et renseignement complémentaires nécessaires au règlement de cette succession.

4.3. Je vous propose de convenir d'un rendez-vous à votre convenance afin d'engager les opérations de règlement de la succession.

5. Protection des données personnelles

5.1. Les données personnelles communiquées dans le cadre de la présente seront traitées aux seules fins du règlement de la succession, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

6. Demande d'accusé de réception

Vous remerciant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et d'en accuser réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, Cher Maître, l'expression de mes salutations respectueuses.



Signature

________


Pièces jointes :

- Copie de l'acte de décès

- Copie d'une pièce d'identité de l'expéditeur

- Justificatif de la qualité de l'expéditeur (livret de famille ou autre) : ________

- Mes coordonnées : ________, ________, ________

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.