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Modèle Lettre Contestation des Charges Locatives - Courrier Type

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de contestation des charges locatives permet à un locataire de contester auprès de son bailleur le montant ou la nature des charges qui lui sont réclamées, et de demander des justificatifs ou une régularisation. Elle expose les points contestes.

Lettre d'un locataire d'un logement d'habitation (bail soumis à la loi du 6 juillet 1989) contestant le décompte de régularisation des charges locatives et demandant un décompte rectifié. Le formulaire adapte le destinataire (bailleur personne physique, société bailleresse ou agence mandataire), le mode d'envoi, le paiement déjà fait ou non de la régularisation et les pièces jointes ; il ne calcule pas les charges récupérables.

Ce modèle vous aide à formuler votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle conteste le montant ou la nature des charges réclamées et demande au bailleur des justificatifs ou une régularisation, lorsque le locataire estime que certaines charges ne sont pas dues ou sont mal calculées.

Elle expose les points contestes et constitue une trace de la demandé.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

  • estime certaines charges non dues ou mal calculées,
  • souhaite obtenir des justificatifs,
  • constate une régularisation contestable,
  • veut formaliser sa contestation par écrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité du locataire et du bailleur,
  • la désignation du logement,
  • les charges et la période contestées,
  • les motifs de la contestation et la demande de justificatifs,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le locataire et le bailleur.
  • Précisez les charges et la période contestées.
  • Exposez les motifs et demandez les justificatifs.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • rester imprécis sur les charges contestées,
  • ne pas demander de justificatifs,
  • ignorer la répartition des charges récupérables,
  • ne pas conserver une trace de la contestation.
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Questions fréquentes

Quelles charges peuvent être réclamées au locataire ?

Seules certaines charges, dites récupérables, peuvent être mises à la charge du locataire, selon la réglementation applicable. Il convient de vérifier leur nature.

Le locataire peut-il demander des justificatifs ?

Oui. Le locataire peut demander à consulter les justificatifs des charges. Le bailleur doit pouvoir justifier les sommes réclamées.

Que faire en cas de désaccord persistant ?

En cas de désaccord, des démarches amiables ou, à défaut, un recours sont possibles. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

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À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Contestation du décompte de charges locatives et demande de régularisation

Madame, Monsieur,

En ma qualité de locataire, je suis titulaire d'un bail d'habitation conclu le ________ portant sur le logement situé à l'adresse suivante :

________

La présente fait suite au décompte de régularisation des charges locatives que vous m'avez adressé par courrier en date du ________, portant sur la période du ________ au ________.

Il ressort de ce décompte que je vous serais redevable d'une somme de ________ € (________). Ce décompte fait notamment apparaître les charges suivantes, dont je conteste l'imputation :

________

Je conteste formellement, par la présente, le montant ainsi réclamé.

Or, le décompte que vous m'avez adressé inclut des charges qui ne relèvent pas des charges récupérables au sens des textes précités. Il s'ensuit que le montant réclamé ne saurait être considéré comme exigible en l'état.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à une nouvelle régularisation des charges en ne tenant compte que des seules charges récupérables légalement imputables au locataire, et de m'adresser dans les meilleurs délais un décompte rectifié, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives correspondantes.

Je précise par ailleurs que, en application de l'article 7-1 de la même loi, les actions en révision et en régularisation des charges sont prescrites par un délai de trois ans, en deçà duquel toute somme indûment perçue est susceptible de restitution.

À défaut de réponse de votre part dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, ou en cas de désaccord persistant, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente, conformément à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, préalablement à toute saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.

Vous trouverez, le cas échéant, joints à la présente les justificatifs suivants : ________.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.