Lettre au Propriétaire pour Lui Demander de Réaliser des Travaux, Réparations, ou Entretien - Formulaire Modèle Word & PDF

Conçu pour une utilisation en France

La lettre au propriétaire pour demander des travaux permet à un locataire de solliciter la réalisation de travaux, de réparations ou d'entretien incombant au bailleur. Elle décrit les désordres constates et la demande d'intervention.

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Comment ça marche

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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demande au propriétaire. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle demande au propriétaire d'intervenir pour des travaux, réparations ou un entretien relevant de sa chargé, en décrivant les désordres constates.

Elle constitue une trace de la demande et peut servir de point de départ en cas d'inaction du bailleur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Quels travaux incombent au propriétaire ?

Certains travaux et réparations incombent au bailleur, d'autres au locataire, selon la réglementation applicable. Un professionnel peut vous aider à faire la distinction.

Que faire si le propriétaire n'intervient pas ?

En l'absence d'intervention, une relance puis, le cas échéant, d'autres démarches sont possibles. Conserver une trace des demandes est utile.

Faut-il fixer un délai ?

Oui. Demander une intervention dans un délai raisonnable clarifie la demande et facilite le suivi.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

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Téléphone : ________
Courriel : ________

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À ________, le ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Demande d'exécution de l'obligation d'entretien des parties communes

________,

Je suis, en vertu d'un contrat de bail à usage d'habitation conclu et prenant effet le ________, locataire du logement dont vous êtes le bailleur, situé à l'adresse suivante :

________

Le loyer mensuel, charges comprises, s'élève à la somme de ________ euros, dont une part de charges récupérables d'un montant de ________ euros au titre, notamment, des frais d'entretien des parties communes.

Je me permets de porter à votre connaissance que, depuis le ________ environ, le nettoyage et l'entretien des parties communes de l'immeuble ne sont plus assurés de manière satisfaisante.

J'ai notamment pu constater les manquements suivants :

________

Le défaut d'entretien que je constate constitue à mon égard un trouble de jouissance caractérisé, alors même que je m'acquitte régulièrement des charges récupérables correspondantes, lesquelles sont régies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.

En conséquence, je vous mets en demeure d'entreprendre, dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, toutes les démarches nécessaires auprès de l'entreprise de nettoyage et, le cas échéant, du syndic de copropriété, afin que l'entretien des parties communes soit rétabli et assuré de façon régulière et conforme.

Je conserve l'ensemble de mes droits et reste, par ailleurs, à votre disposition pour échanger sur les modalités de régularisation de cette situation.

Je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes salutations distinguées.




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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.