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Lettre au Propriétaire de Demande de Remboursement (Travaux, Réparations...) - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Conçu pour une utilisation en France

La lettre au propriétaire de demande de remboursement permet à un locataire de réclamer le remboursement de travaux ou de réparations qu'il a engagés alors qu'ils incombaient au bailleur. Elle décrit les travaux et la demandé.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demande au propriétaire. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle réclamé au propriétaire le remboursement de travaux ou de réparations qui relevaient de sa charge mais que le locataire a engagés, en justifiant les sommes.

Elle constitue une trace de la demande et peut précéder d'autres démarches en cas de refus.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Quels travaux sont à la charge du bailleur ?

La répartition des travaux entre bailleur et locataire est encadrée par la réglementation applicable. Certains travaux incombent au bailleur ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il prévenir le bailleur avant d'engager les travaux ?

Il est préférable d'informer le bailleur et de lui laisser la possibilité d'intervenir avant d'engager des travaux à sa chargé.

Quels justificatifs joindre ?

Les factures et tout document attestant des dépenses et de la nécessité des travaux sont utiles à l'appui de la demandé.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

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Téléphone : ________
Courriel : ________


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À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


Objet : Demande de remboursement de travaux incombant au bailleur (articles 6, 7 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; articles 1719, 1720 et 1724 du Code civil)


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), ________, suis titulaire du contrat de bail d'habitation portant sur le logement dont vous êtes le propriétaire bailleur, situé à l'adresse suivante :

________

§ 1 — Rappel des relations contractuelles. Ce logement m'est donné à bail aux termes du contrat de location signé le ________, prenant effet le ________, moyennant un loyer mensuel de ________ € hors charges. J'occupe ce bien à titre de résidence principale depuis cette date.

§ 2 — Obligations légales du bailleur. Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'y effectuer, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations autres que les réparations locatives énumérées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

§ 3 — Information préalable du bailleur. Je vous ai informé(e) par ________, le ________, que depuis le ________ environ, le logement ne présentait plus les qualités requises pour en assurer la jouissance paisible et l'usage normal au sens de l'article 1719 du Code civil.

§ 4 — Désordres constatés. Je vous avais notamment signalé les éléments suivants :

________

§ 5 — Travaux qui vous incombaient. Vous auriez dû, ainsi que je vous l'ai indiqué, faire procéder aux travaux suivants :

________

§ 6 — Mise en demeure restée infructueuse. Malgré ma mise en demeure adressée le ________ et expirée sans réponse de votre part, vous n'avez pas fait exécuter ces travaux dans un délai raisonnable.

§ 7 — Exécution des travaux urgents. En raison du caractère urgent et nécessaire de ces travaux, et conformément aux articles 1219 et 1222 du Code civil ainsi qu'à l'obligation d'entretien pesant sur le bailleur, j'ai fait réaliser à mes frais les travaux indispensables, par l'entreprise ________, le ________.

§ 8 — Demande de remboursement. Ces travaux étant légalement à votre charge en votre qualité de bailleur, je vous demande, par la présente, de me rembourser leur coût intégral, soit la somme de ________ € (________). Les pièces et factures justifiant ce montant sont jointes au présent courrier.

§ 9 — Modalités et délai. Je vous prie de bien vouloir procéder à ce remboursement, par ________, dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente.

Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




..................................
________

Pièces jointes :

  • Copie du contrat de bail
  • Copie du courrier de signalement des désordres et/ou de la mise en demeure
  • Devis et factures acquittées des travaux réalisés
  • Justificatifs des dépenses engagées par mes soins
  • ________
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.