Lettre au Propriétaire de Demande de Remboursement (Travaux, Réparations...) - Formulaire Modèle Word & PDF

Valable pour : France

La lettre au proprietaire de demande de remboursement permet a un locataire de reclamer le remboursement de travaux ou de reparations qu'il a engages alors qu'ils incombaient au bailleur. Elle decrit les travaux et la demande.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande au proprietaire. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle reclame au proprietaire le remboursement de travaux ou de reparations qui relevaient de sa charge mais que le locataire a engages, en justifiant les sommes.

Elle constitue une trace de la demande et peut preceder d'autres demarches en cas de refus.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quels travaux sont a la charge du bailleur ?

La repartition des travaux entre bailleur et locataire est encadree par la reglementation applicable. Certains travaux incombent au bailleur ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il prevenir le bailleur avant d'engager les travaux ?

Il est preferable d'informer le bailleur et de lui laisser la possibilite d'intervenir avant d'engager des travaux a sa charge.

Quels justificatifs joindre ?

Les factures et tout document attestant des depenses et de la necessite des travaux sont utiles a l'appui de la demande.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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________
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À ________, le ________


Objet :
Demande de remboursement des travaux


Je suis ________, actuellement locataire du logement dont vous êtes propriétaire, situé à l'adresse suivante :

________

J'occupe ce bien depuis le ________.

Je vous ai informé(e) par téléphone, le ________ que depuis le ________ environ, mon logement ne présentait plus les qualités légales requises pour que je puisse en jouir paisiblement.

Notamment, je vous avais souligné les éléments suivants :

________

Ainsi, vous auriez dû, comme je vous l'ai indiqué auparavant, effectuer les travaux suivants :

________

Ne pouvant plus endurer davantage la situation qui nécessitait des travaux urgents, j'ai fait réaliser les travaux nécessaires.

Aussi, je vous prie de procéder au remboursement de la somme de ________ (________). Vous trouverez jointes à ce courrier toutes les pièces et factures justifiant ce montant.

Je vous saurais gré d'effectuer le remboursement dans les plus brefs délais.

Dans l'attente du remboursement, veuillez agréer mes salutations distinguées.




..................................
________

Pièces jointes :

  • Justificatifs des dépenses engagées par mes soins

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.