LegalDocs

Demande d'Autorisation à son Propriétaire de Sous-Louer son Logement - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Conçu pour une utilisation en France

La demande d'autorisation de sous-louer son logement permet à un locataire de solliciter l'accord de son propriétaire avant de mettre tout ou partie de son logement en sous-location. Cette autorisation est généralement nécessaire pour sous-louer régulièrement.

  • Répondez à 18 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à présenter votre demande et à en préciser les conditions. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir l'accord du propriétaire avant toute sous-location, car le locataire ne peut généralement pas sous-louer sans cette autorisation.

Elle précise le projet de sous-location et permet au propriétaire de se prononcer en connaissance de causé.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Peut-on sous-louer sans l'accord du propriétaire ?

En général, non. La sous-location suppose l'accord du propriétaire. Sous-louer sans autorisation peut exposer le locataire à des conséquences.

Le loyer de sous-location est-il libre ?

Le loyer de sous-location est encadré dans certains cas par la réglementation applicable. Il est préférable de le vérifier avant de sous-louer.

L'accord doit-il être écrit ?

Un accord écrit du propriétaire est vivement recommande pour sécuriser la sous-location.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
________
________
________


________
________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception


À ________, le ________

Objet : Demande d'autorisation préalable de sous-location

Réf. bail : ________


Madame, Monsieur,

§ 1 — Rappel de la situation locative

Je suis titulaire d'un contrat de location portant sur un logement à usage de résidence principale, conclu avec vous le ________, moyennant un loyer mensuel de ________ € (________) hors charges, et portant sur le logement situé à l'adresse suivante :

________

§ 2 — Objet de la demande

Je souhaiterais être autorisé(e) à sous-louer ce logement, en tout ou partie, pendant mes périodes d'absence, à savoir à compter du ________ et pour une durée envisagée de ________.

§ 3 — Fondement juridique

§ 4 — Montant du loyer de sous-location

Conformément aux dispositions précitées, je m'engage à fixer un loyer de sous-location qui n'excédera pas, au mètre carré de surface habitable, celui que je vous règle. Le montant envisagé est de ________ € (________) par jour.

§ 5 — Engagements du locataire

Je m'engage, sous réserve de votre accord :

  1. à demeurer seul(e) responsable, à votre égard, de l'exécution de l'ensemble des obligations résultant du contrat de location principal ;
  2. à transmettre au sous-locataire une copie de votre autorisation écrite ainsi que, le cas échéant, une copie du bail principal ;
  3. à veiller au respect par le sous-locataire de la destination des lieux et des stipulations du contrat principal ;
  4. à ne percevoir aucun loyer de sous-location supérieur à celui autorisé par la loi et par vos soins.

§ 6 — Demande de réponse

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître votre décision par écrit dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, en précisant votre accord ou votre refus sur le principe de la sous-location ainsi que sur le montant du loyer envisagé.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

SIGNATURE :




.........................................

________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.