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Invitation du Propriétaire à Concourir à l'Acte (Sous-Location, Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

L'invitation du propriétaire à concourir à l'acte permet, dans le cadre d'une sous-location de bail commercial, d'inviter le bailleur à participer à l'acte de sous-location lorsque sa présence est requise. Elle informe le bailleur du projet et de la date de l'acte.

Ce modèle vous aide à formuler cette invitation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette invitation ?

Dans certaines sous-locations de bail commercial, le bailleur doit être appelé à concourir à l'acte. Cette invitation l'informe du projet et l'invité à y participer.

Elle permet de respecter les formalités requises et d'associer le bailleur a l'opération.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

  • une sous-location de bail commercial est envisagée,
  • le bailleur doit être appelé à concourir à l'acte,
  • il faut informer le bailleur du projet,
  • les formalités requises doivent être respectées.

Que doit contenir l'invitation ?

Une invitation claire précise notamment :

  • l'identité du locataire et du bailleur,
  • la référence au bail commercial concerné,
  • le projet de sous-location,
  • l'invitation à concourir à l'acte et la date envisagée,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le locataire et le bailleur.
  • Décrivez le projet de sous-location.
  • Invitez le bailleur à concourir à l'acte.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas respecter les formalités requises,
  • rester imprécis sur le projet de sous-location,
  • oublier d'indiquer la date de l'acte,
  • ne pas conserver une trace de l'invitation.
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Questions fréquentes

Pourquoi inviter le bailleur à concourir à l'acte ?

Dans certaines sous-locations de bail commercial, la participation du bailleur a l'acte est requise. Les conditions dépendent de la réglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Que se passe-t-il si le bailleur ne répond pas ?

Les conséquences dépendent de la situation et des règles applicables. Conserver une trace de l'invitation est utile.

Cette invitation vaut-elle autorisation de sous-louer ?

Non. L'autorisation de sous-louer et l'invitation à concourir à l'acte sont distinctes. Il convient de vérifier les deux.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

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SIRET : ________

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À ________, le ________

Lettre adressée par lettre recommandée avec avis de réception
Avis de réception n° ________

Objet : Invitation à concourir à l'acte de sous-location (article L. 145-31 du Code de commerce)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Rappel du bail principal

Nous sommes titulaires d'un bail commercial conclu le ________ pour une durée de ________, portant sur des locaux à usage ________ situés à l'adresse suivante :

________

§ 2 – Accord préalable du bailleur à la sous-location

Conformément à l'article L. 145-31 du Code de commerce, lequel pose le principe de l'interdiction de la sous-location totale ou partielle sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, vous nous avez donné votre accord exprès à la sous-location desdits locaux par courrier en date du ________.

La sous-location envisagée porte sur ________ au profit de ________, demeurant ________, moyennant un loyer annuel de ________ euros.

§ 3 – Invitation à concourir à l'acte

La signature du contrat de sous-location interviendra le ________ à ________, à l'adresse suivante :

________

§ 4 – Délai de réponse et conséquences

Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre intention de concourir ou non à cet acte dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente lettre, par tout moyen permettant d'en justifier la date.

Nous vous rappelons en outre que, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix du bail principal, le bailleur dispose, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 145-31 du Code de commerce, de la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer du bail principal.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

SIGNATURE :



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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.