Invitation du Propriétaire à Concourir à l'Acte (Sous-Location, Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

L'invitation du proprietaire a concourir a l'acte permet, dans le cadre d'une sous-location de bail commercial, d'inviter le bailleur a participer a l'acte de sous-location lorsque sa presence est requise. Elle informe le bailleur du projet et de la date de l'acte.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formuler cette invitation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette invitation ?

Dans certaines sous-locations de bail commercial, le bailleur doit etre appele a concourir a l'acte. Cette invitation l'informe du projet et l'invite a y participer.

Elle permet de respecter les formalites requises et d'associer le bailleur a l'operation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

une sous-location de bail commercial est envisagee,
le bailleur doit etre appele a concourir a l'acte,
il faut informer le bailleur du projet,
les formalites requises doivent etre respectees.

Que doit contenir l'invitation ?

Une invitation claire precise notamment :

l'identite du locataire et du bailleur,
la reference au bail commercial concerne,
le projet de sous-location,
l'invitation a concourir a l'acte et la date envisagee,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le locataire et le bailleur.
Decrivez le projet de sous-location.
Invitez le bailleur a concourir a l'acte.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter les formalites requises,
rester imprecis sur le projet de sous-location,
oublier d'indiquer la date de l'acte,
ne pas conserver une trace de l'invitation.

Questions frequentes

Pourquoi inviter le bailleur a concourir a l'acte ?

Dans certaines sous-locations de bail commercial, la participation du bailleur a l'acte est requise. Les conditions dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Que se passe-t-il si le bailleur ne repond pas ?

Les consequences dependent de la situation et des regles applicables. Conserver une trace de l'invitation est utile.

Cette invitation vaut-elle autorisation de sous-louer ?

Non. L'autorisation de sous-louer et l'invitation a concourir a l'acte sont distinctes. Il convient de verifier les deux.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________

À ________, le ________

Courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Invitation à concourir à la sous-location

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du ________, vous avez donné votre accord à une sous-location des locaux dont nous sommes locataires en vertu du bail conclu le ________, portant sur les locaux situés dans un immeuble situé à l'adresse suivante :

________

Le contrat de sous-location sera signé le ________ à l'adresse suivante :

________

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

SIGNATURE :

.........................................

________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.