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Acte de Cautionnement Solidaire (Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF

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L'acte de cautionnement solidaire pour un bail commercial est l'engagement par lequel une personne, la caution, garantit au bailleur le paiement des loyers, charges et accessoires dus par le locataire commerçant. Il renforce la sécurité financière du bailleur en cas de défaillance du preneur.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous permet d'identifier la caution, le bail garanti et l'étendue de l'engagement. Nous expliquons ensuite ce qu'est le cautionnement solidaire, son contenu et la manière de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?

C'est un engagement par lequel la caution accepte de payer à la place du locataire si celui-ci ne remplit pas ses obligations. Dans un cautionnement solidaire, le bailleur peut s'adresser directement à la caution sans avoir à poursuivre d'abord le locataire.

Appliquée à un bail commercial, cette garantie porte sur les sommes liées à l'exploitation d'un local par un commerçant ou une entreprise.

Quand y recourir ?

Le bailleur demande souvent une caution lorsque :

Que doit contenir l'acte ?

Pour être valable et clair, l'acte précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Quelle différence avec une caution simple ?

Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire ; avec une caution solidaire, il peut s'adresser directement à la caution. Le modèle est conçu pour un engagement solidaire.

L'engagement doit-il comporter des mentions particulières ?

Oui. La réglementation applicable encadre les mentions nécessaires à la validité du cautionnement. Le modèle vous guidé, mais l'avis d'un professionnel reste utile en cas de doute.

La caution peut-elle limiter son engagement ?

Oui. L'acte peut plafonner le montant garanti et fixer une durée. Une garantie proportionnée aux capacités de la caution est recommandée.

Puis-je adapter le modèle à mon bail ?

Oui. Le fichier Word est modifiable pour refléter les caractéristiques de votre bail commercial, puis régénéré en PDF pour signature.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE BAIL COMMERCIAL



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1°) La Caution :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________,

Ci-après dénommé(e) la « Caution »,

2°) Le Bailleur :

Madame ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »,

Ci-après ensemble dénommés les « Parties ».


IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Bailleur a donné à bail commercial à Madame ________, immatriculé(e) comme entrepreneur individuel sous le numéro SIREN ________, demeurant ________ (ci-après le « Preneur »), un local à usage commercial situé ________.

Le contrat de bail commercial (ci-après le « Bail »), soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, a été conclu le ________ pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives, à compter du ________, moyennant un loyer annuel de ________ € (________) hors charges et hors taxes, révisable selon la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, dans les conditions des articles L. 145-37 et suivants du Code de commerce.

Le présent acte de cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Art. 1 — Objet et déclaration de la Caution

1.1. La Caution déclare avoir une parfaite connaissance des termes et conditions du Bail, dont elle reconnaît avoir reçu un exemplaire, ainsi que de l'identité et de la situation du Preneur.

1.2. La Caution se constitue caution solidaire du Preneur envers le Bailleur, pour l'exécution de l'ensemble des obligations résultant du Bail.


Art. 2 — Étendue de l'engagement

2.1. La Caution garantit le paiement de toutes les sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard.

2.2. Conformément à l'article 2295 du Code civil, l'engagement de la Caution est limité à un montant maximum global de ________ € (________), couvrant le principal et l'ensemble des accessoires.

2.3. Le cautionnement, qui ne peut excéder ce qui est dû par le Preneur (article 2296 du Code civil), ne saurait être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.


Art. 3 — Durée

3.1. Le présent cautionnement est consenti pour la durée du Bail, soit neuf (9) années, ainsi que pour la durée de son éventuel renouvellement.

3.2. À défaut de stipulation expresse couvrant le renouvellement, l'engagement prend fin au terme du Bail initial, sauf reconduction par avenant signé de la Caution. La Caution conserve le droit de mettre fin à son engagement pour l'avenir dans les conditions de droit commun, sans que cela affecte les dettes nées antérieurement à la dénonciation.


Art. 4 — Solidarité et renonciation aux bénéfices de discussion et de division

4.1. La Caution s'engage solidairement avec le Preneur et renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division prévus aux articles 2305 et 2306 du Code civil. En conséquence, le Bailleur pourra exercer contre la Caution toutes poursuites nécessaires au recouvrement des sommes dues sans avoir à mettre préalablement en cause le Preneur.

4.2. Tout paiement effectué par la Caution s'opérera contre remise d'une quittance subrogative, la Caution étant subrogée dans les droits du Bailleur à hauteur des sommes payées.


Art. 5 — Informations dues à la Caution

5.1. Conformément à l'article 2302 du Code civil, le Bailleur, créancier professionnel ou non, fera connaître à la Caution, au plus tard le 31 mars de chaque année et à ses frais, le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de l'engagement ou, pour un engagement à durée indéterminée, la faculté de résiliation et ses conditions. À défaut, la Caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

5.2. Conformément à l'article 2303 du Code civil, le Bailleur informera la Caution de toute défaillance du Preneur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle de l'information.

5.3. Pour chaque terme impayé, le Bailleur avertira en outre la Caution dans un délai de soixante (60) jours suivant son échéance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Art. 6 — Mention manuscrite de proportionnalité

La Caution déclare que son engagement n'est pas, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, conformément à l'article 2300 du Code civil.


Art. 7 — Mention apposée par la Caution

En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution confirme son engagement en apposant elle-même, de sa main, la mention suivante (texte à recopier intégralement par la Caution) :

« En me portant caution de ________, dans la limite de la somme de ________ € (________) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ________, je m'engage à rembourser au Bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si ________ n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2305 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec ________, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le débiteur. En renonçant au bénéfice de division défini à l'article 2306 du Code civil, je m'engage à payer le créancier pour la totalité de la dette, sans pouvoir exiger qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »

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Art. 8 — Protection des données personnelles


Art. 9 — Élection de domicile, droit applicable et juridiction compétente

9.2. Le présent acte est régi par le droit français.

9.3. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de ________.


Fait le ________, à ________,

En deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie qui le reconnaît.



Signature de la Caution (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire ») :


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Signature du Bailleur :


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