Ce modele vous aide a notifier votre intention au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
Qu'est-ce que la despecialisation partielle ?
C'est la possibilite, pour le locataire d'un bail commercial, d'adjoindre a l'activite prevue au bail des activites connexes ou complementaires, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.
Elle se distingue de la despecialisation pleniere, qui permet de changer entierement d'activite.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le locataire :
- souhaite ajouter des activites connexes ou complementaires,
- veut faire evoluer son activite sans en changer totalement,
- doit informer le bailleur de son intention,
- entend respecter les formalites requises.
Que doit contenir la lettre ?
Une lettre claire precise notamment :
- l'identite du locataire et du bailleur,
- la reference au bail commercial,
- l'activite actuelle et les activites a adjoindre,
- l'invocation de la despecialisation partielle,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le locataire et le bailleur.
- Precisez l'activite actuelle et les activites a ajouter.
- Invoquez la despecialisation partielle.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.
Erreurs frequentes a eviter
- confondre despecialisation partielle et pleniere,
- rester imprecis sur les activites a adjoindre,
- ne pas respecter les formalites requises,
- ne pas conserver une trace de la notification.
Questions frequentes
Quelle difference avec la despecialisation pleniere ?
La despecialisation partielle permet d'adjoindre des activites connexes ou complementaires, tandis que la pleniere autorise un changement complet d'activite, selon des regles distinctes.
Faut-il l'accord du bailleur ?
La despecialisation partielle suppose generalement une information du bailleur et le respect de formalites. Les conditions dependent de la reglementation applicable.
Quelles activites peuvent etre ajoutees ?
Il s'agit d'activites connexes ou complementaires a l'activite prevue au bail. Un professionnel peut vous aider a les apprecier.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.