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Lettre d'Extension de l'Activité d'un Bail Commercial (Déspécialisation Partielle) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de déspécialisation partielle permet au locataire d'un bail commercial d'informer le bailleur de son intention d'adjoindre à son activité des activités connexes ou complémentaires. Elle s'inscrit dans le cadre de la déspécialisation partielle, qui obéit à des règles propres.

Ce modèle vous aide à notifier votre intention au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

Qu'est-ce que la déspécialisation partielle ?

C'est la possibilité, pour le locataire d'un bail commercial, d'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, dans le cadre prévu par la réglementation applicable.

Elle se distingue de la déspécialisation plénière, qui permet de changer entièrement d'activité.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

  • souhaite ajouter des activités connexes ou complémentaires,
  • veut faire évoluer son activité sans en changer totalement,
  • doit informer le bailleur de son intention,
  • entend respecter les formalités requises.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité du locataire et du bailleur,
  • la référence au bail commercial,
  • l'activité actuelle et les activités à adjoindre,
  • l'invocation de la déspécialisation partielle,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le locataire et le bailleur.
  • Précisez l'activité actuelle et les activités à ajouter.
  • Invoquez la déspécialisation partielle.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • confondre déspécialisation partielle et plénière,
  • rester imprécis sur les activités à adjoindre,
  • ne pas respecter les formalités requises,
  • ne pas conserver une trace de la notification.
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Questions fréquentes

Quelle différence avec la déspécialisation plénière ?

La déspécialisation partielle permet d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires, tandis que la plénière autorise un changement complet d'activité, selon des règles distinctes.

Faut-il l'accord du bailleur ?

La déspécialisation partielle suppose généralement une information du bailleur et le respect de formalités. Les conditions dépendent de la réglementation applicable.

Quelles activités peuvent être ajoutées ?

Il s'agit d'activités connexes ou complémentaires à l'activité prévue au bail. Un professionnel peut vous aider à les apprécier.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

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SIREN : ________



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Fait à ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Notification d'intention de déspécialisation partielle (adjonction d'activités connexes ou complémentaires) — article L. 145-47 du Code de commerce

Madame,

§ 1 — Rappel du bail

Aux termes d'un bail commercial conclu le ________, par acte sous seing privé, pour une durée de ________, vous m'avez donné à bail les locaux à usage commercial situés ________, moyennant un loyer annuel de ________ euros.

Ce bail, soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :

________

§ 2 — Objet de la notification

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-47 du Code de commerce, en ma qualité de locataire, je vous notifie par la présente mon intention d'adjoindre à l'activité prévue au bail une ou plusieurs activités reconnues comme connexes ou complémentaires de celle-ci, ainsi définie(s) :

________

Cette adjonction d'activités, qui n'emporte pas changement de la destination contractuelle des lieux mais simple extension de celle-ci, s'inscrit dans le cadre de la déspécialisation partielle prévue par les textes susvisés.

§ 3 — Justification du caractère connexe ou complémentaire

Les activités dont l'adjonction est envisagée présentent un lien de connexité ou de complémentarité avec l'activité initialement autorisée, au sens de l'article L. 145-47 du Code de commerce, pour les motifs suivants :

________

§ 4 — Mise en demeure et délai de contestation

La présente notification vaut mise en demeure de me faire connaître, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, et à peine de déchéance, toute éventuelle contestation portant sur le caractère connexe ou complémentaire des activités susvisées.

§ 5 — Précisions complémentaires

Je m'engage à exploiter ces activités dans le respect des clauses du bail, de la réglementation applicable, ainsi que du règlement de copropriété et des destinations de l'immeuble, le cas échéant.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute précision utile.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.




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Le locataire

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.