Lettre de Demande de Changement d'Activité d'un Bail Commercial (Déspécialisation Plénière) - Formulaire Modèle Word & PDF
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________ le ________
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Déspécialisation plénière du bail commercial
Madame,
Concernant le bail commercial que nous avons conclu le ________, par acte sous seing privé, pour une durée de ________, portant sur les locaux situés ________.
Ce bail a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :
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Cette activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
À toutes fins utiles, il est reproduit ci-après les deux derniers alinéas de l'article L. 145-49 du Code de commerce :
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. "
Je reste bien évidemment à votre disposition pour échanger à ce sujet.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
..................................
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