Ce modele vous aide a formuler votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
Qu'est-ce que la despecialisation pleniere ?
C'est la possibilite, pour le locataire d'un bail commercial, de changer entierement d'activite, en exercant une activite differente de celle prevue au bail.
Elle se distingue de la despecialisation partielle, limitee a l'adjonction d'activites connexes, et obeit a une procedure plus exigeante.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le locataire :
- souhaite changer totalement d'activite,
- veut exercer une activite differente de celle du bail,
- doit obtenir l'autorisation du bailleur,
- entend respecter la procedure requise.
Que doit contenir la lettre ?
Une lettre claire precise notamment :
- l'identite du locataire et du bailleur,
- la reference au bail commercial,
- l'activite actuelle et la nouvelle activite envisagee,
- l'invocation de la despecialisation pleniere,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le locataire et le bailleur.
- Precisez l'activite actuelle et la nouvelle activite.
- Invoquez la despecialisation pleniere.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.
Erreurs frequentes a eviter
- confondre despecialisation pleniere et partielle,
- rester imprecis sur la nouvelle activite,
- ne pas respecter la procedure requise,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
Quelle difference avec la despecialisation partielle ?
La despecialisation pleniere permet un changement complet d'activite, tandis que la partielle se limite a adjoindre des activites connexes. La pleniere obeit a une procedure plus exigeante.
L'accord du bailleur est-il necessaire ?
La despecialisation pleniere suppose une procedure et l'intervention du bailleur. Les conditions dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous accompagner.
Le loyer peut-il etre revise ?
Un changement d'activite peut avoir des consequences sur le loyer, selon les regles applicables. Il convient de s'en informer.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.