Lettre de Réponse du Bailleur à une Demande de Sous-Location (Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF

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La lettre de réponse du bailleur à une demande de sous-location permet, dans le cadre d'un bail commercial, de répondre à la demande du locataire en l'autorisant ou en la refusant, éventuellement sous conditions. Elle clarifie la position du bailleur.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modèle vous aide à formuler votre réponse. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle permet au bailleur de répondre formellement à une demande de sous-location d'un local commercial, en accordant ou en refusant l'autorisation, le cas échéant sous conditions.

Elle clarifie la position du bailleur et constitue une trace de la réponse.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

reçoit une demande de sous-location,
souhaite autoriser ou refuser la sous-location,
veut poser des conditions,
entend formaliser sa réponse.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

l'identité du bailleur et du locataire,
la référence au bail commercial et à la demandé,
la décision d'autorisation ou de refus,
les conditions éventuelles et leurs motifs,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez le bailleur et le locataire.
Rappelez la demande de sous-location.
Indiquez votre décision et ses conditions.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.

Erreurs fréquentes à éviter

rester imprécis sur la décision,
ne pas motiver un refus,
oublier les conditions éventuelles,
ne pas conserver une trace de la réponse.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refuser la sous-location ?

La sous-location d'un local commercial est encadrée et suppose souvent l'accord du bailleur, qui peut autoriser ou refuser. Les règles dépendent de la réglementation applicable et du bail.

Faut-il motiver la réponse ?

Motiver la réponse, notamment en cas de refus, clarifie la position du bailleur et limite les contestations.

L'autorisation peut-elle être conditionnée ?

Oui. Le bailleur peut assortir son autorisation de conditions, qu'il convient d'exposer clairement.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

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À ________, le ________

Lettre recommandée avec avis de réception
N° d'envoi : ________

Objet : Autorisation de sous-location partielle de locaux commerciaux

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier du ________, par lequel vous nous avez fait part de votre intention de sous-louer une partie des locaux que vous occupez en qualité de preneur en vertu du contrat de bail commercial conclu le ________, lesdits locaux étant situés à l'adresse suivante :

________

Art. 1 — Objet de la demande

Vous nous avez indiqué votre intention de consentir une sous-location partielle des locaux susvisés au profit de ________, à compter du ________, pour une durée de ________.

La sous-location envisagée porte sur les espaces suivants :

________

d'une superficie d'environ ________ m², moyennant un loyer annuel de ________ euros, et destinés à l'usage suivant : ________.

Art. 2 — Accord exprès du bailleur

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-31 du Code de commerce, aux termes desquelles toute sous-location totale ou partielle est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, nous vous donnons par la présente notre accord exprès à la sous-location partielle ci-dessus décrite.

Le présent accord est strictement limité à l'opération de sous-location décrite à l'article 1 et ne saurait valoir autorisation pour toute autre sous-location, cession ou mise à disposition, lesquelles demeureront soumises à notre accord préalable et exprès.

Art. 3 — Concours du bailleur au contrat de sous-location

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À défaut de réponse de notre part dans le délai de quinze jours suivant cette invitation, nous serons réputés avoir renoncé à notre droit de concourir à l'acte, conformément aux dispositions précitées.

Art. 4 — Faculté de révision du loyer principal

Conformément à l'article L. 145-31, alinéa 2, du Code de commerce, dans l'hypothèse où le loyer de la sous-location serait supérieur au prix de la location principale, nous nous réservons expressément la faculté d'exiger une augmentation corrélative du loyer du bail principal, le montant de cette augmentation étant, à défaut d'accord entre les parties, fixé selon la procédure prévue aux articles R. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Art. 5 — Obligations du preneur

Vous veillerez à ce que la durée de la sous-location n'excède pas celle du bail principal et à ce que l'activité exercée par le sous-locataire soit conforme à la destination contractuelle des lieux.

Art. 6 — Loi applicable

Le présent accord est régi par le droit français. Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution relèvera de la compétence du Tribunal judiciaire de ________.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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