LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Lettre de Demande de Renouvellement de Bail Commercial par le Locataire - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

La lettre de demande de renouvellement de bail commercial par le locataire permet à ce dernier de solliciter le renouvellement de son bail à son échéance, afin de poursuivre son activité dans le local. Elle s'inscrit dans le cadre du statut des baux commerciaux.

Ce modèle vous aide à formuler votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet au locataire de demander le renouvellement de son bail commercial, afin de continuer à exploiter son activité dans le local.

Elle s'inscrit dans le cadre du statut des baux commerciaux, qui encadre le droit au renouvellement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

  • approche de l'échéance de son bail,
  • souhaite poursuivre son activité dans le local,
  • veut faire valoir son droit au renouvellement,
  • entend formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du locataire et du bailleur,
  • la référence au bail commercial,
  • la demande de renouvellement,
  • les conditions souhaitées,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le locataire et le bailleur.
  • Référencez le bail commercial.
  • Formulez la demande de renouvellement.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas respecter les conditions de forme et de délai,
  • rester imprécis sur la demandé,
  • ignorer les règles du statut des baux commerciaux,
  • ne pas conserver une trace de la demandé.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

Le locataire a-t-il droit au renouvellement ?

Le statut des baux commerciaux confère généralement un droit au renouvellement, encadre par la réglementation applicable. Un professionnel peut en préciser les conditions.

Quelles conditions de forme et de délai respecter ?

La demande de renouvellement obéit à des conditions de forme et de délai. Il convient de les vérifier pour préserver ses droits.

Le bailleur peut-il refuser le renouvellement ?

Le refus de renouvellement est encadré et peut ouvrir droit à une indemnité dans certains cas. Les règles dépendent de la réglementation applicable.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

EXPÉDITEUR (LOCATAIRE)

________
SARL au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Dont le siège social est situé : ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________

DESTINATAIRE (BAILLEUR)
Madame ________
Demeurant : ________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________
(ou signification par acte de commissaire de justice)

Objet : Demande de renouvellement de bail commercial (articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce)


Madame,

Art. 1 – Rappel des relations contractuelles

Par acte ________ en date du ________, vous avez consenti à la société ________ (ci-après « le preneur ») un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, d'une durée de 9 ans, portant sur les locaux situés ________, à destination de l'activité suivante : ________.

Le loyer annuel actuel s'élève à la somme de ________ € hors taxes et hors charges.

Art. 2 – Demande de renouvellement

Ledit bail venant à expiration le ________, et le preneur remplissant les conditions de propriété commerciale prévues à l'article L. 145-8 du Code de commerce, notamment l'exploitation effective d'un fonds de commerce pendant les trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail, le preneur sollicite par la présente, conformément aux articles L. 145-10 et R. 145-1 du Code de commerce, le renouvellement du bail commercial susvisé.

Le bail renouvelé prendrait effet à compter du ________, soit au lendemain de l'expiration du bail venu à terme, pour une durée de neuf (9) années, aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve de la fixation du loyer du bail renouvelé.

Art. 3 – Délai de réponse du bailleur

En application de l'article L. 145-10 du Code de commerce, vous disposez d'un délai de trois mois à compter de la signification ou de la réception de la présente demande pour faire connaître votre position, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Art. 4 – Conditions du nouveau loyer

Le preneur propose que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de ________ € hors taxes et hors charges, conformément à la valeur locative déterminée selon les critères des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-2 à R. 145-11 du Code de commerce. À défaut d'accord amiable, le loyer sera fixé judiciairement dans les conditions prévues par les articles susvisés.

Art. 5 – Refus de renouvellement

Art. 6 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, le preneur fait élection de domicile à l'adresse de son siège social ci-dessus indiquée.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.


Signature :



____________________
________, ________
Pour la société ________

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.