Ce modele vous aide a formuler votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle permet au locataire de demander le renouvellement de son bail commercial, afin de continuer a exploiter son activite dans le local.
Elle s'inscrit dans le cadre du statut des baux commerciaux, qui encadre le droit au renouvellement.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le locataire :
- approche de l'echeance de son bail,
- souhaite poursuivre son activite dans le local,
- veut faire valoir son droit au renouvellement,
- entend formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identite du locataire et du bailleur,
- la reference au bail commercial,
- la demande de renouvellement,
- les conditions souhaitees,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le locataire et le bailleur.
- Referencez le bail commercial.
- Formulez la demande de renouvellement.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas respecter les conditions de forme et de delai,
- rester imprecis sur la demande,
- ignorer les regles du statut des baux commerciaux,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
Le locataire a-t-il droit au renouvellement ?
Le statut des baux commerciaux confere generalement un droit au renouvellement, encadre par la reglementation applicable. Un professionnel peut en preciser les conditions.
Quelles conditions de forme et de delai respecter ?
La demande de renouvellement obeit a des conditions de forme et de delai. Il convient de les verifier pour preserver ses droits.
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement ?
Le refus de renouvellement est encadre et peut ouvrir droit a une indemnite dans certains cas. Les regles dependent de la reglementation applicable.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.