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Lettre de Demande de Renouvellement de Bail Commercial par le Locataire - Formulaire Modèle Word & PDF

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La lettre de demande de renouvellement de bail commercial par le locataire permet à ce dernier de solliciter le renouvellement de son bail à son échéance, afin de poursuivre son activité dans le local. Elle s'inscrit dans le cadre du statut des baux commerciaux.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet au locataire de demander le renouvellement de son bail commercial, afin de continuer à exploiter son activité dans le local.

Elle s'inscrit dans le cadre du statut des baux commerciaux, qui encadre le droit au renouvellement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Le locataire a-t-il droit au renouvellement ?

Le statut des baux commerciaux confère généralement un droit au renouvellement, encadre par la réglementation applicable. Un professionnel peut en préciser les conditions.

Quelles conditions de forme et de délai respecter ?

La demande de renouvellement obéit à des conditions de forme et de délai. Il convient de les vérifier pour préserver ses droits.

Le bailleur peut-il refuser le renouvellement ?

Le refus de renouvellement est encadré et peut ouvrir droit à une indemnité dans certains cas. Les règles dépendent de la réglementation applicable.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR (LOCATAIRE)

________
SARL au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Dont le siège social est situé : ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________

DESTINATAIRE (BAILLEUR)
Madame ________
Demeurant : ________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________
(ou signification par acte de commissaire de justice)

Objet : Demande de renouvellement de bail commercial (articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce)


Madame,

Art. 1 – Rappel des relations contractuelles

Par acte ________ en date du ________, vous avez consenti à la société ________ (ci-après « le preneur ») un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, d'une durée de 9 ans, portant sur les locaux situés ________, à destination de l'activité suivante : ________.

Le loyer annuel actuel s'élève à la somme de ________ € hors taxes et hors charges.

Art. 2 – Demande de renouvellement

Ledit bail venant à expiration le ________, et le preneur remplissant les conditions de propriété commerciale prévues à l'article L. 145-8 du Code de commerce, notamment l'exploitation effective d'un fonds de commerce pendant les trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail, le preneur sollicite par la présente, conformément aux articles L. 145-10 et R. 145-1 du Code de commerce, le renouvellement du bail commercial susvisé.

Le bail renouvelé prendrait effet à compter du ________, soit au lendemain de l'expiration du bail venu à terme, pour une durée de neuf (9) années, aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve de la fixation du loyer du bail renouvelé.

Art. 3 – Délai de réponse du bailleur

En application de l'article L. 145-10 du Code de commerce, vous disposez d'un délai de trois mois à compter de la signification ou de la réception de la présente demande pour faire connaître votre position, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Art. 4 – Conditions du nouveau loyer

Le preneur propose que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de ________ € hors taxes et hors charges, conformément à la valeur locative déterminée selon les critères des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-2 à R. 145-11 du Code de commerce. À défaut d'accord amiable, le loyer sera fixé judiciairement dans les conditions prévues par les articles susvisés.

Art. 5 – Refus de renouvellement

Art. 6 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, le preneur fait élection de domicile à l'adresse de son siège social ci-dessus indiquée.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.


Signature :



____________________
________, ________
Pour la société ________

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