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Lettre de Demande d'Autorisation de Sous-Location (Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de demande d'autorisation de sous-location d'un bail commercial permet au locataire de solliciter l'accord du bailleur avant de sous-louer tout ou partie du local. Cette autorisation est généralement nécessaire dans le cadre d'un bail commercial.

Ce modèle vous aide à présenter votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir l'accord du bailleur avant une sous-location, car le locataire d'un bail commercial ne peut généralement pas sous-louer sans autorisation.

Elle expose le projet de sous-location et permet au bailleur de se prononcer.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

  • souhaite sous-louer tout ou partie du local,
  • doit obtenir l'accord du bailleur,
  • prépare une opération de sous-location,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du locataire et du bailleur,
  • la référence au bail commercial,
  • le projet de sous-location et l'activité envisagée,
  • la durée et le loyer envisages,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le locataire et le bailleur.
  • Décrivez le projet de sous-location.
  • Précisez la durée, l'activité et le loyer envisages.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • sous-louer sans l'accord du bailleur,
  • rester imprécis sur le projet,
  • ignorer les clauses du bail relatives à la sous-location,
  • ne pas conserver une trace de la demandé.
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Questions fréquentes

La sous-location d'un local commercial est-elle libre ?

Non. Elle est encadrée par les clauses du bail et suppose généralement l'accord du bailleur. Les conditions dépendent de la réglementation applicable.

Le bailleur doit-il participer à l'acte ?

Selon les règles applicables, le bailleur peut devoir être appelé à concourir à l'acte de sous-location. Il convient de le vérifier.

Le locataire reste-t-il responsable ?

Oui. Le locataire principal reste tenu de ses obligations envers le bailleur, même en cas de sous-location.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

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SIRET : ________


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À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Référence du dossier : ________

Objet : Demande d'autorisation préalable de sous-location de locaux commerciaux (articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce)


Madame, Monsieur,

En notre qualité de preneur, nous nous référons au bail commercial que vous nous avez consenti le ________, pour une durée de ________, portant sur des locaux à usage commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, situés à l'adresse suivante :

________

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-31 du Code de commerce, toute sous-location totale ou partielle est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur. Par ailleurs, en application de ce même article, vous êtes appelé à concourir à l'acte de sous-location.

À ce titre, et en exécution des stipulations de la clause ________ dudit bail relative à la sous-location, nous sollicitons par la présente votre autorisation expresse et préalable aux fins de procéder à une sous-location partielle des locaux.

Cette sous-location, qui revêtirait un caractère partiel, prendrait effet à compter du ________, pour une durée de ________, en tout état de cause dans la limite de la durée restant à courir du bail principal.

Elle porterait sur les espaces ci-après désignés, représentant une surface de ________ m² :

________

Le sous-locataire pressenti est :

________
________
SIRET : ________

L'activité que le sous-locataire entend exercer dans les locaux sous-loués est la suivante : ________. Le loyer de sous-location envisagé s'élèverait à ________ euros par ________.

En application de l'article L. 145-31 précité, vous voudrez bien nous faire connaître si vous entendez concourir à l'acte de sous-location. À cet effet, vous êtes invité à nous notifier votre intention dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente. Nous vous précisons qu'à défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, il sera passé outre conformément aux dispositions légales applicables.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire et pour convenir, le cas échéant, d'un rendez-vous afin d'examiner ensemble les modalités de cette opération.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

SIGNATURE :




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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.