Ce modele vous aide a presenter votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir l'accord du bailleur avant une sous-location, car le locataire d'un bail commercial ne peut generalement pas sous-louer sans autorisation.
Elle expose le projet de sous-location et permet au bailleur de se prononcer.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le locataire :
- souhaite sous-louer tout ou partie du local,
- doit obtenir l'accord du bailleur,
- prepare une operation de sous-location,
- veut formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identite du locataire et du bailleur,
- la reference au bail commercial,
- le projet de sous-location et l'activite envisagee,
- la duree et le loyer envisages,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le locataire et le bailleur.
- Decrivez le projet de sous-location.
- Precisez la duree, l'activite et le loyer envisages.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.
Erreurs frequentes a eviter
- sous-louer sans l'accord du bailleur,
- rester imprecis sur le projet,
- ignorer les clauses du bail relatives a la sous-location,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
La sous-location d'un local commercial est-elle libre ?
Non. Elle est encadree par les clauses du bail et suppose generalement l'accord du bailleur. Les conditions dependent de la reglementation applicable.
Le bailleur doit-il participer a l'acte ?
Selon les regles applicables, le bailleur peut devoir etre appele a concourir a l'acte de sous-location. Il convient de le verifier.
Le locataire reste-t-il responsable ?
Oui. Le locataire principal reste tenu de ses obligations envers le bailleur, meme en cas de sous-location.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.