Lettre de Demande de Révision Triennale du Loyer d'un Bail Commercial par le Bailleur - Formulaire Modèle Word & PDF
✓ Valid in France
Create your Lettre de Demande de Révision Triennale du Loyer d'un Bail Commercial par le Bailleur - Formulaire Modèle Word & PDF for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share.
- Answer 13 simple questions — the document fills in as you go
- Live preview: watch your document update in real time
- Download as Word (.docx) and PDF
- Edit your answers and re-download anytime
Fill in the details
0/13Type below — the document on the right updates as you go.
________
________
________
________
________, le ________
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Révision triennale de loyer
Madame ou Monsieur,
Par acte en date du ________, j'ai consenti à la société ________ un bail commercial sur les locaux situés ________, pour une durée de 9 ans, commençant à courir le ________.
La dernière révision de loyer dudit bail a eu lieu le ________.
En conséquence, j'entends fixer, à compter de la présente lettre, le montant du loyer révisé à la somme de ________ € par an, hors charges et hors taxes.
Pour rappel, la majoration de loyer ne peut excéder la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) sur la période écoulée. L'indice applicable n'étant pas encore publié, il est appliqué à titre provisionnel, le dernier indice connu, avec régularisation lors de la parution de l'indice en cours au jour de la présente lettre.
Signature :
____________________
________
Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.