Ce modele vous aide a formuler votre demande au locataire. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle permet au bailleur de demander la revision du loyer d'un bail commercial dans les conditions et a la periodicite prevues par le statut des baux commerciaux.
Elle expose la demande de revision et constitue une trace de la demarche.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le bailleur :
- souhaite reviser le loyer en cours de bail,
- remplit les conditions de la revision,
- veut faire valoir une evolution du loyer,
- entend formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identite du bailleur et du locataire,
- la reference au bail commercial,
- la demande de revision du loyer,
- le nouveau loyer propose et son fondement,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le bailleur et le locataire.
- Referencez le bail commercial.
- Formulez la demande de revision et le loyer propose.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas respecter les conditions de la revision,
- rester imprecis sur le loyer propose,
- ignorer les regles d'encadrement du loyer,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
Quand le loyer d'un bail commercial peut-il etre revise ?
La revision du loyer obeit a des conditions et a une periodicite encadrees par le statut des baux commerciaux. Un professionnel peut en preciser les modalites.
Comment est determine le nouveau loyer ?
La revision s'appuie sur des regles d'encadrement prevues par la reglementation applicable. Le nouveau loyer doit etre fonde sur ces regles.
Le locataire peut-il contester la revision ?
Oui. Le locataire peut contester la revision proposee. En cas de desaccord, des solutions amiables ou contentieuses existent.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.