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Lettre de Demande de Changement de Nom pour Motif Légitime - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de demande de changement de nom pour motif légitime permet à une personne de solliciter auprès de l'autorité compétente la modification de son nom, en invoquant un motif légitime. Elle expose les raisons de la demandé.

Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir un changement de nom en invoquant un motif légitime, dans le cadre prévu par la réglementation applicable.

Elle expose les raisons de la demande et s'accompagne de justificatifs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la personne :

  • invoque un motif légitime pour changer de nom,
  • souhaite porter un autre nom,
  • doit adresser sa demande à l'autorité compétente,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité complète du demandeur,
  • le nom souhaité,
  • le motif légitime invoqué,
  • les justificatifs joints,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez votre identité et le nom souhaité.
  • Exposez le motif légitime.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'autorité compétente.

Erreurs fréquentes à éviter

  • rester imprécis sur le motif légitime,
  • oublier les justificatifs,
  • ne pas vérifier l'autorité compétente,
  • négliger les conditions propres à la démarche.
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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un motif légitime ?

Il s'agit d'une raison sérieuse justifiant le changement de nom. L'appréciation dépend de la réglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Auprès de qui adresser la demande ?

La demande s'adresse à l'autorité compétente. Les modalités dépendent de la réglementation applicable et peuvent évoluer.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs relatifs au motif invoqué et à l'état civil sont généralement attendus.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________ ________ ________

Né(e) le ________ à ________

Demeurant : ________

Téléphone : ________ — Courriel : ________

À l'attention de Madame, Monsieur le garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Bureau du droit des personnes et de la famille
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Référence : ________

Objet : Requête en changement de nom de famille pour motif légitime — articles 61 et suivants du Code civil

Madame, Monsieur le garde des Sceaux,

§ 1. Objet de la demande. J'ai l'honneur de solliciter, sur le fondement des articles 61, 61-1, 61-2, 61-3, 61-3-1 et 61-4 du Code civil, ainsi que des articles 1055-1 et suivants du Code de procédure civile et du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, l'autorisation de changer mon nom de famille pour motif légitime.

§ 2. Identité du requérant. Mon nom de famille actuel, tel qu'il figure à l'état civil, est : ________. Je suis inscrit(e) sur les registres de l'état civil de la commune de ________ sous le numéro d'acte de naissance ________.

§ 3. Nom sollicité. Je sollicite l'autorisation de porter à l'avenir le nom de famille suivant : ________.

§ 4. Motif légitime invoqué. La présente requête est fondée sur le motif légitime ci-après exposé : ________. Ce motif justifie, au sens de la jurisprudence constante du Conseil d'État, qu'il soit dérogé au principe de fixité du nom de famille.

§ 5. Mesures de publicité. Conformément à l'article 61 du Code civil et à l'article 4 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, j'ai procédé à la publication d'un avis relatif au changement de nom envisagé :

  1. au Journal officiel de la République française, le ________ ;
  2. dans le journal d'annonces légales ________, le ________.

Aucune opposition n'a été formée dans le délai de deux mois à compter de ces publications, à ma connaissance.

§ 6. Consentements requis. Conformément aux articles 61-3 et 61-3-1 du Code civil, le changement de nom sollicité s'étendra, le cas échéant, à mes enfants mineurs. Je joins le consentement personnel et écrit de chacun de mes enfants âgés de plus de treize ans, à savoir : ________. Le cas échéant, le consentement de l'autre parent titulaire de l'exercice de l'autorité parentale est également joint.

§ 7. Pièces justificatives jointes. Sont annexés à la présente requête, à l'appui de son instruction :

  1. une copie intégrale de mon acte de naissance datant de moins de trois mois ;
  2. une copie de mon titre d'identité en cours de validité ;
  3. les justificatifs des publications visées au § 5 ;
  4. les consentements écrits visés au § 6 ;
  5. tout document établissant le motif légitime invoqué : ________.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le garde des Sceaux, l'expression de ma très haute considération.




...................................................
________ ________
(Signature)

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.