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Demande de Congé pour être Juré d'Assises ou Témoin à un Procès - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 1 pages
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À propos de ce document

La demande de congé pour être juré d'assises ou témoin à un procès permet à un salarié d'informer son employeur de son absence liée à une convocation par la justice, en qualité de juré ou de témoin. Elle précise la période concernée.

Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur d'une absence liée à une obligation envers la justice, lorsque le salarié est appelé à siéger comme juré ou à témoigner.

Elle s'appuie sur la convocation reçue et permet d'organiser l'absence.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

  • est convoqué comme juré d'assises,
  • doit témoigner à un procès,
  • doit s'absenter pour répondre à une convocation,
  • souhaite informer son employeur par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du salarié et de l'employeur,
  • la référence à la convocation par la justice,
  • la période d'absence concernée,
  • le justificatif de la convocation,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le salarié et l'employeur.
  • Indiquez la période d'absence.
  • Joignez le justificatif de convocation.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas joindre la convocation,
  • rester imprécis sur la période,
  • informer l'employeur tardivement,
  • ignorer les conditions propres à ce type d'absence.
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Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser cette absence ?

Une convocation par la justice constitue une obligation. Les conditions de l'absence dépendent de la réglementation applicable ; un professionnel peut vous renseigner.

Un justificatif est-il nécessaire ?

Oui. La convocation reçue de la justice justifie l'absence et doit être transmise à l'employeur.

L'absence est-elle rémunérée ?

Le traitement de l'absence dépend de la réglementation applicable et de la convention collective. Il convient de les vérifier.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
________
________


________
À l'attention de ________
________


Lettre recommandée avec accusé de réception
N° ________

À ________, le ________


Objet : Information relative à une absence pour l'exercice des fonctions de juré devant la cour d'assises

________,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai été désigné(e) en qualité de juré pour siéger devant la cour d'assises de ________, aux termes d'une convocation qui m'a été adressée par ________ en date du ________ (référence : ________).

En conséquence, je serai dans l'obligation de m'absenter de mon poste de travail à compter du ________ et jusqu'au ________ inclus, soit pour une durée de ________.

L'indemnisation afférente à l'exercice de ces fonctions, prévue par les articles R. 140 et suivants du Code de procédure pénale, me sera versée directement par le Trésor public, sans préjudice des modalités de maintien éventuel de ma rémunération telles que définies par ________.

Afin de justifier de cette absence, je joins à la présente la copie de la convocation qui m'a été délivrée. Je m'engage en outre à vous transmettre, à l'issue de ma mission, l'attestation de présence établie par le greffe de la juridiction.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte de cette absence et de procéder aux démarches administratives qui s'imposent. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes salutations distinguées.




.....................................................
________

Pièce(s) jointe(s) :
- Copie de la convocation en qualité de juré ;
- ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.