Demande de Congé de Solidarité Internationale - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Conçu pour une utilisation en France

La demande de congé de solidarité internationale permet à un salarié de solliciter une suspension de son contrat pour participer à une mission d'entraide ou de coopération à l'étranger, auprès d'une organisation habilitée. Elle expose la mission et la période envisagée.

Répondez à 21 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarié de se rendre disponible pour une mission de solidarité à l'étranger, dans le cadre prévu par la réglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la mission, de l'organisation concernée et de la période envisagée.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

participe à une mission de coopération à l'étranger,
s'engage auprès d'une organisation habilitée,
doit informer son employeur de son absence,
veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

l'identité du salarié et de l'employeur,
la référence au congé de solidarité internationale,
la mission et l'organisation concernée,
la durée et la période envisagée,
les justificatifs utiles et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez le salarié et l'employeur.
Décrivez la mission et l'organisation.
Indiquez la durée et la période.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur dans les délais.

Erreurs fréquentes à éviter

ne pas respecter le délai d'information de l'employeur,
rester imprécis sur la mission,
oublier les justificatifs relatifs à l'organisation,
ignorer les conditions propres à ce congé.

Questions fréquentes

Quelles missions sont concernées ?

Le congé vise des missions auprès d'organisations habilitées, dans le cadre prévu par la réglementation applicable. Il convient de vérifier l'éligibilité de la mission.

L'employeur peut-il refuser ?

L'employeur peut, dans certaines limites, reporter ou refuser le congé selon les règles applicables. Un professionnel peut vous renseigner.

Faut-il respecter un délai de demande ?

Oui, en général. Un délai de prévenance est généralement prévu pour permettre l'organisation de l'absence.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
________
Matricule salarié : ________

________
À l'attention de ________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________

________, le ________,

Objet : Demande de congé de solidarité internationale (articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail)

Madame, Monsieur,

Salarié de votre entreprise depuis le ________, au titre du contrat de travail à durée ________ conclu le ________ et occupant les fonctions de ________, je justifie à ce jour d'une ancienneté ininterrompue de ________ au sein de l'entreprise, supérieure à la condition d'ancienneté de douze mois, consécutifs ou non, requise par l'article L. 3142-60 du Code du travail.

Par la présente et conformément aux articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer de ma volonté de bénéficier d'un congé de solidarité internationale.

Je sollicite à ce titre la possibilité de m'absenter pour une durée de ________, étant rappelé que la durée maximale de ce congé est de six mois en application de l'article L. 3142-69 du Code du travail, du ________ au ________ inclus.

Durant cette période, j'effectuerai, hors de France ou sur le territoire national au bénéfice de populations en difficulté, pour le compte de l'organisme à objet d'intérêt général ci-après désigné :

Dénomination de l'organisme : ________
Siège / adresse de l'organisme : ________
Lieu de la mission : ________

la mission humanitaire suivante :

________

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua.

Je vous rappelle, conformément à l'article L. 3142-71 du Code du travail, que le présent congé est notifié au moins trente jours avant la date de départ envisagée et que, à défaut de réponse de votre part dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la présente lettre recommandée, votre accord est réputé acquis.

En vous remerciant par avance de bien vouloir faire droit à ma demande et me tenant à votre entière disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

...................................................
________
Signature

Pièce jointe : attestation de l'organisme habilité précisant la nature et la durée de la mission.

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.