Demande de Congé pour Reprise ou Création d'Entreprise - Formulaire Modèle Word & PDF

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La demande de congé pour reprise ou création d'entreprise permet à un salarié de solliciter une suspension de son contrat ou une réduction de son temps de travail afin de créer ou de reprendre une entreprise. Elle précise le projet et la période envisagée.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarié de se consacrer à un projet de création ou de reprise d'entreprise, en suspendant son activité ou en la réduisant, dans le cadre prévu par la réglementation applicable.

Elle informe l'employeur du projet et de la période envisagée.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

souhaite créer ou reprendre une entreprise,
envisage une suspension ou une réduction d'activité,
doit informer son employeur de son projet,
veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

l'identité du salarié et de l'employeur,
la référence au congé pour création ou reprise d'entreprise,
la nature du projet,
la formule choisie et la période envisagée,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez le salarié et l'employeur.
Décrivez le projet et la formule choisie.
Indiquez la période envisagée.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur dans les délais.

Erreurs fréquentes à éviter

ne pas respecter le délai de demandé,
rester imprécis sur le projet,
oublier la formule choisie,
négliger les conditions propres à ce congé.

Questions fréquentes

Faut-il une ancienneté pour ce congé ?

Des conditions, notamment d'ancienneté, sont encadrées par la réglementation applicable. Il convient de les vérifier avant de formuler la demandé.

Le congé peut-il être à temps partiel ?

Oui. Le salarié peut opter pour une suspension totale ou une réduction de son temps de travail, selon les règles applicables.

L'employeur peut-il reporter le congé ?

L'employeur peut, dans certaines limites, reporter le congé selon les règles applicables. Un professionnel peut vous renseigner.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________

________
Tél. : ________
Courriel : ________

À l'attention de ________

________

________

________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon souhait de bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3142-105 et suivants ainsi que des articles D. 3142-73 et suivants du Code du travail.

Je précise que je justifie, à la date d'effet souhaitée du congé, d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à vingt-quatre mois, consécutifs ou non, satisfaisant ainsi à la condition prévue à l'article L. 3142-105 du Code du travail.

§ 1 — Date de départ et durée du congé

Je souhaite bénéficier de ce congé à temps plein à compter du ________, pour une durée de ________, étant rappelé que cette durée ne peut, sauf disposition conventionnelle plus favorable, excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions prévues par l'article L. 3142-119 du Code du travail.

§ 2 — Nature de l'activité projetée

Ce congé a pour objet la création (ou la reprise) d'une entreprise dont l'activité principale envisagée est la suivante :

________

Forme juridique envisagée : ________.
Lieu d'exercice de l'activité : ________.

Je vous confirme que cette activité ne saurait porter atteinte à mon obligation de loyauté envers l'entreprise et qu'elle ne s'exercera pas en concurrence avec celle-ci, sous réserve, le cas échéant, des stipulations de mon contrat de travail.

§ 3 — Délai de prévenance

La présente demande vous est adressée dans le respect du délai de prévenance d'au moins deux mois avant la date de départ souhaitée, conformément à l'article D. 3142-73 du Code du travail, ou dans le délai éventuellement fixé par accord collectif applicable.

§ 4 — Réponse de l'employeur

Dans l'attente de votre réponse, et vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

............................................

________
Signature

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.