Demande de Congé pour Formation du Conseiller du Salarié - Formulaire Modèle Word & PDF

Conçu pour une utilisation en France

La demande de congé pour formation du conseiller du salarié permet à un salarié exerçant cette mission de solliciter une absence afin de suivre une formation liée à ses fonctions de conseiller. Elle précise la formation et la période concernée.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet à un salarié inscrit comme conseiller du salarié de se former à l'exercice de cette mission, dans le cadre prévu par la réglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la formation et de la période, afin d'organiser l'absence.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Il concerne les salariés exerçant la mission de conseiller du salarié. Les conditions sont encadrées par la réglementation applicable.

Faut-il respecter un délai de demande ?

Oui, en général. Un délai de prévenance de l'employeur est généralement prévu.

La formation est-elle liée à la mission ?

Oui. Ce congé vise une formation liée à l'exercice de la mission de conseiller du salarié.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
________

Téléphone : ________
Courriel : ________

________
Représentée par ________, en qualité de ________
________
N° SIRET : ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

À ________, le ________


Objet
: Demande d'autorisation d'absence au titre du congé de formation du conseiller du salarié (article L. 1232-12 du Code du travail)


Madame, Monsieur,

J'occupe au sein de votre entreprise les fonctions de ________ depuis le ________, dans le cadre d'un contrat de travail à durée ________.

Je suis en effet inscrit(e) sur la liste arrêtée par le représentant de l'État dans le département en qualité de conseiller du salarié, en application de l'article L. 1232-7 du Code du travail, depuis le ________, suivant arrêté préfectoral du département de ________ en date du ________.

La formation que je souhaite suivre s'intitule :

« ________ »

et est dispensée par l'organisme suivant :

« ________ », organisme figurant sur la liste arrêtée par l'autorité administrative compétente conformément à l'article R. 1232-1 du Code du travail.

Cet organisme est situé à l'adresse suivante : ________.

Afin de pouvoir y assister, je sollicite l'autorisation de m'absenter du ________ au ________ inclus, soit une durée totale de ________ jours.

Cette formation représente un volume horaire de ________ heures, réparties selon le programme communiqué par l'organisme de formation, dont une copie peut vous être transmise à votre demande.

Conformément à l'article R. 1232-1 du Code du travail, je vous adresse la présente demande au moins trente jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande et reste à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou document complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fait à ________, le ________

Signature
.............................................
________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.