Lettre de Proposition de Modification du Contrat de Travail pour Motif Économique - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

La lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif economique permet a un employeur de proposer a un salarie une modification de son contrat justifiee par un motif economique, et de l'informer de son droit de l'accepter ou de la refuser dans le delai prevu.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler la proposition. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe le salarie d'une proposition de modification de son contrat fondee sur un motif economique, et de son droit de l'accepter ou de la refuser dans le delai prevu.

Elle s'inscrit dans une procedure encadree, dont le respect est essentiel.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

envisage une modification pour motif economique,
doit proposer la modification au salarie,
souhaite l'informer de ses droits,
entend respecter la procedure applicable.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
le motif economique invoque,
la modification proposee,
le delai de reponse et le droit de refuser,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Exposez le motif economique et la modification.
Indiquez le delai de reponse et le droit de refuser.
Telechargez le document en Word et PDF et notifiez-le selon la procedure.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas informer du delai de reponse,
rester imprecis sur le motif economique,
negliger la procedure applicable,
ne pas conserver une trace de la proposition.

Questions frequentes

Le salarie peut-il refuser la modification ?

Oui. Le salarie dispose d'un delai pour accepter ou refuser. Les consequences d'un refus dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Un delai de reponse est-il prevu ?

Oui. Un delai de reflexion est generalement prevu, pendant lequel le silence peut valoir, selon les regles, acceptation ou refus. Il convient de le verifier.

La procedure est-elle encadree ?

Oui. La proposition de modification pour motif economique obeit a une procedure encadree par la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________ EI
________

________
________

Le ________, à ________

Objet : Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

Vous êtes employé(e) depuis le ________, en contrat à durée indéterminée à temps complet, au poste suivant : ________.

Vous travaillez actuellement ________ heures hebdomadaires.

Nous vous proposons de porter votre temps de travail à ________ heures hebdomadaires.

Votre contrat de travail prévoit actuellement les horaires de travail ci-après détaillés :

________

En cas d'acceptation de la modification de votre contrat de travail, vos horaires de travail seraient les suivants :

________

Vous percevez actuellement une rémunération brute d'un montant de : ________ € (________) par mois. En cas d'acceptation de la modification de votre contrat de travail, votre rémunération brute mensuelle serait portée à : ________ € (________).

Vous travaillez actuellement au poste suivant : ________. Afin de répondre aux enjeux auxquels notre entreprise fait face actuellement, nous vous proposons d'occuper le poste suivant : ________.

Vous travaillez actuellement à l'adresse suivante :

________

Nous pensons transférer votre lieu de travail à l'adresse ci-après indiquée :

________

Nous vous proposons, par ailleurs, de modifier votre contrat de travail tel que ci-après exposé :

________

Notre entreprise faisant actuellement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du Travail, vous disposez d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du présent courrier pour nous faire parvenir votre réponse.

Sous réserve de votre acceptation, la modification susmentionnée de votre contrat de travail prendra effet le : ________, après signature d'un avenant à votre contrat.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer nos respectueuses salutations,

...............................................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.