LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Lettre de Proposition de Modification du Contrat de Travail pour Motif Économique - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

La lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique permet à un employeur de proposer à un salarié une modification de son contrat justifiée par un motif économique, et de l'informer de son droit de l'accepter ou de la refuser dans le délai prévu.

Ce modèle vous aide à formuler la proposition. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle informe le salarié d'une proposition de modification de son contrat fondée sur un motif économique, et de son droit de l'accepter ou de la refuser dans le délai prévu.

Elle s'inscrit dans une procédure encadrée, dont le respect est essentiel.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

  • envisage une modification pour motif économique,
  • doit proposer la modification au salarié,
  • souhaite l'informer de ses droits,
  • entend respecter la procédure applicable.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité de l'employeur et du salarié,
  • le motif économique invoqué,
  • la modification proposée,
  • le délai de réponse et le droit de refuser,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'employeur et le salarié.
  • Exposez le motif économique et la modification.
  • Indiquez le délai de réponse et le droit de refuser.
  • Téléchargez le document en Word et PDF et notifiez-le selon la procédure.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas informer du délai de réponse,
  • rester imprécis sur le motif économique,
  • négliger la procédure applicable,
  • ne pas conserver une trace de la proposition.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

Le salarié peut-il refuser la modification ?

Oui. Le salarié dispose d'un délai pour accepter ou refuser. Les conséquences d'un refus dépendent de la réglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Un délai de réponse est-il prévu ?

Oui. Un délai de réflexion est généralement prévu, pendant lequel le silence peut valoir, selon les règles, acceptation ou refus. Il convient de le vérifier.

La procédure est-elle encadrée ?

Oui. La proposition de modification pour motif économique obéit à une procédure encadrée par la réglementation applicable.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

________ EI
________
SIREN : ________

________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


Fait à ________, le ________

Objet : Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (article L. 1222-6 du Code du travail)


________,

Nous vous informons que notre entreprise se trouve confrontée à des difficultés d'ordre économique. À ce titre, nous envisageons de procéder à une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail pour motif économique, au sens de l'article L. 1222-6 du Code du travail.

Le motif économique justifiant cette proposition de modification est le suivant : ________.

§ 1 — Rappel de votre situation contractuelle actuelle

Vous êtes employé(e) au sein de notre entreprise depuis le ________, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, au poste suivant : ________, relevant de la qualification professionnelle ________ de la convention collective ________.

Vous travaillez actuellement ________ heures hebdomadaires, selon les horaires ci-après détaillés :

________

Votre lieu de travail est actuellement situé à l'adresse suivante :

________

Vous percevez actuellement une rémunération brute mensuelle d'un montant de ________ € (________).

§ 2 — Modifications proposées

Afin de répondre aux difficultés économiques exposées ci-dessus, nous vous proposons les modifications suivantes de votre contrat de travail :

2.1. Durée du travail : porter votre temps de travail de ________ heures à ________ heures hebdomadaires, selon les nouveaux horaires suivants :

________

2.2. Rémunération : porter votre rémunération brute mensuelle à ________ € (________).

2.3. Fonctions : vous proposer d'occuper le poste suivant : ________.

2.4. Lieu de travail : transférer votre lieu de travail à l'adresse ci-après indiquée :

________

2.5. Autres modifications : ________

§ 3 — Délai de réflexion et conséquences

Toutefois, notre entreprise faisant actuellement l'objet d'une procédure de ________, ce délai de réflexion est, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 1222-6 du Code du travail, réduit à quinze (15) jours à compter de la réception du présent courrier.

§ 4 — Prise d'effet

Sous réserve de votre acceptation, expresse ou tacite, la modification susmentionnée de votre contrat de travail prendra effet le ________, après signature d'un avenant à votre contrat de travail.

Nous vous précisons que l'ensemble des autres clauses et conditions de votre contrat de travail non visées par la présente demeureront inchangées.

Nous vous prions d'agréer, ________, l'expression de nos salutations distinguées.




...............................................................

________
________

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.