Avenant au Contrat de Travail - Clause de Confidentialité - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

L'avenant au contrat de travail pour ajouter une clause de confidentialite permet a l'employeur et au salarie de completer un contrat existant afin de proteger les informations sensibles auxquelles le salarie a acces. Il formalise l'obligation de discretion sans avoir a refaire le contrat.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a definir les informations couvertes, la portee de l'obligation et sa duree. Nous expliquons ensuite l'interet de l'avenant, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une clause de confidentialite ?

C'est l'engagement du salarie a ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Elle vise a proteger un savoir-faire, des donnees commerciales ou techniques.

Ajoutee par avenant, la clause complete le contrat initial et precise ce que le salarie doit garder secret, pendant et parfois apres la relation de travail.

Quand l'ajouter ?

On y recourt notamment lorsque :

le salarie accede a des informations strategiques ou sensibles,
ses fonctions evoluent vers un poste plus expose,
l'entreprise souhaite renforcer la protection de son savoir-faire,
un projet particulier necessite une discretion accrue.

Que doit contenir l'avenant ?

Un avenant clair precise notamment :

la reference du contrat de travail initial,
la definition des informations confidentielles concernees,
l'etendue de l'obligation de discretion,
la duree de la clause, y compris apres la fin du contrat le cas echeant,
la date d'effet et la signature des deux parties.

Comment remplir le modele pas a pas

Indiquez la reference du contrat et les parties.
Decrivez les informations a proteger sans en reveler le contenu.
Precisez l'etendue et la duree de l'obligation.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer par les deux parties.

Erreurs frequentes a eviter

definir les informations confidentielles de maniere trop vague,
imposer une obligation disproportionnee,
oublier de preciser la duree apres le depart du salarie,
ne pas faire signer l'avenant par les deux parties.

Questions frequentes

L'accord du salarie est-il necessaire ?

Oui. L'avenant modifie le contrat de travail et suppose l'accord du salarie, materialise par sa signature. La reglementation applicable encadre ces modifications.

La clause peut-elle survivre apres le contrat ?

Elle peut prevoir une obligation de discretion qui se prolonge apres le depart, dans une limite raisonnable. Un professionnel peut verifier la portee de la clause.

Quelle difference avec une clause de non-concurrence ?

La confidentialite interdit de divulguer des informations ; la non-concurrence limite l'exercice d'une activite concurrente. Ce sont deux clauses distinctes.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat de travail à durée indéterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ci-après : ________,

À l'adresse suivante :

________

ci-après " l'employeur ",

________,

Résidant à l'adresse suivante :

________,

N° de Sécurité sociale : ________,

ci-après " le salarié ",

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Le ________, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié.

Le salarié occupe le poste suivant : ________.

________

Il est ainsi rédigé le présent avenant afin de prendre en compte le changement apporté au contrat de travail concernant ladite clause.

Le contrat de travail initial reste inchangé dans ses autres clauses, notamment en ce qui concerne les obligations incombant à chacune des parties.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE I : OBJET DE L'AVENANT

L'objet de cet avenant est de procéder à la modification du contrat de travail initial signé entre l'employeur et le salarié, afin de procéder à l'ajout d'une clause de confidentialité.

ARTICLE II : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès sont la propriété de l'employeur. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations sensibles et stratégiques, dont la divulgation serait susceptible de nuire à l'entreprise.

Il s'agit tout particulièrement des informations suivantes :

________

Le salarié s'engage pendant et après la durée du présent contrat :

À ne pas divulguer ou communiquer à un tiers, tout ou partie de ces informations ;

À ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles prévues par le contrat de travail, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ;

À ne pas effectuer ou conserver des copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage commandé par l'exercice de ses fonctions ;

À prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles transmises dans le cadre de son travail ne soient pas divulguées à des fins autres que toutes celles prévues par le contrat de travail ;

À n'exploiter ces informations confidentielles qu'en vue de réaliser les objectifs définis dans son contrat de travail, dans le but de promouvoir et de contribuer à l'activité de l'employeur dans les limites définies par le contrat de travail.

Cette clause de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, et continuera de s'appliquer après la fin dudit contrat et ce jusqu'à ce que les informations visées par cet avenant soient obsolètes ou tombent dans le domaine public, peu importe les raisons ayant entraîné la fin du contrat.

ARTICLE III : PRISE D'EFFET DE L'AVENANT

ARTICLE IV : RESPECT DES DISPOSITIONS DU CONTRAT INITIAL

Les parties reconnaissent par la présente que l'ensemble des dispositions du contrat de travail initial susvisé n'est pas modifié, en dehors des changements précisés dans le présent avenant.

Les parties s'engagent donc à respecter l'ensemble des dispositions du contrat de travail initial susvisé, et reconnaissent que celles-ci s'appliquent.

Ainsi, la nature des fonctions du salarié reste similaire à celle décrite dans le contrat initial susvisé. Le salarié continuera à occuper son emploi et exercera son activité dans les mêmes conditions que dans le contrat initial susvisé.

Par ailleurs, le changement du présent avenant est sans incidences sur la qualification du salarié.

Fait à _____________________, le ____ / ____ / ________________, en ____ exemplaires, dont un remis à chaque partie.

SIGNATURES

L'EMPLOYEUR

.................................................
________,

LE SALARIÉ

.................................................
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.