AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL
Insertion d'une clause de confidentialité — Contrat de travail à durée indéterminée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________,
________ au capital de ________ euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro : ________,
Numéro SIRET : ________, Code APE/NAF : ________,
Dont le siège social est situé :
________,
Représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après dénommée « l'employeur »,
D'une part,
ET
Né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,
Demeurant à l'adresse suivante :
________,
N° de Sécurité sociale : ________,
ci-après dénommé(e) « le salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties » et individuellement « la partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les parties ont conclu, en date du ________, un contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable, à savoir la convention collective ________ (ci-après le « contrat initial »).
Aux termes de ce contrat, le salarié occupe le poste de ________, relevant de la classification / coefficient ________.
En raison des fonctions et responsabilités spécifiques confiées au salarié, et de l'accès qui en résulte à des informations sensibles et stratégiques de l'entreprise, les parties sont convenues, d'un commun accord, de compléter le contrat initial par l'insertion d'une clause de confidentialité. Ces responsabilités spécifiques sont les suivantes :
________
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions des articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'aux principes posés par les articles 1103 et 1193 du Code civil relatifs à la force obligatoire et à la modification des conventions.
Le contrat initial demeure inchangé dans toutes ses stipulations non expressément modifiées par le présent avenant.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat initial conclu entre les parties afin d'y intégrer une clause de confidentialité, dans les conditions définies à l'article 2 ci-après. Cette modification, qui requiert l'accord exprès du salarié, est constatée par la signature des présentes.
ARTICLE 2 — CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
2.1. Définition des informations confidentielles. Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès demeurent la propriété exclusive de l'employeur. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations sensibles et stratégiques, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, dont la divulgation serait de nature à porter préjudice aux intérêts de l'entreprise.
Sont notamment visées les informations suivantes :
________
2.2. Engagements du salarié. Le salarié s'engage, pendant la durée de son contrat de travail et après sa cessation, quelle qu'en soit la cause :
- à ne pas divulguer ni communiquer à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations ;
- à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles strictement nécessaires à l'exécution de ses fonctions ;
- à ne pas réaliser ni conserver de copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage commandés par l'exercice de ses fonctions ;
- à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées ;
- à restituer à l'employeur, à la cessation du contrat ou sur première demande, l'ensemble des documents, fichiers et supports contenant des informations confidentielles, sans en conserver de copie.
2.3. Articulation avec le secret professionnel et la protection des données. Le présent engagement de confidentialité ne fait pas obstacle à l'exercice par le salarié des droits qui lui sont reconnus par la loi, notamment en matière de droit d'alerte (articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du Code du travail). Le salarié s'engage par ailleurs à traiter toute donnée à caractère personnel à laquelle il pourrait avoir accès dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
2.4. Durée. La présente clause de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat de travail et se poursuit après sa cessation, quelle qu'en soit la cause, jusqu'à ce que les informations visées deviennent obsolètes ou tombent licitement dans le domaine public.
2.5. Sanction. Tout manquement aux obligations de la présente clause est susceptible de constituer une faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le Code du travail et le règlement intérieur, sans préjudice des actions civiles en réparation du préjudice subi et, le cas échéant, des poursuites pénales.
ARTICLE 3 — PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du ________. À compter de cette date, la clause de confidentialité prévue à l'article 2 s'applique pleinement et fait partie intégrante du contrat initial. Le salarié reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du présent avenant et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 4 — MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT INITIAL
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx.
La nature des fonctions du salarié, sa qualification, sa rémunération, sa durée du travail et son lieu de travail demeurent inchangés. Le salarié continue d'exercer son activité dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat initial.
ARTICLE 5 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx.
Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
SIGNATURES
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »)
L'EMPLOYEUR
.................................................
________,
Représentée par ________
LE SALARIÉ
.................................................
________
Insertion d'une clause de confidentialité — Contrat de travail à durée déterminée
________,
Entrepreneur individuel, numéro SIRET : ________, Code APE/NAF : ________,
Dont l'établissement principal est situé :
________,
ci-après dénommé(e) « l'employeur »,
Monsieur ________,
Madame ________,
Né le ________ à ________, de nationalité ________,
Née le ________ à ________, de nationalité ________,
ci-après dénommé « le salarié »,
ci-après dénommée « le salarié »,
Les parties ont conclu, en date du ________, un contrat de travail à durée déterminée régi par les dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable, à savoir la convention collective ________ (ci-après le « contrat initial »).
2.4. Durée. La présente clause de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat de travail et se poursuit après sa cessation, quelle qu'en soit la cause, pendant une durée de ________.
.................................................
________
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