AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat de travail à durée indéterminée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________,
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro suivant : ________,
à l'adresse suivante :
________
Représentée par ________, en sa qualité de ________,
ci-après " l'employeur ",
ET
________,
résidant à l'adresse suivante :
________,
N° de Sécurité sociale : ________,
ci-après " le salarié ",
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
En date de ________, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié, afin de confier au salarié le poste suivant : ________.
Afin de mieux convenir aux besoins de l'employeur et conformément à la mission qu'exerce le salarié au sein de la société, il a été décidé de procéder à la modification du contrat, avec l'accord du salarié, afin de modifier les modalités relatives au lieu de travail du salarié.
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IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
1.1 L'objet de cet avenant est de procéder à la modification du contrat de travail initial signé entre l'employeur et le salarié, concernant le lieu de travail du salarié.
ARTICLE 2 - ZONE GÉOGRAPHIQUE DE TRAVAIL
2.1 Il est décidé de procéder à la modification du lieu de travail du salarié. Ce changement de lieu de travail étant en dehors du secteur géographique initial prévu par le contrat de travail susvisé, cela induit donc une modification de la zone géographique de travail.
2.2 Le nouveau lieu de travail du salarié est désormais situé à l'adresse suivante :
________
ARTICLE 3 - MOBILITÉ DU SALARIÉ
3.1 Il est décidé de procéder à la modification des modalités concernant la mobilité du salarié dans le cadre de son travail.
3.2 En effet, eu égard à la nature des fonctions du salarié, il est décidé, avec l'accord de ce dernier, de permettre sa mobilité géographique sur le territoire suivant :
________
3.3 Cette mobilité géographique est justifiée par l'intérêt que cela porte à l'activité de l'employeur, notamment concernant l'évolution de ses activités et plus généralement concernant le fonctionnement de l'entreprise.
3.4 Le salarié sera prévenu de toute mise en place de cette mobilité par l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception deux semaines avant que la mobilité ne devienne effective.
3.5 Tous les frais et dépenses afférents à la mobilité géographique seront pris en charge par l'employeur, dans la mesure où ces frais et dépenses sont justifiés, sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 4 - TÉLÉTRAVAIL
4.1 Il est décidé de procéder à la modification des modalités du télétravail du salarié, en offrant au salarié la possibilité de travailler à domicile selon les caractéristiques suivantes :
________
4.2 Le salarié exercera ses fonctions en télétravail à partir de la date suivante : ________. Il est rappelé que le télétravail ne modifie pas la qualité de salarié, mais modifie seulement la manière dont le travail est effectué. Le salarié continue de bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés dans une situation comparable travaillant exclusivement dans les locaux mis à disposition par l'employeur.
4.3 L'employeur s'engage à mettre à disposition du salarié les équipements nécessaires au télétravail et à prendre en charge les coûts engendrés par le télétravail, sur présentation des justificatifs. Le salarié s'engage à prévoir un espace de travail qui devra obéir aux règles de sécurité en vigueur dans les locaux de l'employeur, et à ne pas utiliser l'équipement fourni par l'employeur pour un autre usage que professionnel.
4.4 L'employeur verse au salarié une indemnité correspondant à la surface allouée par le télétravailleur à l'exercice de ses missions au sein de son domicile. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la valeur locative du logement du salarié et s'élève à ________€ (________) par mois.
4.5 L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement internet utilisé à des fins professionnelles, soit ________€ (________) par mois.
4.6 L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement téléphonique utilisé à des fins professionnelles, soit ________€ (________) par mois.
4.7 Le salarié donne son accord pour que l'employeur ou toute personne mandatée par l'employeur pénètre dans son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.
4.8 Le salarié organisera son travail, tout en restant à disponibilité de l'employeur dans les plages horaires habituelles qui constituent normalement les horaires de travail dans les locaux mis à disposition par l'employeur, pendant les jours de travail.
4.9 Le temps de travail du salarié sera contrôlé selon les modalités suivantes :
4.10 Le salarié devra se connecter au système informatique mis à sa disposition par l'employeur au début de la journée de travail et se déconnectera à la fin de celle-ci ainsi que pendant les pauses.
4.11 L'employeur aura la possibilité de demander au salarié de retourner travailler de nouveau dans les locaux mis à disposition par celui-ci, s'il estime que cela est plus efficace et utile pour ses besoins.
4.12 Le salarié s'engage à respecter les règles établies par l'employeur concernant la confidentialité et la protection des données personnelles qui traite dans le cadre de ses missions.
4.13 Le salarié s'engage à respecter l'ensemble des procédures de protection des données, à savoir notamment :
- ne pas faire de copies sans autorisation ;
- la non-divulgation des mots de passe à des tiers ;
- s'assurer que des tiers ne puissent pas accéder au matériel professionnel du salarié ;
- la non-divulgation d'accès à des données personnelles dans des endroits publics ;
- le stockage sécurisé des copies imprimées.
4.14 La politique d'hygiène, de santé et de sécurité au travail définie par l'employeur s'applique aux salariés en télétravail.
4.15 L'employeur a désigné un référent télétravail en la personne de ________. Le salarié pourra s'adresser à lui pour toute question relative au télétravail.
4.16 Le salarié faisant l'objet d'un arrêt de travail prescrit par un médecin informe son supérieur hiérarchique dans les mêmes délais et conditions que les salariés effectuant leur activité dans les locaux de l'employeur.
4.17 Une fois mis en place, le télétravail débute par une période d'adaptation d'une durée de ________. Cette période d'adaptation sert à évaluer et confirmer le bon fonctionnement du télétravail.
4.18 Pendant la période d'adaptation, l'employeur comme le salarié pourront mettre fin au télétravail dans le respect d'un préavis de 15 jours.
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4.20 La fin du télétravail ne constitue pas en soi un motif de rupture du contrat de travail.
ARTICLE 5 - PRISE D'EFFET ET DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 Le présent avenant prend effet à compter de la date suivante : ________. Il fait partie intégrante du contrat de travail initial conclu entre les parties.
5.2 Les modifications apportées par le présent avenant concernent exclusivement les modalités relatives au lieu de travail du salarié. Toutes les autres clauses du contrat de travail initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets entre les parties.
5.3 En cas de contradiction entre les stipulations du présent avenant et celles du contrat de travail initial, les stipulations du présent avenant prévaudront pour les seules dispositions qu'il modifie.
5.4 Par ailleurs, le changement du présent avenant est sans incidences sur la qualification du salarié.
Fait à _______________________, le ____________ en ____ exemplaires, dont un remis à chaque partie.
SIGNATURE
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé")
L'EMPLOYEUR
Représenté par ________
LE SALARIÉ