Avenant au Contrat de Travail - Renouvellement d'un CDD - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

L'avenant de renouvellement d'un CDD permet a l'employeur et au salarie de prolonger un contrat a duree determinee au-dela de son terme initial, lorsque les conditions le permettent. Il formalise la nouvelle echeance avant la fin du contrat en cours.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a indiquer le contrat concerne, la nouvelle duree et la date d'effet. Nous expliquons ensuite les conditions du renouvellement, le contenu de l'avenant et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce que le renouvellement d'un CDD ?

C'est la prolongation d'un contrat a duree determinee au-dela de son terme initialement prevu, dans les limites posees par la reglementation applicable et, le cas echeant, par la convention collective.

Le renouvellement se formalise par un avenant signe avant l'arrivee du terme du contrat en cours.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

le besoin ayant justifie le CDD se prolonge,
une mission n'est pas achevee a l'echeance prevue,
le remplacement d'un salarie absent se poursuit,
les parties souhaitent prolonger la relation dans le cadre autorise.

Que doit contenir l'avenant ?

Un avenant clair precise notamment :

la reference du CDD initial,
le motif et la nouvelle echeance,
le respect des limites de duree et de nombre de renouvellements,
le maintien ou non des autres conditions du contrat,
la date d'effet et la signature des deux parties avant le terme.

Comment remplir le modele pas a pas

Indiquez la reference du CDD et les parties.
Precisez la nouvelle echeance du contrat.
Verifiez le respect des limites applicables.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer avant la fin du contrat.

Erreurs frequentes a eviter

signer l'avenant apres l'arrivee du terme,
depasser les limites de duree ou de renouvellement,
ne pas verifier les regles de la convention collective,
omettre la nouvelle echeance.

Questions frequentes

Un CDD peut-il etre renouvele plusieurs fois ?

Le nombre de renouvellements et la duree totale sont encadres par la reglementation applicable et la convention collective. Il convient de les verifier avant de prolonger.

Quand signer l'avenant de renouvellement ?

L'avenant doit etre signe avant l'arrivee du terme du contrat en cours. A defaut, le renouvellement peut etre remis en cause.

Le renouvellement modifie-t-il les autres conditions ?

En principe, le renouvellement prolonge le contrat aux memes conditions, sauf accord different formalise dans l'avenant.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

AVENANT A UN CONTRAT DE TRAVAIL

Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________,

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro suivant : ________,

à l'adresse suivante :

________

ci-après " l'employeur ",

________,

résidant à l'adresse suivante :

________,

N° de Sécurité sociale : ________,

ci-après " le salarié ",

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

En date du ________, a été signé un contrat de travail à durée déterminée entre l'employeur et le salarié, afin de confier au salarié le poste suivant : ________.

Ce contrat à durée déterminée a été conclu pour la durée suivante: ________, et arrive à son échéance le ________.

Afin de mieux convenir aux besoins de l'employeur et conformément à la mission qu'exerce le salarié au sein de la société, il a été décidé de procéder au renouvellement du contrat de travail susvisé.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT

L'objet de cet avenant est de procéder au renouvellement du contrat de travail à durée déterminée initial signé entre l'employeur et le salarié, conformément aux dispositions de l'Article L. 1243-13 du Code du Travail.

Les parties décident ainsi de renouveler le contrat qui les liait et de fixer par les présentes la durée et les modalités du contrat de travail à durée déterminée.

ARTICLE 2 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le contrat à durée déterminée entre les parties est renouvelé pour la durée suivante : ________. Il prendra effet le ________ pour s'achever le ________.

Ce renouvellement étant le premier renouvellement du contrat de travail à durée déterminée susvisé, un second et dernier renouvellement pourra être proposé au salarié, conformément aux dispositions de l'Article L. 1243-13 du Code du Travail.

Ce second renouvellement fera l'objet d'un avenant soumis au salarié pour signature.

ARTICLE 3 - INDEMNITÉS DE FIN DE CONTRAT

Cette indemnité est due sauf dans les cas de :

travaux saisonniers ;

contrats conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ;

contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi ;

rupture anticipée du contrat due à une faute grave du salarié ou à un cas de force majeure ;

rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en CDI.

ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET ET DURÉE DE L'AVENANT

Le présent avenant prend effet à la date de signature par les parties et demeure applicable pendant toute la durée du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée susvisé.

Toutes les clauses du contrat de travail initial qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet entre les parties.

Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions du présent avenant et les accepter sans réserve.

Le présent avenant est annexé au contrat de travail initial dont il fait partie intégrante.

Fait à _______________________, le ____________ en ____ exemplaires, dont un remis à chaque partie.

SIGNATURE

(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé")

L'EMPLOYEUR

Représenté par ___________________

LE SALARIÉ

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.