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Avenant au Contrat de Travail - Transformer un CDD en CDI - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

L'avenant transformant un CDD en CDI permet de poursuivre la relation de travail sans interruption en la convertissant en contrat a duree indeterminee. Il formalise l'accord des parties et precise les conditions du nouveau contrat tout en tenant compte de l'anciennete acquise.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a acter la transformation, la reprise d'anciennete et les conditions retenues. Nous expliquons ensuite l'interet de l'avenant, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce que la transformation d'un CDD en CDI ?

C'est le passage d'un contrat a duree determinee a un contrat a duree indeterminee, sans rupture de la relation de travail. Le salarie poursuit son emploi dans un cadre stable.

La transformation peut etre formalisee par un avenant ou par un nouveau contrat ; l'avenant a l'avantage de marquer la continuite de la relation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir l'avenant ?

Un avenant clair precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

L'anciennete du CDD est-elle conservee ?

La transformation en CDI sans interruption permet generalement de reprendre l'anciennete acquise. Il est utile de l'indiquer expressement dans l'avenant.

Faut-il une periode d'essai en CDI ?

Lorsque la relation se poursuit sans interruption, une nouvelle periode d'essai n'est pas toujours justifiee. La reglementation applicable et la convention collective le precisent.

Un avenant suffit-il ou faut-il un nouveau contrat ?

Les deux sont possibles. L'avenant met l'accent sur la continuite de la relation de travail.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL

Transformation d'un CDD en CDI



ENTRE LES SOUSSIGNÉS


________,

immatriculé(e) sous le numéro SIREN : ________,

à l'adresse suivante :

________


ci-après " l'employeur ",


ET


________,

résidant à l'adresse suivante :

________,

N° de Sécurité sociale : ________,


ci-après " le salarié ",


IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT


En date du ________, a été signé un contrat de travail à durée déterminée entre l'employeur et le salarié, afin de confier au salarié le poste suivant : ________.

Afin de mieux convenir aux besoins de l'employeur et conformément à la mission qu'exerce le salarié au sein de la société, il a été décidé de procéder à la modification du contrat, avec l'accord du salarié, afin de transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT

L'objet de cet avenant est de procéder à la modification du contrat de travail initial signé entre l'employeur et le salarié, afin de transformer le contrat initial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

L'employeur a proposé au salarié de poursuivre sans interruption la relation contractuelle, aux mêmes conditions que précédemment, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, ce que le salarié a accepté.


ARTICLE 2 - TRANSFORMATION EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE

Le contrat à durée déterminée conclu entre le salarié et l'employeur arrive à son terme le ________.

Il est proposé au salarié de poursuivre son travail au sein de la société, dans les mêmes conditions que celles stipulées dans le contrat de travail initial, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Le salarié acceptant la proposition, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée, et ce dès le lendemain de son terme initial, tel que précisé ci-dessus.


ARTICLE 3 - ABSENCE DE PÉRIODE D'ESSAI


ARTICLE 4 - ANCIENNETÉ

Le salarié bénéficiera de l'ancienneté acquise depuis le début de son contrat initial à durée déterminée.


ARTICLE 5 - RESPECT DES DISPOSITIONS DU CONTRAT INITIAL

Les parties reconnaissent par la présente que l'ensemble des dispositions du contrat de travail initial susvisé n'est pas modifié, en dehors des changements précisés dans le présent avenant.

Les parties s'engagent donc à respecter l'ensemble des dispositions du contrat de travail initial susvisé, et reconnaissent que celles-ci s'appliquent.

Ainsi, la nature des fonctions du salarié reste similaire à celle décrite dans le contrat initial susvisé. Le salarié continuera à occuper son emploi et exercera son activité dans les mêmes conditions que dans le contrat initial susvisé.

Par ailleurs, le changement du présent avenant est sans incidences sur la qualification du salarié.




Fait à _______________________, le ____________ en ____ exemplaires, dont un remis à chaque partie.



SIGNATURE

(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé")


L'EMPLOYEUR

Représenté par ___________________




LE SALARIÉ

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