AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL
Transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________,
société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro SIREN : ________,
dont le siège social est situé à l'adresse suivante :
________
représentée par ________, en sa qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après dénommée « l'employeur »,
D'UNE PART,
ET
________,
né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,
demeurant à l'adresse suivante :
________,
numéro de Sécurité sociale : ________,
ci-après dénommé(e) « le salarié »,
D'AUTRE PART,
L'employeur et le salarié étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
En date du ________, les Parties ont conclu un contrat de travail à durée déterminée, régi par les articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, aux termes duquel le salarié a été engagé pour occuper le poste de ________, relevant de la classification ________ de la convention collective ________ (ci-après le « contrat initial »).
Le contrat initial ayant été conclu pour une durée déterminée venant à échéance, l'employeur a proposé au salarié, qui l'a accepté, de poursuivre la relation de travail, sans interruption et aux conditions ci-après précisées, sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par les articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant a pour objet de constater et d'organiser cette transformation, étant rappelé que le contrat initial demeure inchangé dans l'ensemble de ses stipulations autres que celles expressément modifiées par les présentes.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT
1.1. Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat initial conclu entre les Parties afin de transformer le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
1.2. L'employeur a proposé au salarié de poursuivre, sans interruption et aux conditions précisées au présent avenant, la relation contractuelle sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, proposition que le salarié déclare expressément accepter.
1.3. Conformément à l'article 1193 du Code civil, le présent avenant ne peut être modifié que par le consentement mutuel des Parties ou pour les causes que la loi autorise.
ARTICLE 2 — TRANSFORMATION EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE
2.1. Le contrat initial à durée déterminée conclu entre les Parties arrive à son terme le ________.
2.2. À compter du ________, soit sans interruption de la relation de travail, le contrat se poursuit sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.
2.3. Le salarié continue d'exercer le poste de ________ au sein de l'établissement situé ________, pour une durée de travail de ________, moyennant une rémunération mensuelle brute de ________ euros, conformément aux conditions du contrat initial inchangées sur ces points.
ARTICLE 3 — ABSENCE DE PÉRIODE D'ESSAI
3.1. Le salarié ayant déjà occupé son poste au sein de la société dans le cadre du contrat initial à durée déterminée, aucune période d'essai ne sera applicable au titre du contrat à durée indéterminée résultant du présent avenant.
3.2. Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-11 du Code du travail, la durée du contrat à durée déterminée est prise en compte dans l'ancienneté du salarié, lequel est dispensé de toute nouvelle période d'essai, la relation de travail se poursuivant sans interruption.
ARTICLE 4 — ANCIENNETÉ
Le salarié conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise depuis la date de prise d'effet du contrat initial à durée déterminée, soit depuis le ________, conformément à l'article L. 1243-11 du Code du travail.
ARTICLE 5 — MAINTIEN DES DISPOSITIONS DU CONTRAT INITIAL
5.1. Les Parties reconnaissent expressément que l'ensemble des stipulations du contrat initial susvisé demeure en vigueur et inchangé, à l'exception des stipulations expressément modifiées par le présent avenant.
5.2. Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des stipulations du contrat initial ainsi maintenues, lesquelles continuent de produire leurs pleins et entiers effets.
5.3. La nature des fonctions du salarié, sa qualification, son lieu de travail et l'ensemble de ses obligations demeurent identiques à ceux décrits dans le contrat initial, le salarié poursuivant son activité dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 — CONVENTION COLLECTIVE ET DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
Le contrat de travail à durée indéterminée demeure soumis aux dispositions du Code du travail ainsi qu'à la convention collective ________, et le cas échéant aux accords d'entreprise et au règlement intérieur en vigueur au sein de la société.
ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du salarié recueillies dans le cadre du présent avenant sont traitées par l'employeur, responsable de traitement, aux seules fins de la gestion de la relation de travail, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer auprès de ________.
ARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet à compter du ________ et fait partie intégrante du contrat de travail liant les Parties.
ARTICLE 9 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx.
Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.
SIGNATURES
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx.
L'EMPLOYEUR
LE SALARIÉ
________,
entrepreneur individuel immatriculé(e) sous le numéro SIREN : ________,
dont l'établissement principal est situé à l'adresse suivante :
________
ci-après dénommé(e) « l'employeur »,
Monsieur ________,
né le ________ à ________, de nationalité ________,
ci-après dénommé « le salarié »,
Madame ________,
née le ________ à ________, de nationalité ________,
ci-après dénommée « le salarié »,
En date du ________, les Parties ont conclu un contrat de travail à durée déterminée, régi par les articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, aux termes duquel le salarié a été engagé pour occuper le poste de ________, relevant de la classification ________ (ci-après le « contrat initial »).
3.1. Le salarié ayant déjà occupé son poste au sein de l'entreprise de ________ dans le cadre du contrat initial à durée déterminée, aucune période d'essai ne sera applicable au titre du contrat à durée indéterminée résultant du présent avenant.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
Le contrat de travail à durée indéterminée demeure soumis aux dispositions du Code du travail et, le cas échéant, aux accords d'entreprise et au règlement intérieur en vigueur au sein de ________.
ARTICLE 6 — CONVENTION COLLECTIVE ET DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
Le contrat de travail à durée indéterminée demeure soumis aux dispositions du Code du travail ainsi qu'à la convention collective ________, et le cas échéant aux accords d'entreprise et au règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise.
________
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