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Lettre de Demande de Remise en état pour Travaux Non-Autorisés - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Conçu pour une utilisation en France

La lettre de demande de remise en état pour travaux non autorisés permet à un bailleur ou à une copropriété de demander la remise en état de lieux à la suite de travaux réalisés sans autorisation. Elle décrit les travaux concernés et la demandé.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle demande la remise en état des lieux à la suite de travaux réalisés sans l'autorisation requise, en décrivant précisément les travaux concernés.

Elle constitue une trace de la demande et peut précéder d'autres démarches en cas d'inaction.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Que faire en cas de travaux non autorisés ?

Une demande de remise en état peut être adressée. En cas d'inaction, d'autres démarches sont possibles. Les règles dépendent de la réglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il fixer un délai ?

Oui. Demander la remise en état dans un délai raisonnable clarifie la demande et facilite le suivi.

Faut-il décrire précisément les travaux ?

Oui. Une description précise des travaux non autorisés renforce la demande et évite les contestations.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

Expéditeur (Bailleur) :

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________

Destinataire (Locataire) :

________
________


À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Mise en demeure de remise en état du logement à la suite de travaux de transformation non autorisés

Pièces jointes : copie du contrat de bail en date du ________ ; ________


Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement que vous occupez en vertu du contrat de location signé le ________, je me permets de vous adresser la présente concernant le bien à usage d'habitation situé à l'adresse suivante :

  • ________

§ 1 – Constat des faits

Lors de ma visite des lieux effectuée le ________, j'ai constaté que vous avez réalisé, sans mon autorisation écrite préalable, les travaux suivants :

  • ________

§ 2 – Fondement juridique

Les travaux ci-dessus décrits constituent une transformation des locaux et équipements loués réalisée en violation de ces dispositions, votre accord écrit préalable n'ayant jamais été sollicité ni obtenu.

§ 3 – Atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement des équipements

En outre, ces travaux compromettent le bon fonctionnement des équipements ainsi que la sécurité des occupants et du bâtiment, pour les motifs suivants :

  • ________

§ 4 – Mise en demeure et délai d'exécution

En conséquence, et conformément aux dispositions légales précitées ainsi qu'aux articles 1217 et 1222 du Code civil, je vous mets en demeure de procéder à vos frais à la remise en état complète des lieux dans leur configuration initiale, dans un délai de ________ jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée.

§ 5 – Conséquences à défaut d'exécution

À l'expiration de ce délai, et faute d'exécution de votre part, je me réserve expressément le droit, après mise en demeure restée infructueuse :

  1. de faire exécuter les travaux de remise en état par une entreprise de mon choix, à vos frais exclusifs, dans les conditions prévues à l'article 1222 du Code civil ;
  2. d'engager toute action en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil ;
  3. de solliciter la résolution judiciaire du contrat de bail, ainsi que votre expulsion, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent du lieu de situation de l'immeuble, en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

§ 6 – Réserve générale de droits

La présente vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil. Elle est adressée sous toutes réserves de fait comme de droit, sans renonciation à quelque droit, action ou voie d'exécution que ce soit.

Dans l'attente d'une régularisation de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fait à ________, le ________

SIGNATURE DU BAILLEUR :

.........................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.