Lettre de Demande de Remise en état pour Travaux Non-Autorisés - Formulaire Modèle Word & PDF

Expéditeur (Bailleur) :

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Tél. : ________
Courriel : ________

Destinataire (Locataire) :

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À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Mise en demeure de remise en état du logement à la suite de travaux de transformation non autorisés

Pièces jointes : copie du contrat de bail en date du ________ ; ________

Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement que vous occupez en vertu du contrat de location signé le ________, je me permets de vous adresser la présente concernant le bien à usage d'habitation situé à l'adresse suivante :

• ________

§ 1 – Constat des faits

Lors de ma visite des lieux effectuée le ________, j'ai constaté que vous avez réalisé, sans mon autorisation écrite préalable, les travaux suivants :

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§ 2 – Fondement juridique

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx.

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx.

Les travaux ci-dessus décrits constituent une transformation des locaux et équipements loués réalisée en violation de ces dispositions, mon accord écrit préalable n'ayant jamais été sollicité ni obtenu.

§ 3 – Atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement des équipements

En outre, ces travaux compromettent le bon fonctionnement des équipements ainsi que la sécurité des occupants et du bâtiment, pour les motifs suivants :

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§ 4 – Mise en demeure et délai d'exécution

En conséquence, et conformément aux dispositions légales précitées ainsi qu'aux articles 1217 et 1222 du Code civil, je vous mets en demeure de procéder à vos frais à la remise en état complète des lieux dans leur configuration initiale, dans un délai de ________ jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée.

§ 5 – Conséquences à défaut d'exécution

À l'expiration de ce délai, et faute d'exécution de votre part, je me réserve expressément le droit, après mise en demeure restée infructueuse :

1. de faire exécuter les travaux de remise en état par une entreprise de mon choix, à vos frais exclusifs, dans les conditions prévues à l'article 1222 du Code civil ;
2. d'engager toute action en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil ;
3. de solliciter la résolution judiciaire du contrat de bail, ainsi que votre expulsion, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent du lieu de situation de l'immeuble, en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

§ 6 – Réserve générale de droits

La présente vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil. Elle est adressée sous toutes réserves de fait comme de droit, sans renonciation à quelque droit, action ou voie d'exécution que ce soit.

Dans l'attente d'une régularisation de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________

SIGNATURE DU BAILLEUR :

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