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Demande d'Exonération de la Taxe Foncière Suite à des Travaux - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande d'exonération de la taxe foncière à la suite de travaux permet à un propriétaire de solliciter, auprès de l'administration compétente, le bénéfice d'une exonération éventuelle liée à certains travaux réalisés sur son bien. Elle expose la nature des travaux et la situation du bien.

Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à solliciter une exonération éventuelle de taxe foncière liée à certains travaux, lorsque les conditions prévues sont remplies.

Elle expose la nature des travaux, la date de leur achèvement et la situation du bien, afin que l'administration puisse examiner les droits du propriétaire.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le propriétaire :

  • a réalisé des travaux pouvant ouvrir droit à un avantage,
  • souhaite solliciter une exonération éventuelle,
  • doit déclarer des travaux à l'administration,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identification du propriétaire et du bien,
  • la nature et la date d'achèvement des travaux,
  • l'objet précis de la demandé,
  • les justificatifs joints,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le propriétaire et le bien concerné.
  • Décrivez les travaux et leur achèvement.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas respecter les conditions et délais propres à l'avantage,
  • rester imprécis sur la nature des travaux,
  • oublier les justificatifs,
  • négliger l'identification précise du bien.
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Questions fréquentes

Tous les travaux ouvrent-ils droit à une exonération ?

Non. Seuls certains travaux, dans des conditions précisés, peuvent ouvrir droit à un avantage. Les règles dépendent de la réglementation applicable ; un professionnel peut vous renseigner.

Faut-il respecter un délai ?

Oui, en général. Certaines démarches sont soumises à des conditions de délai après l'achèvement des travaux. Il convient de les vérifier.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs sur la nature et l'achèvement des travaux sont généralement attendus. Les pièces demandées dépendent de la démarche.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
Société ________ au capital de ________ €
Siège social : ________
RCS : ________
SIREN : ________
Numéro fiscal : ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________


Service des impôts fonciers de ________
________


À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de suivi : ________


Objet : Réclamation contentieuse aux fins de bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 du Code général des impôts)
Références : Avis d'imposition n° ________ — Année ________


Madame, Monsieur,

§ 1 — Identité du réclamant. Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________ (ci-après « la Société »), dûment habilité(e) à cet effet, ai l'honneur de former auprès de vos services une réclamation contentieuse dans les conditions prévues aux articles L. 190 et suivants et R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales.

§ 2 — Imposition contestée. La Société a reçu le ________ l'avis d'imposition visé en référence, mettant à sa charge une taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année ________ pour un montant de ________ €.

Par la présente, la Société conteste cette imposition et en sollicite le dégrèvement total, pour les motifs ci-après exposés.

§ 3 — Désignation de l'immeuble. La Société est propriétaire de l'immeuble suivant, objet de l'imposition contestée :

________
Références cadastrales : section ________, parcelle(s) n° ________

§ 4 — Nature des travaux. Cet immeuble a fait l'objet des travaux suivants, relevant des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction au sens de l'article 1383 du Code général des impôts :

________

Lesdits travaux ont été achevés le ________.

§ 5 — Déclaration d'achèvement. Conformément à l'article 1406 du Code général des impôts, l'achèvement de ces travaux a été déclaré à l'administration fiscale le ________, soit dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur réalisation définitive, au moyen de la déclaration n° ________, dont copie est jointe à la présente.

§ 7 — Demande. En conséquence de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir :

  1. prononcer le dégrèvement de la taxe foncière mise en recouvrement au titre de l'année ________ à hauteur de la somme de ________ € ;
  2. faire application de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du Code général des impôts au bénéfice de la Société ;
  3. régulariser la situation et adresser à la Société un avis d'imposition rectificatif intégrant ladite exonération.

§ 9 — Pièces jointes. Sont joints à la présente : copie de l'avis d'imposition contesté, copie de la déclaration d'achèvement des travaux, justificatif de la qualité du signataire, ainsi que ________.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




...................................
________,
en qualité de ________, pour le compte de ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.