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Demande d'Exonération de la Taxe Foncière Suite à des Travaux - Formulaire Modèle Word & PDF

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Demande d'Exonération de la Taxe Foncière Suite à des Travaux - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
________
________
Numéro fiscal : ________


Centre des impôts fonciers de ________
________


À ________, le ________


Objet : Demande d'exonération temporaire de la taxe foncière


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.

Je conteste par la présente le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ €.

En effet, la société ________ est propriétaire d'un immeuble situé à l'adresse suivante :

________

Cet immeuble a fait l'objet des travaux, visés par l'article 1383 I. du Code général des impôts, suivants :

________

Les travaux ont été achevés le ________.

J'ai, soussigné(e) ________, déclaré l'achèvement de ces travaux à l'administration fiscale le ________.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir régulariser la situation, et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition corrigé prenant en compte l'exonération à laquelle la société ________ a droit.




...................................
________,
pour le compte de ________

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