Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir une exoneration ou un degrevement de la taxe d'habitation, lorsque les conditions prevues par la reglementation applicable sont remplies.
Elle expose la situation du demandeur et les motifs justifiant la demande.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque la personne :
- estime remplir les conditions d'une exoneration,
- constate une erreur ou un changement de situation,
- souhaite solliciter un degrevement,
- veut formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identification du demandeur et du logement,
- la reference a l'imposition concernee,
- les motifs de la demande,
- les justificatifs joints,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le demandeur et le logement.
- Exposez les motifs de la demande.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas verifier les conditions de l'exoneration,
- rester imprecis sur les motifs,
- oublier les justificatifs,
- negliger les delais applicables.
Questions frequentes
Qui peut beneficier d'une exoneration ?
Les conditions d'exoneration ou de degrevement sont encadrees par la reglementation applicable, qui peut evoluer. Il convient de les verifier pour sa situation.
Faut-il respecter un delai ?
Oui, en general. Les demandes sont soumises a des conditions de delai qu'il convient de verifier.
Quels justificatifs joindre ?
Des justificatifs relatifs a la situation du demandeur et au logement sont generalement utiles a l'appui de la demande.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.