Ce modele vous aide a presenter votre demande de delai. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir un delai ou un echelonnement pour le paiement d'un impot ou d'une taxe, lorsque l'entreprise rencontre des difficultes de tresorerie.
Elle expose la situation et propose des modalites, que l'administration examine.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque l'entreprise :
- rencontre une difficulte de tresorerie,
- ne peut regler une echeance fiscale,
- souhaite proposer un echelonnement,
- veut eviter des penalites en anticipant.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identification de l'entreprise,
- la reference a l'imposition concernee,
- la situation justifiant la demande,
- les modalites de paiement proposees,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez l'entreprise et l'imposition concernee.
- Exposez la situation de tresorerie.
- Proposez des modalites de paiement.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.
Erreurs frequentes a eviter
- attendre l'echeance pour reagir,
- rester imprecis sur les modalites proposees,
- ne pas exposer la situation,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
L'administration est-elle obligee d'accorder un delai ?
Non. La demande est examinee librement par l'administration, qui peut l'accepter ou la refuser selon la situation et les regles applicables.
Vaut-il mieux anticiper ?
Oui. Solliciter un delai des les premieres difficultes, avant l'echeance, facilite le dialogue et peut limiter les penalites.
Un echelonnement peut-il etre propose ?
Oui. La demande peut proposer un echelonnement adapte a la situation de l'entreprise.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.