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Demande d'un Délai de Paiement des Charges de Copropriété - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande d'un délai de paiement des charges de copropriété permet à un copropriétaire en difficulté de solliciter auprès du syndic un étalement ou un report du règlement de ses charges. Elle expose sa situation et propose des modalités de paiement.

Lettre d'un copropriétaire demandant au syndic un échelonnement amiable du paiement d'un appel de fonds de charges de copropriété en raison de difficultés financières temporaires, avec un échéancier proposé. Le formulaire adapte le mode de remise et le premier versement par chèque joint ou non ; la lettre est rédigée au masculin et pour un seul copropriétaire.

Ce modèle vous aide à présenter votre demande de délai. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir un délai ou un échelonnement pour le paiement des charges de copropriété, lorsque le copropriétaire rencontre des difficultés temporaires.

Elle expose la situation et propose des modalités, que le syndic ou le syndicat des copropriétaires examiné.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le copropriétaire :

  • rencontre une difficulté financière temporaire,
  • ne peut régler ses charges à l'échéance,
  • souhaite proposer un échelonnement,
  • veut éviter une procédure de recouvrement.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du copropriétaire et son lot,
  • le montant des charges concernées,
  • la situation justifiant la demandé,
  • les modalités de paiement proposées,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le copropriétaire et son lot.
  • Indiquez les charges concernées et votre situation.
  • Proposez des modalités de paiement.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au syndic.

Erreurs fréquentes à éviter

  • rester imprécis sur les modalités proposées,
  • ne pas exposer sa situation,
  • attendre l'engagement d'une procédure pour réagir,
  • ne pas conserver une trace de la demandé.
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Questions fréquentes

Le syndic est-il oblige d'accorder un délai ?

Non. La demande est examinée librement. Le syndic ou le syndicat des copropriétaires peut accepter ou refuser, selon la situation et les règles applicables.

Vaut-il mieux anticiper la demande ?

Oui. Solliciter un délai avant l'échéance ou des les premières difficultés facilite le dialogue et peut éviter une procédure de recouvrement.

Un accord doit-il être formalisé ?

Un accord écrit sur l'échelonnement est recommandé pour clarifier les engagements de chacun.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
________
Copropriétaire du lot n° ________ de l'immeuble situé ________


________
Syndic de la copropriété ________
________


Le ________, à ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° d'envoi : ________


Objet : Demande d'échelonnement amiable du paiement des charges de copropriété en raison de difficultés financières


Madame, Monsieur,


1. Rappel du contexte

En ma qualité de copropriétaire du lot n° ________ au sein de la copropriété visée en référence, j'accuse réception de l'appel de fonds émis le ________, d'un montant de ________ €, au titre des charges de copropriété appelées conformément à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et aux dispositions du règlement de copropriété.

Je n'ignore pas que, en application de l'article 10 de ladite loi, le règlement des charges constitue une obligation à laquelle je demeure pleinement tenu, et que l'article 14-3 prévoit l'exigibilité des provisions à la date d'échéance.


2. Exposé des difficultés financières

Je me permets toutefois d'appeler votre attention sur les difficultés financières que je rencontre actuellement, lesquelles s'expliquent par les raisons suivantes :

________

Ces difficultés, de nature ________, présentent un caractère exceptionnel et temporaire, et ne remettent nullement en cause ma volonté de m'acquitter de l'intégralité des sommes dues.


3. Demande d'échelonnement amiable

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de bénéficier, à titre amiable, d'un échelonnement du paiement des sommes appelées le ________, conformément aux délais de paiement susceptibles d'être consentis sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Bien conscient du caractère exceptionnel de ma demande, je m'engage à m'acquitter dans les meilleurs délais du montant complet des sommes dues, selon l'échéancier suivant :

________

Le règlement sera effectué par ________, le solde devant être intégralement réglé au plus tard le ________.


4. Engagement du copropriétaire

Je joins à la présente les pièces nécessaires à l'examen de ma demande, ainsi qu'un chèque d'un montant de ________ €, somme maximale que ma situation financière me permet de vous faire parvenir à ce jour, correspondant au premier versement de l'échéancier proposé ci-dessus.


En vous remerciant par avance de l'intérêt et de la diligence que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




................................................

________


Pièces jointes :

  • Photocopie de l'appel de fonds du ________
  • Chèque n° ________ d'un montant de ________ € réglant la première partie des sommes dues
  • Justificatifs de la situation financière : ________
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.