Ce modele vous aide a presenter votre demande de delai. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir un delai ou un echelonnement pour le paiement des charges de copropriete, lorsque le coproprietaire rencontre des difficultes temporaires.
Elle expose la situation et propose des modalites, que le syndic ou le syndicat des coproprietaires examine.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le coproprietaire :
- rencontre une difficulte financiere temporaire,
- ne peut regler ses charges a l'echeance,
- souhaite proposer un echelonnement,
- veut eviter une procedure de recouvrement.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identite du coproprietaire et son lot,
- le montant des charges concernees,
- la situation justifiant la demande,
- les modalites de paiement proposees,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le coproprietaire et son lot.
- Indiquez les charges concernees et votre situation.
- Proposez des modalites de paiement.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au syndic.
Erreurs frequentes a eviter
- rester imprecis sur les modalites proposees,
- ne pas exposer sa situation,
- attendre l'engagement d'une procedure pour reagir,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
Le syndic est-il oblige d'accorder un delai ?
Non. La demande est examinee librement. Le syndic ou le syndicat des coproprietaires peut accepter ou refuser, selon la situation et les regles applicables.
Vaut-il mieux anticiper la demande ?
Oui. Solliciter un delai avant l'echeance ou des les premieres difficultes facilite le dialogue et peut eviter une procedure de recouvrement.
Un accord doit-il etre formalise ?
Un accord ecrit sur l'echelonnement est recommande pour clarifier les engagements de chacun.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.