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Demande d'Augmentation du Délai de Réponse à un Redressement Fiscal - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal permet à un contribuable de solliciter un délai supplémentaire pour répondre à une proposition de rectification de l'administration. Elle lui laisse le temps de rassembler ses arguments et ses justificatifs.

Ce modèle vous aide à formuler votre demande de délai. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir un délai supplémentaire pour répondre à une proposition de rectification, afin de préparer une réponse argumentée et de réunir les justificatifs nécessaires.

Elle doit être adressée à l'administration avant l'expiration du délai initial.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le contribuable :

  • a besoin de plus de temps pour répondre,
  • doit rassembler des justificatifs,
  • souhaite préparer une réponse complète,
  • fait face à une situation complexe.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identification du contribuable,
  • la référence de la proposition de rectification,
  • la demande de délai supplémentaire,
  • le motif de la demandé,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez la proposition de rectification concernée.
  • Formulez la demande de délai et son motif.
  • Vérifiez que la demande est faite dans le délai initial.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

  • adresser la demande après l'expiration du délai,
  • ne pas référencer la proposition de rectification,
  • rester imprécis sur le motif,
  • négliger l'accompagnement par un professionnel pour les enjeux importants.
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Questions fréquentes

Un délai supplémentaire est-il de droit ?

L'octroi d'un délai dépend de la situation et de la réglementation applicable. Il convient de formuler la demande dans le délai initial et de la motiver.

Quand adresser la demande ?

La demande doit être faite avant l'expiration du délai initial de réponse indiqué dans la proposition de rectification.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

Pour les enjeux significatifs, l'accompagnement d'un conseil est conseille afin de préparer une réponse solide.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

EXPÉDITEUR (CONTRIBUABLE)

________
Agissant en qualité de ________
________
Forme sociale et capital social : ________
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________
Numéro fiscal (SIREN) : ________
Numéro de TVA intracommunautaire : ________

DESTINATAIRE
Direction générale des Finances publiques
Inspection des impôts - ________
À l'attention de ________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence du dossier : ________

À ________, le ________


Objet : Demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification – Article L. 57 A du Livre des procédures fiscales

Pièce jointe : copie de la proposition de rectification n° ________


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et dûment habilité(e) à représenter la société ________, ai l'honneur d'accuser réception de la proposition de rectification n° ________ que vos services m'ont adressée, reçue le ________, portant sur l'imposition suivante : ________, au titre de la (des) période(s) ________.

§ 1 – Cadre juridique

Conformément aux dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la proposition de rectification, pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

§ 2 – Objet de la demande

Par la présente, et dans le délai légal qui m'est imparti, je sollicite expressément le bénéfice de la prorogation de trente (30) jours du délai de réponse prévue par l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales.

§ 3 – Effet de la demande

En conséquence, le délai de réponse expirant initialement le ________ se trouvera reporté au ________. Je vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de la présente demande et de m'en confirmer l'acceptation par écrit.

Je précise que la présente demande ne saurait valoir acceptation, même partielle, des rectifications envisagées, l'ensemble de mes droits, moyens et observations demeurant expressément réservés.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




.............................................................................
________
En qualité de ________
Pour et au nom de la société ________
(Signature et, le cas échéant, cachet de la société)

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.