Ce modele vous aide a presenter votre demande de delai. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir un delai ou un echelonnement pour le paiement de l'impot sur le revenu, lorsque le particulier rencontre des difficultes financieres.
Elle expose la situation et propose des modalites, que l'administration examine.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le particulier :
- rencontre une difficulte financiere temporaire,
- ne peut regler son impot a l'echeance,
- souhaite proposer un echelonnement,
- veut formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identification du contribuable,
- la reference a l'imposition concernee,
- la situation justifiant la demande,
- les modalites de paiement proposees,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le contribuable et l'imposition concernee.
- Exposez votre situation financiere.
- Proposez des modalites de paiement.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.
Erreurs frequentes a eviter
- attendre l'echeance pour reagir,
- rester imprecis sur les modalites proposees,
- ne pas exposer la situation,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
L'administration accorde-t-elle toujours un delai ?
Non. La demande est examinee librement par l'administration, qui peut l'accepter ou la refuser selon la situation et les regles applicables.
Vaut-il mieux anticiper la demande ?
Oui. Solliciter un delai des les premieres difficultes facilite le dialogue et peut limiter les penalites.
Faut-il justifier sa situation ?
Oui. Exposer et justifier sa situation financiere renforce la demande.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.