Ce modèle vous aide à présenter votre demande de délai. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.
À quoi sert cette demande ?
Elle vise à obtenir un délai ou un échelonnement pour le paiement de l'impôt sur le revenu, lorsque le particulier rencontre des difficultés financières.
Elle expose la situation et propose des modalités, que l'administration examiné.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le particulier :
- rencontre une difficulté financière temporaire,
- ne peut régler son impôt à l'échéance,
- souhaite proposer un échelonnement,
- veut formaliser sa demande par écrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire précise notamment :
- l'identification du contribuable,
- la référence à l'imposition concernée,
- la situation justifiant la demandé,
- les modalités de paiement proposées,
- la date et la signature.
Comment remplir le modèle pas à pas
- Identifiez le contribuable et l'imposition concernée.
- Exposez votre situation financière.
- Proposez des modalités de paiement.
- Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.
Erreurs fréquentes à éviter
- attendre l'échéance pour réagir,
- rester imprécis sur les modalités proposées,
- ne pas exposer la situation,
- ne pas conserver une trace de la demandé.
Questions fréquentes
L'administration accorde-t-elle toujours un délai ?
Non. La demande est examinée librement par l'administration, qui peut l'accepter ou la refuser selon la situation et les règles applicables.
Vaut-il mieux anticiper la demande ?
Oui. Solliciter un délai des les premières difficultés facilite le dialogue et peut limiter les pénalités.
Faut-il justifier sa situation ?
Oui. Exposer et justifier sa situation financière renforce la demandé.
Puis-je adapter le modèle ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.
Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.