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Lettre de Demande d'un Délai de Paiement de l'Impôt sur le Revenu (Particuliers) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu permet à un particulier de solliciter auprès de l'administration un étalement ou un report de son impôt, en raison de difficultés financières. Elle expose la situation et propose des modalités.

Ce modèle vous aide à présenter votre demande de délai. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir un délai ou un échelonnement pour le paiement de l'impôt sur le revenu, lorsque le particulier rencontre des difficultés financières.

Elle expose la situation et propose des modalités, que l'administration examiné.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le particulier :

  • rencontre une difficulté financière temporaire,
  • ne peut régler son impôt à l'échéance,
  • souhaite proposer un échelonnement,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identification du contribuable,
  • la référence à l'imposition concernée,
  • la situation justifiant la demandé,
  • les modalités de paiement proposées,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le contribuable et l'imposition concernée.
  • Exposez votre situation financière.
  • Proposez des modalités de paiement.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.

Erreurs fréquentes à éviter

  • attendre l'échéance pour réagir,
  • rester imprécis sur les modalités proposées,
  • ne pas exposer la situation,
  • ne pas conserver une trace de la demandé.
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Questions fréquentes

L'administration accorde-t-elle toujours un délai ?

Non. La demande est examinée librement par l'administration, qui peut l'accepter ou la refuser selon la situation et les règles applicables.

Vaut-il mieux anticiper la demande ?

Oui. Solliciter un délai des les premières difficultés facilite le dialogue et peut limiter les pénalités.

Faut-il justifier sa situation ?

Oui. Exposer et justifier sa situation financière renforce la demandé.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

EXPÉDITEUR

________,
Né(e) le ________ à ________,
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal : ________
Référence de l'avis d'imposition : ________


DESTINATAIRE
Madame, Monsieur le Comptable public
Service des Impôts des Particuliers (SIP) - ________
________


Fait à ________, le ________,


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° d'envoi : ________


Objet : Demande de délais de paiement (échelonnement) de l'impôt sur le revenu — application des articles L. 247 et L. 277 du Livre des procédures fiscales et de l'article 1929 quater du Code général des impôts


Madame, Monsieur le Comptable public,

J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de mon avis d'imposition sur le revenu en date du ________, portant sur les revenus de l'année ________, pour un montant total de ________ € (en toutes lettres : ________), dont l'échéance de paiement est fixée au ________.

Je me permets toutefois d'appeler votre attention sur les difficultés financières sérieuses et temporaires que je rencontre actuellement, et qui ne me permettent pas de m'acquitter de cette imposition en une seule fois à la date d'exigibilité.

Ces difficultés financières trouvent leur origine dans les circonstances suivantes :

________

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 247 et L. 277 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'à l'article 1929 quater du Code général des impôts, je sollicite respectueusement de votre bienveillance l'octroi de délais de paiement me permettant d'échelonner le règlement de mon impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année ________.

________

Le montant total échelonné s'élève à ________ € (en toutes lettres : ________), pour une durée d'échelonnement de ________.

À l'appui de ma demande, et afin de permettre l'instruction de ma situation par vos services, je joins à la présente les pièces justificatives nécessaires à l'examen de ma demande (justificatifs de revenus, de charges et de ma situation patrimoniale), ainsi qu'un premier versement par chèque d'un montant de ________ € (en toutes lettres : ________), correspondant à la somme maximale que ma situation financière actuelle me permet de vous faire parvenir à ce jour.

Je vous remercie par avance de l'attention bienveillante que vous voudrez bien porter à ma situation.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Comptable public, l'expression de mes salutations distinguées.




................................................
________
(Signature)


Pièces jointes :

  • Copie du dernier avis d'imposition
  • Justificatifs de revenus, de charges et de la situation financière
  • Chèque d'un montant de ________ €
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.