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Représentant légal de la société ________
Forme juridique : ________
Capital social : ________ €
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Numéro SIREN : ________
Numéro fiscal : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________
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Entrepreneur individuel (EI)
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Numéro SIREN : ________
Numéro fiscal : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________
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Agissant pour le compte de la société ________
Forme juridique : ________
Capital social : ________ €
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Numéro SIREN : ________
Numéro fiscal : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________
Service des Impôts des Entreprises de ________
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Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou adressée par voie de messagerie sécurisée depuis l'espace professionnel)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Message adressé par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel
À ________, le ________
Objet : Demande d'adhésion au prélèvement mensuel pour le paiement de l'impôt
Références : Articles 1680 A, 1681 ter et 1681 quater A du Code général des impôts.
Madame, Monsieur,
§ 1 — Identification du contribuable. Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de représentant légal dûment habilité de la société ________, immatriculée sous le numéro SIREN ________ et identifiée auprès de votre service sous le numéro fiscal ________, ai l'honneur de vous présenter la présente demande au nom et pour le compte de ladite société.
§ 1 — Identification du contribuable. Je soussigné(e), ________, entrepreneur individuel, immatriculé(e) sous le numéro SIREN ________ et identifié(e) auprès de votre service sous le numéro fiscal ________, ai l'honneur de vous présenter la présente demande.
§ 1 — Identification du contribuable. Je soussigné(e), ________, agissant en vertu d'un pouvoir qui m'a été consenti par le représentant légal de la société ________, immatriculée sous le numéro SIREN ________ et identifiée auprès de votre service sous le numéro fiscal ________, ai l'honneur de vous présenter la présente demande au nom et pour le compte de ladite société.
§ 2 — Objet de la demande. Conformément aux dispositions des articles 1681 ter et 1681 quater A du Code général des impôts, j'opte expressément, au titre de l'année ________, pour le paiement par prélèvement mensuel de l'impôt suivant dont la société est redevable : ________.
§ 2 — Objet de la demande. Conformément aux dispositions des articles 1681 ter et 1681 quater A du Code général des impôts, j'opte expressément, au titre de l'année ________, pour le paiement par prélèvement mensuel de l'impôt suivant dont je suis redevable : ________.
§ 3 — Modalités du prélèvement. Je sollicite que le recouvrement de l'impôt visé au § 2 s'effectue en dix mensualités, prélevées du mois de janvier au mois d'octobre, d'un montant unitaire estimé à ________ €, étant précisé que le solde éventuel sera régularisé selon les modalités prévues par les articles 1681 ter et 1681 quater A du Code général des impôts. La date de prise d'effet de ce mode de paiement sera fixée par votre service conformément au calendrier réglementaire en vigueur.
§ 4 — Mandat de prélèvement SEPA. À l'appui de la présente, je joins un relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé, autorisant la Direction générale des Finances publiques à présenter des ordres de prélèvement sur le compte ouvert au nom de la société auprès de l'établissement ________, IBAN ________, BIC ________. La société conserve la faculté de révoquer le présent mandat dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux prélèvements SEPA.
§ 4 — Mandat de prélèvement SEPA. À l'appui de la présente, je joins un relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé, autorisant la Direction générale des Finances publiques à présenter des ordres de prélèvement sur le compte ouvert à mon nom auprès de l'établissement ________, IBAN ________, BIC ________. Je conserve la faculté de révoquer le présent mandat dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux prélèvements SEPA.
§ 5 — Engagements. La société s'engage à maintenir sur le compte désigné au § 4 une provision suffisante au jour de chaque prélèvement et à informer sans délai votre service de toute modification de ses coordonnées bancaires.
§ 5 — Engagements. Je m'engage à maintenir sur le compte désigné au § 4 une provision suffisante au jour de chaque prélèvement et à informer sans délai votre service de toute modification de mes coordonnées bancaires.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes : relevé d'identité bancaire (RIB) ; mandat de prélèvement SEPA signé ; pouvoir du représentant légal le cas échéant.
Pièces jointes : relevé d'identité bancaire (RIB) ; mandat de prélèvement SEPA signé.
Pièces jointes : relevé d'identité bancaire (RIB) ; mandat de prélèvement SEPA signé ; pouvoir consenti au signataire par le représentant légal.
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En qualité de représentant légal
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Entrepreneur individuel
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Par pouvoir du représentant légal de la société
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