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Demande de Mensualisation du Paiement de l'Impôt - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Conçu pour une utilisation en France

La demande de mensualisation du paiement de l'impôt permet à un contribuable de solliciter le règlement de son impôt par prélèvements mensuels, afin d'étaler la charge sur l'année. Elle expose la demande et les références utiles.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à opter pour un paiement mensualise de l'impôt, qui repartit la charge en plusieurs prélèvements plutôt qu'en une ou quelques échéances.

Elle informe l'administration de ce choix et précise les références nécessaires.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le contribuable :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

La mensualisation est-elle possible pour tous les impôts ?

Les modalités de paiement, dont la mensualisation, dépendent de l'impôt concerné et de la réglementation applicable. Il convient de vérifier les options disponibles.

Quand l'option prend-elle effet ?

La prise d'effet dépend de la date de la demande et des règles applicables. Un professionnel peut vous renseigner sur votre situation.

Peut-on revenir sur la mensualisation ?

Des possibilités de modification existent généralement, selon les conditions prévues. Il convient de les vérifier.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
Représentant légal de la société ________
Forme juridique : ________
Capital social : ________ €
________
Numéro SIREN : ________
Numéro fiscal : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________


Service des Impôts des Entreprises de ________
________


Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou adressée par voie de messagerie sécurisée depuis l'espace professionnel)


À ________, le ________


Objet : Demande d'adhésion au prélèvement mensuel pour le paiement de l'impôt

Références : Articles 1681 A à 1681 E du Code général des impôts ; articles 376-0 bis et suivants de l'annexe II au Code général des impôts.

Madame, Monsieur,

§ 1 — Identification du contribuable. Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de représentant légal dûment habilité de la société ________, immatriculée sous le numéro SIREN ________ et identifiée auprès de votre service sous le numéro fiscal ________, ai l'honneur de vous présenter la présente demande au nom et pour le compte de ladite société.

§ 2 — Objet de la demande. Conformément aux dispositions des articles 1681 A et suivants du Code général des impôts, j'opte expressément, au titre de l'année ________, pour le paiement par prélèvement mensuel de l'impôt suivant dont la société est redevable : ________.

§ 3 — Modalités du prélèvement. Je sollicite que le recouvrement de l'impôt visé au § 2 s'effectue en dix mensualités, prélevées du mois de janvier au mois d'octobre, d'un montant unitaire estimé à ________ €, étant précisé que le solde éventuel sera régularisé selon les modalités prévues par les articles 1681 B et 1681 C du Code général des impôts. La date de prise d'effet de ce mode de paiement sera fixée par votre service conformément au calendrier réglementaire en vigueur.

§ 4 — Mandat de prélèvement SEPA. À l'appui de la présente, je joins un relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé, autorisant la Direction générale des Finances publiques à présenter des ordres de prélèvement sur le compte ouvert au nom de la société auprès de l'établissement ________, IBAN ________, BIC ________. La société conserve la faculté de révoquer le présent mandat dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux prélèvements SEPA.

§ 5 — Engagements. La société s'engage à maintenir sur le compte désigné au § 4 une provision suffisante au jour de chaque prélèvement et à informer sans délai votre service de toute modification de ses coordonnées bancaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : relevé d'identité bancaire (RIB) ; mandat de prélèvement SEPA signé ; pouvoir du représentant légal le cas échéant.




................................................
________
En qualité de représentant légal
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.