Demande d'Accès, de Modification ou de Suppression de Données à Caractère Personnel - Formulaire Modèle Word & PDF

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La demande d'accès, de modification ou de suppression de données à caractère personnel permet à une personne d'exercer ses droits sur les données qu'un organisme détient à son sujet. Elle s'adresse au responsable du traitement pour consulter, corriger ou faire supprimer ces données.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à formuler clairement votre demande et à identifier les données concernées. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet d'exercer ses droits sur ses données personnelles : y accéder, les faire rectifier si elles sont inexactes, ou en demander la suppression dans les cas prévus.

Elle s'adresse à l'organisme qui traite les données, lequel doit y répondre dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

consulter les données détenues par un organisme,
faire corriger des informations inexactes,
demander la suppression de données,
exercer ses droits auprès du responsable du traitement.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

l'identité et les coordonnées du demandeur,
l'identification du responsable du traitement,
la nature du droit exercé,
les données ou le traitement concernés,
la date et la signature du demandeur.

Comment remplir le modèle pas à pas

Renseignez vos coordonnées et l'organisme destinataire.
Indiquez le droit exerce et les données concernées.
Joignez un justificatif d'identité si demandé.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

ne pas préciser le droit exercé,
rester imprécis sur les données concernées,
oublier de justifier son identité si nécessaire,
ne pas conserver une trace de la demandé.

Questions fréquentes

Quels droits peut-on exercer sur ses données ?

On peut notamment accéder à ses données, les faire rectifier ou en demander la suppression, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la protection des données.

L'organisme doit-il répondre ?

Oui. Le responsable du traitement doit répondre dans les conditions et délais prévus. En cas de difficulté, des recours existent.

Faut-il justifier son identité ?

L'organisme peut demander un justificatif d'identité pour s'assurer que la demande émane bien de la personne concernée.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre demandé, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
________
Né(e) le ________ à ________
Adresse électronique : ________
Téléphone : ________

À l'attention du Délégué à la protection des données (DPO)
________
________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Demande d'accès aux données à caractère personnel (droit d'accès — article 15 du RGPD)

Madame, Monsieur,

§ 1. Objet de la demande. En application de l'article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que des articles 49 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, j'entends par la présente exercer mon droit d'accès aux données à caractère personnel me concernant que vous êtes susceptible de traiter en votre qualité de responsable de traitement.

§ 2. Confirmation de l'existence d'un traitement. Je vous prie de bien vouloir me confirmer si des données à caractère personnel me concernant font, ou ne font pas, l'objet d'un traitement de votre part.

§ 3. Communication des données et informations. Dans l'affirmative, je vous remercie de me communiquer, à l'adresse figurant en tête des présentes, une copie en langage clair et intelligible de l'ensemble des données à caractère personnel me concernant faisant l'objet d'un traitement, ainsi que toutes les informations énumérées à l'article 15, paragraphe 1, du RGPD, à savoir notamment :

les finalités du traitement ;
les catégories de données à caractère personnel concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données envisagée ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l'existence du droit de demander la rectification ou l'effacement de mes données, la limitation du traitement, ainsi que du droit de m'opposer à ce traitement ;
le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
toute information disponible quant à la source des données lorsque celles-ci ne sont pas collectées auprès de moi ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD, et, le cas échéant, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement à mon égard.

§ 4. Modalités de transmission. Conformément à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD, je vous remercie d'adresser votre réponse, ainsi que la copie des données, par ________. La première copie étant délivrée à titre gratuit en application de l'article 15, paragraphe 3, du RGPD, je vous saurais gré de m'indiquer préalablement tout frais raisonnable que vous estimeriez fondé pour des copies supplémentaires.

§ 5. Justificatif d'identité. Afin de vous permettre de vérifier mon identité conformément à l'article 12, paragraphe 6, du RGPD, vous trouverez ci-joint la copie d'un titre d'identité en cours de validité (________).

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Dans l'attente de votre réponse, et restant à votre disposition pour tout complément d'information utile au traitement de ma demande, je vous remercie par avance de l'attention que vous y porterez.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

________
(signature)

Pièce jointe : copie d'un titre d'identité en cours de validité.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.