Ce modele vous aide a formuler clairement votre demande et a identifier les donnees concernees. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle permet d'exercer ses droits sur ses donnees personnelles : y acceder, les faire rectifier si elles sont inexactes, ou en demander la suppression dans les cas prevus.
Elle s'adresse a l'organisme qui traite les donnees, lequel doit y repondre dans les conditions prevues par la reglementation applicable.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment pour :
- consulter les donnees detenues par un organisme,
- faire corriger des informations inexactes,
- demander la suppression de donnees,
- exercer ses droits aupres du responsable du traitement.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identite et les coordonnees du demandeur,
- l'identification du responsable du traitement,
- la nature du droit exerce,
- les donnees ou le traitement concernes,
- la date et la signature du demandeur.
Comment remplir le modele pas a pas
- Renseignez vos coordonnees et l'organisme destinataire.
- Indiquez le droit exerce et les donnees concernees.
- Joignez un justificatif d'identite si demande.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas preciser le droit exerce,
- rester imprecis sur les donnees concernees,
- oublier de justifier son identite si necessaire,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
Quels droits peut-on exercer sur ses donnees ?
On peut notamment acceder a ses donnees, les faire rectifier ou en demander la suppression, dans les conditions prevues par la reglementation applicable a la protection des donnees.
L'organisme doit-il repondre ?
Oui. Le responsable du traitement doit repondre dans les conditions et delais prevus. En cas de difficulte, des recours existent.
Faut-il justifier son identite ?
L'organisme peut demander un justificatif d'identite pour s'assurer que la demande emane bien de la personne concernee.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre demande, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.