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Demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 3 pages
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À propos de ce document

La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet de solliciter, auprès de l'autorité compétente, le droit d'occuper une portion du domaine public pour une activité ou une installation déterminée, comme une terrasse, un étalage ou un événement.

Ce modèle vous aide à présenter votre projet d'occupation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir l'accord de l'autorité compétente pour occuper temporairement le domaine public, qui ne peut être utilisé privativement sans autorisation.

Elle décrit le projet, sa localisation et sa durée, afin que l'autorité puisse se prononcer.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

  • installer une terrasse ou un étalage,
  • organiser un événement sur l'espace public,
  • occuper temporairement une portion du domaine public,
  • solliciter une autorisation pour une activité ponctuelle.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du demandeur,
  • la localisation précise de l'occupation,
  • la nature et la durée de l'occupation,
  • les caractéristiques de l'installation,
  • la date et la signature du demandeur.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le demandeur et le projet.
  • Précisez la localisation et la durée.
  • Décrivez l'installation envisagée.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'autorité compétente.

Erreurs fréquentes à éviter

  • occuper le domaine public sans autorisation,
  • rester imprécis sur la localisation,
  • oublier de préciser la durée,
  • négliger les conditions propres à l'autorité compétente.
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Questions fréquentes

Toute occupation du domaine public nécessité-t-elle une autorisation ?

L'occupation privative du domaine public est en principe soumise à autorisation. Les conditions dépendent de la réglementation applicable et de l'autorité compétente.

L'autorisation peut-elle être payante ?

L'occupation du domaine public peut donner lieu à une redevance. Ses modalités dépendent de l'autorité compétente.

L'autorisation est-elle permanente ?

Non. Il s'agit d'une occupation temporaire, généralement précaire et révocable, selon les conditions fixées.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre projet, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Déclarée à la préfecture de ________ sous le numéro RNA ________
________
Courriel : ________ – Téléphone : ________

Représentée par ________, agissant en qualité de ________
________
Courriel : ________


À l'attention de Madame ou Monsieur le Maire de la commune de ________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________


À ________, le ________


Objet : Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal et, le cas échéant, déclaration de manifestation sur la voie publique

Références : articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; articles L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs aux rassemblements et manifestations sur la voie publique.


Madame ou Monsieur le Maire,

§ 1 – Présentation du demandeur

L'association ________, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à ________, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, a l'honneur de solliciter, sur le fondement des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal.

§ 2 – Objet de la demande

La présente demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation d'une manifestation à caractère ________, dénommée « ________ », qui se tiendra du ________ au ________ inclus, au lieu suivant : ________.

Cette manifestation a pour objet :

________

§ 3 – Organisateur délégué

L'organisation administrative et matérielle de l'événement est, le cas échéant, déléguée à : ________, demeurant au ________, joignable au ________, lequel assume la qualité d'organisateur au sens de l'article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure.

§ 4 – Affluence prévisionnelle

Le nombre maximal de personnes attendues, participants et public confondus, est estimé à :

________ personnes au maximum.

§ 5 – Modalités d'occupation du domaine public

Le bon déroulement de la manifestation nécessite une occupation temporaire du domaine public communal selon les modalités suivantes :

  • DATES ET HORAIRES : du ________ au ________ inclus, de ________ à ________, durées de montage et de démontage comprises.
  • LIEU DE RASSEMBLEMENT : ________.
  • EMPRISE SOLLICITÉE : ________.

Itinéraire envisagé : ________

§ 6 – Programme des activités

La manifestation prévoit les activités suivantes :

________

§ 7 – Dispositifs de sécurité et de sûreté

Afin de respecter la réglementation applicable et d'assurer la sécurité et la sûreté du public présent, conformément aux articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, l'organisateur a mis en place les dispositifs suivants :

________

§ 8 – Engagements de l'association

L'association s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté municipal d'autorisation qui sera, le cas échéant, délivré, à occuper le domaine public de manière personnelle, précaire et révocable, sans pouvoir céder ni sous-louer son titre d'occupation, à acquitter, s'il y a lieu, la redevance d'occupation du domaine public prévue à l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à remettre les lieux en parfait état à l'issue de la manifestation, et à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour l'ensemble des dommages susceptibles de survenir du fait de l'événement.

§ 9 – Pièces jointes

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la présente demande, notamment le plan détaillé des lieux et de l'itinéraire, l'attestation d'assurance responsabilité civile de l'association, la copie des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture, ainsi que le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile et pour participer à toute réunion de préparation que vous estimeriez nécessaire.






......................................................................

________,
________ de l'association ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.