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Demande d'Ajout d'une Question à l'Ordre du Jour de l'Assemblée Générale des Copropriétaires - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires permet à un copropriétaire de faire inscrire un point qu'il souhaite voir aborder et voter lors de la prochaine assemblée. Elle s'adresse au syndic dans le respect des délais.

Ce modèle vous aide à formuler clairement la question à inscrire. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet à un copropriétaire de faire ajouter une question à l'ordre du jour, afin qu'elle soit examinée et, le cas échéant, soumise au vote de l'assemblée.

Elle doit être adressée au syndic dans les conditions et délais prévus pour pouvoir être inscrite.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

  • proposer des travaux ou une amélioration,
  • soumettre une question de gestion au voté,
  • demander l'examen d'un sujet par l'assemblée,
  • faire valoir un point d'intérêt pour la copropriété.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du copropriétaire et son lot,
  • l'identification du syndic destinataire,
  • la question précisé à inscrire à l'ordre du jour,
  • les documents nécessaires à son examen, le cas échéant,
  • la date et la signature du demandeur.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le copropriétaire et le syndic.
  • Formulez précisément la question à inscrire.
  • Joignez les documents utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF et adressez-le dans les délais.

Erreurs fréquentes à éviter

  • adresser la demande hors des délais prévus,
  • formuler la question de manière trop vague,
  • oublier de joindre les documents nécessaires au voté,
  • ne pas conserver une preuve de l'envoi.
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Questions fréquentes

Dans quel délai faut-il adresser la demande ?

La demande doit parvenir au syndic dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable à la copropriété, pour pouvoir être inscrite à l'ordre du jour.

Le syndic peut-il refuser d'inscrire la question ?

Le syndic inscrit les questions présentées régulièrement. Les modalités dépendent de la réglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il joindre des documents ?

Selon la question, des documents peuvent être nécessaires pour éclairer le vote de l'assemblée.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

EXPÉDITEUR

________
Copropriétaire
Demeurant : ________
Lot(s) n° : ________
Tantièmes / quote-part : ________

DESTINATAIRE

________
Syndic de la copropriété
N° d'immatriculation au registre des copropriétés : ________
________

Le ________, à ________.

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou notification par tout autre moyen prévu à l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967)

Objet : Demande d'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires

Madame, Monsieur,

§ 1 – Qualité et objet de la demande

En ma qualité de copropriétaire de l'immeuble en copropriété situé : ________, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis institué par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967, j'ai l'honneur de vous adresser la présente demande d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à se tenir.

§ 2 – Fondement juridique

§ 3 – Question(s) et projet(s) de résolution dont l'inscription est demandée

En conséquence, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale la ou les questions ci-après, assorties du ou des projets de résolution suivants :

Intitulé de la question : ________

Projet de résolution :
________

Majorité applicable (le cas échéant) : ________

§ 4 – Pièces annexées

Conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, je joins à la présente les documents nécessaires à la validité de la décision sollicitée, à savoir : ________.

§ 5 – Notification aux copropriétaires

Je vous remercie de bien vouloir notifier la ou les questions et le ou les projets de résolution ci-dessus à l'ensemble des copropriétaires, en les annexant à la convocation de la prochaine Assemblée Générale, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir m'accuser réception de la présente demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



.......................................................

________
(Signature)


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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.