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Pouvoir de Représentation à l'Assemblée Générale d'une Société - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

Le pouvoir de représentation à l'assemblée générale d'une société permet à un associé ou actionnaire de se faire représenter par un mandataire pour participer et voter en son nom. Il précise l'étendue du mandat donné.

Ce modèle vous aide à établir le pouvoir. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce pouvoir ?

Il permet à un associé ou actionnaire empêché de se faire représenter à l'assemblée, le mandataire votant en son nom dans les limites du mandat.

Il précise l'identité du mandataire et l'étendue du pouvoir donné.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'associé :

  • ne peut assister à l'assemblée,
  • souhaite se faire représenter,
  • veut donner mandat pour voter en son nom,
  • entend formaliser le pouvoir.

Que doit contenir le pouvoir ?

Un pouvoir clair précise notamment :

  • l'identité du mandant et du mandataire,
  • la désignation de la société et de l'assemblée,
  • l'étendue du mandat,
  • les éventuelles instructions de voté,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le mandant et le mandataire.
  • Précisez l'assemblée concernée.
  • Indiquez l'étendue du mandat et les instructions éventuelles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et signez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas désigner clairement le mandataire,
  • rester imprécis sur l'assemblée concernée,
  • ignorer les règles des statuts sur la représentation,
  • oublier la date et la signature.
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Questions fréquentes

Qui peut être désigné comme mandataire ?

Les règles sur le choix du mandataire dépendent des statuts et de la réglementation applicable selon la forme de la société. Il convient de les vérifier.

Peut-on donner des instructions de vote ?

Oui. Le pouvoir peut comporter des instructions de voté, ou laisser une latitude au mandataire, selon le choix du mandant.

Le pouvoir à-t-il une durée ?

Le pouvoir vise généralement une assemblée déterminée. Sa portée doit être précisée clairement.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
Société par Actions Simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________



POUVOIR DE REPRÉSENTATION
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU ________

(Pouvoir établi conformément aux dispositions des articles L. 227-9 et L. 225-106 du Code de commerce et des statuts de la Société)


§ 1 — Identité du mandant (associé)

Je soussigné(e) :

________
(prénom et nom de l'associé, ou dénomination sociale et forme juridique s'il s'agit d'une personne morale)

Né(e) le ________ à ________
(ou, pour une personne morale, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, représentée par ________, agissant en qualité de représentant légal)

De nationalité ________

Demeurant (ou ayant son siège social) :

________
(adresse complète de l'associé)

Propriétaire de ________ actions de la société ________, représentant ________ voix,
(nombre d'actions et de droits de vote détenus par l'associé)


§ 2 — Désignation du mandataire

Donne par les présentes pouvoir à :

________
(prénom et nom, ou dénomination, du mandataire)

Demeurant (ou ayant son siège social) :

________
(adresse complète du mandataire)

Agissant en qualité de :

________
(qualité du mandataire : associé, conjoint, partenaire de PACS, tiers, etc.)

Le mandant déclare avoir vérifié que le mandataire désigné satisfait aux conditions de représentation prévues par la loi et par les statuts de la Société.


§ 3 — Objet du mandat

3.1. Le présent pouvoir a pour objet de donner au mandataire mission de représenter le mandant à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société, convoquée pour le ________ à ________, au lieu suivant : ________, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

________

3.2. Le présent pouvoir vaut également pour toute assemblée qui serait ultérieurement convoquée avec le même ordre du jour, dans l'hypothèse où la première assemblée ne pourrait valablement délibérer faute d'atteindre le quorum requis.

3.3. Le mandataire est autorisé, au nom et pour le compte du mandant, à signer la feuille de présence, prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes, formuler toutes observations, signer le procès-verbal des délibérations et, plus généralement, accomplir tout acte utile à la représentation du mandant lors de ladite assemblée.


§ 4 — Sens du vote

Le mandant donne, le cas échéant, au mandataire les instructions de vote suivantes :

________

À défaut d'instruction précise sur une ou plusieurs résolutions, et conformément à l'article L. 225-106 du Code de commerce, le mandataire émet, pour les projets de résolution présentés ou agréés par les organes sociaux, un vote favorable à leur adoption et, pour les autres projets de résolution, un vote défavorable.


§ 5 — Durée et révocation


§ 6 — Protection des données personnelles


Fait à ________, le ________, en un exemplaire.

Signature du mandant (précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir ») :

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.