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Réclamation Portant sur le Montant d'un Impôt ou d'une Taxe (Particuliers) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La réclamation portant sur le montant d'un impôt ou d'une taxe permet à un particulier de contester auprès de l'administration le montant qui lui est réclamé, lorsqu'il estime qu'il comporte une erreur. Elle expose les motifs de la contestation.

Ce modèle vous aide à structurer votre réclamation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette réclamation ?

Elle conteste le bien-fondé ou le montant d'un impôt ou d'une taxe, lorsque le particulier estime qu'il comporte une erreur, et en demande la correction.

Elle se distingue de la demande gracieuse, qui sollicite l'indulgence sans contester le bien-fondé.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le particulier :

  • constate une erreur sur le montant réclamé,
  • estime l'imposition mal fondée,
  • souhaite obtenir une correction,
  • veut formaliser sa réclamation par écrit.

Que doit contenir la réclamation ?

Une réclamation claire précise notamment :

  • l'identification du contribuable,
  • la référence à l'imposition concernée,
  • les motifs de la contestation,
  • les justificatifs joints,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'imposition concernée.
  • Exposez les motifs de la contestation.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le dans le délai prévu.

Erreurs fréquentes à éviter

  • réclamer hors du délai prévu,
  • confondre réclamation et demande gracieuse,
  • rester imprécis sur les motifs,
  • oublier les justificatifs.
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Questions fréquentes

Quelle différence avec une demande gracieuse ?

La réclamation conteste le bien-fondé ou le montant de l'imposition, tandis que la demande gracieuse sollicite l'indulgence en raison de difficultés, sans contester le montant.

Faut-il respecter un délai ?

Oui. Les réclamations sont soumises à des conditions de délai encadrées par la réglementation applicable. Il convient de les vérifier.

Quels justificatifs joindre ?

Tout élément utile à l'appui de la contestation peut être joint. Les pièces dépendent de la situation.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________,
Né(e) le ________ à ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal : ________
Numéro de l'avis d'imposition : ________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________


Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Centre des finances publiques de ________
________


Le ________ à ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Réclamation contentieuse relative au montant de la contribution à l'audiovisuel public adossée à la taxe d'habitation au titre de l'année ________

Références : Articles L. 190 et suivants, R*. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; articles 1605 et suivants du Code général des impôts.


Madame, Monsieur,

§ 1 — Objet de la réclamation

J'accuse réception de mon avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation portant le numéro ________ pour l'année ________, m'invitant à m'acquitter de la somme de ________ € (________), dont une part au titre de la contribution à l'audiovisuel public d'un montant de ________ €.

Par la présente, et conformément aux articles L. 190 et R*. 196-1 du Livre des procédures fiscales, j'entends former une réclamation contentieuse régulière à l'encontre du montant de la contribution à l'audiovisuel public mise à ma charge et, par voie de conséquence, du montant global de mon imposition.

§ 2 — Recevabilité de la réclamation

La présente réclamation est formée dans le délai prévu à l'article R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition contestée. Elle est, en conséquence, recevable.

§ 3 — Exposé des motifs

Je sollicite la révision du montant réclamé pour les motifs de fait et de droit suivants :

________

§ 4 — Demande

En conséquence de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir :

  1. procéder au réexamen complet de ma situation au regard de la contribution à l'audiovisuel public ;
  2. rectifier en conséquence le montant de ladite contribution ainsi que le montant global de mon imposition ;
  3. prononcer, le cas échéant, le dégrèvement total ou partiel des sommes indûment mises à ma charge, ainsi que la restitution des montants éventuellement déjà acquittés, assortis des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales.

§ 5 — Demande de sursis de paiement

Conformément aux dispositions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je sollicite expressément le bénéfice du sursis de paiement des impositions contestées jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la présente réclamation.

§ 6 — Justificatifs

§ 7 — Voies de recours

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




................................................
________
Fait à ________, le ________


Pièce(s) jointe(s) :

  • Copie de l'avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année ________ ;
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • ________
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.