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________,
Né(e) le ________ à ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal : ________
Numéro de l'avis d'imposition : ________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Centre des finances publiques de ________
________
Le ________ à ________
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Objet : Réclamation contentieuse relative au montant de la contribution à l'audiovisuel public adossée à la taxe d'habitation au titre de l'année ________
Références : Articles L. 190 et suivants, R*. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; articles 1605 et suivants du Code général des impôts.
Madame, Monsieur,
§ 1 — Objet de la réclamation
J'accuse réception de mon avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation portant le numéro ________ pour l'année ________, m'invitant à m'acquitter de la somme de ________ € (________), dont une part au titre de la contribution à l'audiovisuel public d'un montant de ________ €.
Par la présente, et conformément aux articles L. 190 et R*. 196-1 du Livre des procédures fiscales, j'entends former une réclamation contentieuse régulière à l'encontre du montant de la contribution à l'audiovisuel public mise à ma charge et, par voie de conséquence, du montant global de mon imposition.
§ 2 — Recevabilité de la réclamation
La présente réclamation est formée dans le délai prévu à l'article R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition contestée. Elle est, en conséquence, recevable.
§ 3 — Exposé des motifs
Je sollicite la révision du montant réclamé pour les motifs de fait et de droit suivants :
________
§ 4 — Demande
En conséquence de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir :
- procéder au réexamen complet de ma situation au regard de la contribution à l'audiovisuel public ;
- rectifier en conséquence le montant de ladite contribution ainsi que le montant global de mon imposition ;
- prononcer, le cas échéant, le dégrèvement total ou partiel des sommes indûment mises à ma charge, ainsi que la restitution des montants éventuellement déjà acquittés, assortis des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales.
§ 5 — Demande de sursis de paiement
Conformément aux dispositions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je sollicite expressément le bénéfice du sursis de paiement des impositions contestées jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la présente réclamation.
§ 6 — Justificatifs
§ 7 — Voies de recours
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
................................................
________
Fait à ________, le ________
Pièce(s) jointe(s) :
- Copie de l'avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année ________ ;
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- ________
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