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Demande de Diminution du Montant de la Taxe Foncière - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande de diminution du montant de la taxe foncière permet à un propriétaire de solliciter auprès de l'administration une révision à la baisse de cette taxe, lorsqu'il estime que son montant ne correspond pas à la situation réelle de son bien. Elle expose les motifs de la demandé.

Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir une révision à la baisse de la taxe foncière, par exemple en cas d'erreur sur les caractéristiques du bien ou de changement affectant sa situation.

Elle expose les motifs et la situation du bien, que l'administration examiné.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le propriétaire :

  • constate une erreur sur les caractéristiques du bien,
  • estime le montant excessif,
  • fait état d'un changement affectant le bien,
  • souhaite solliciter une révision.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identification du propriétaire et du bien,
  • la référence à l'imposition concernée,
  • les motifs de la demande de diminution,
  • les justificatifs joints,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le propriétaire et le bien.
  • Exposez les motifs de la demandé.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.

Erreurs fréquentes à éviter

  • rester imprécis sur les motifs,
  • oublier les justificatifs,
  • ne pas référencer l'imposition concernée,
  • négliger les conditions et délais applicables.
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Questions fréquentes

Sur quels motifs fonder la demande ?

Une erreur sur les caractéristiques du bien ou un changement affectant sa situation peuvent justifier une demandé. Les conditions dépendent de la réglementation applicable.

Faut-il respecter un délai ?

Oui, en général. Les réclamations sont soumises à des conditions de délai qu'il convient de vérifier.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs sur les caractéristiques ou la situation du bien sont généralement utiles pour appuyer la demandé.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
En qualité de ________
________
Société ________ au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________
Numéro SIRET : ________
Numéro fiscal : ________


Centre des impôts fonciers de ________
________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Réclamation contentieuse aux fins de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties — Inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel (article 1389 du Code général des impôts)

Références : Avis d'imposition n° ________ — Année d'imposition ________ — Bien situé ________ (référence cadastrale : ________)


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________ (ci-après « la société redevable »), ai l'honneur, par la présente réclamation, de contester l'imposition mentionnée en référence et de solliciter, conformément aux dispositions ci-après rappelées, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la société.

Art. 1 — Objet de la réclamation

La présente constitue une réclamation contentieuse formée au sens des articles L. 190 et suivants et R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales. La société redevable a reçu le ________ l'avis d'imposition relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente au bien désigné en référence, pour un montant de ________ €, dont la date limite de paiement est fixée au ________.

Art. 2 — Recevabilité de la réclamation

Art. 3 — Fondement juridique du dégrèvement

Art. 4 — Exposé de la situation et caractérisation des conditions légales

Il est fait obstacle, de manière indépendante de la volonté de la société redevable, à la poursuite de l'exploitation de l'immeuble susvisé, la situation étant la suivante :

________

L'inexploitation a débuté le ________ et perdure depuis cette date, soit une durée supérieure au seuil légal de trois mois. Elle affecte ________. Les conditions cumulatives posées par l'article 1389 du Code général des impôts sont ainsi intégralement réunies.

Art. 5 — Demande

En conséquence de ce qui précède, je sollicite respectueusement de vos services le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de ________ €, calculée au prorata de la durée d'inexploitation et de la fraction de l'immeuble concernée, ainsi que la restitution des sommes éventuellement déjà acquittées, augmentées des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales.

Art. 6 — Sursis de paiement

Conformément aux articles L. 277 et suivants du Livre des procédures fiscales, je sollicite le bénéfice du sursis de paiement portant sur les impositions contestées dans l'attente de la décision statuant sur la présente réclamation.

Art. 7 — Pièces jointes

Vous trouverez ci-joint, à l'appui de la présente réclamation : une copie de l'avis d'imposition contesté ; un extrait Kbis de la société redevable ; le justificatif du pouvoir du signataire ; ainsi que l'ensemble des pièces établissant l'inexploitation et son caractère indépendant de la volonté de la société (________).

Dans l'attente de votre décision, et restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


________
En qualité de ________
Signature : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.