Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir une revision a la baisse de la taxe fonciere, par exemple en cas d'erreur sur les caracteristiques du bien ou de changement affectant sa situation.
Elle expose les motifs et la situation du bien, que l'administration examine.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le proprietaire :
- constate une erreur sur les caracteristiques du bien,
- estime le montant excessif,
- fait etat d'un changement affectant le bien,
- souhaite solliciter une revision.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identification du proprietaire et du bien,
- la reference a l'imposition concernee,
- les motifs de la demande de diminution,
- les justificatifs joints,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le proprietaire et le bien.
- Exposez les motifs de la demande.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.
Erreurs frequentes a eviter
- rester imprecis sur les motifs,
- oublier les justificatifs,
- ne pas referencer l'imposition concernee,
- negliger les conditions et delais applicables.
Questions frequentes
Sur quels motifs fonder la demande ?
Une erreur sur les caracteristiques du bien ou un changement affectant sa situation peuvent justifier une demande. Les conditions dependent de la reglementation applicable.
Faut-il respecter un delai ?
Oui, en general. Les reclamations sont soumises a des conditions de delai qu'il convient de verifier.
Quels justificatifs joindre ?
Des justificatifs sur les caracteristiques ou la situation du bien sont generalement utiles pour appuyer la demande.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.