Demande de Dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

La demande de degrevement de la cotisation fonciere des entreprises permet a un professionnel de solliciter aupres de l'administration la reduction ou l'annulation de tout ou partie de cette cotisation, lorsqu'il estime qu'elle n'est pas due ou qu'elle est excessive. Elle expose les motifs de la demande.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir le degrevement de la cotisation fonciere des entreprises, c'est-a-dire sa reduction ou son annulation, lorsque les conditions le justifient.

Elle expose la situation de l'entreprise et les motifs de la demande, que l'administration examine.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le professionnel :

estime la cotisation non due ou excessive,
a cesse ou modifie son activite,
constate une erreur d'imposition,
souhaite faire valoir une situation particuliere.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identification de l'entreprise,
la reference a l'imposition concernee,
les motifs du degrevement sollicite,
les justificatifs joints,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'entreprise et l'imposition concernee.
Exposez les motifs du degrevement.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur les motifs,
oublier les justificatifs,
ne pas referencer l'imposition concernee,
negliger les conditions et delais applicables.

Questions frequentes

Dans quels cas demander un degrevement ?

Le degrevement peut etre sollicite en cas d'erreur, de situation particuliere ou lorsque la cotisation n'est pas due. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Faut-il respecter un delai ?

Oui, en general. Les reclamations sont soumises a des conditions de delai. Il convient de les verifier et d'agir sans tarder.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

Pour les enjeux significatifs, l'accompagnement d'un conseil peut securiser la demarche et renforcer la demande.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
________
Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
________

À ________, le ________

Objet : Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable la société ________.

Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ € et demande un dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année, en application de l'article 1478 I. du Code général des impôts.

En effet, la situation de la société est la suivante :

________

Dans l'attente d'un examen, par vos soins, de cette requête, je vous demande de bien vouloir accorder à la société ________ un sursis au paiement du montant de l'imposition contesté.

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.