Demande de Dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises - Formulaire Modèle Word & PDF

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La demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises permet à un professionnel de solliciter auprès de l'administration la réduction ou l'annulation de tout ou partie de cette cotisation, lorsqu'il estime qu'elle n'est pas due ou qu'elle est excessive. Elle expose les motifs de la demandé.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, c'est-à-dire sa réduction ou son annulation, lorsque les conditions le justifient.

Elle expose la situation de l'entreprise et les motifs de la demandé, que l'administration examiné.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le professionnel :

estime la cotisation non due ou excessive,
a cessé ou modifie son activité,
constate une erreur d'imposition,
souhaite faire valoir une situation particulière.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

l'identification de l'entreprise,
la référence à l'imposition concernée,
les motifs du dégrèvement sollicité,
les justificatifs joints,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez l'entreprise et l'imposition concernée.
Exposez les motifs du dégrèvement.
Joignez les justificatifs utiles.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.

Erreurs fréquentes à éviter

rester imprécis sur les motifs,
oublier les justificatifs,
ne pas référencer l'imposition concernée,
négliger les conditions et délais applicables.

Questions fréquentes

Dans quels cas demander un dégrèvement ?

Le dégrèvement peut être sollicité en cas d'erreur, de situation particulière ou lorsque la cotisation n'est pas due. Les conditions dépendent de la réglementation applicable.

Faut-il respecter un délai ?

Oui, en général. Les réclamations sont soumises à des conditions de délai. Il convient de les vérifier et d'agir sans tarder.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

Pour les enjeux significatifs, l'accompagnement d'un conseil peut sécuriser la démarche et renforcer la demandé.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
________
________ au capital de ________ €
________
SIREN : ________
Numéro fiscal : ________

Service des Impôts des Entreprises de ________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________

À ________, le ________

Objet : Réclamation contentieuse tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cessation d'activité en cours d'année

Références : Avis d'imposition n° ________ — Rôle ________ — Année ________

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________, ai l'honneur de former, par la présente, une réclamation contentieuse au sens des articles L. 190 et R.* 190-1 du Livre des procédures fiscales.

Art. 1^er — Objet de la réclamation

La société ________ a reçu, le ________, l'avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises afférent à l'année ________, dont le montant s'élève à la somme de ________ €, exigible au plus tard le ________.

Par la présente réclamation, je conteste le montant de cette imposition et sollicite le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises au prorata de la période postérieure à la cessation d'activité, en application des dispositions de l'article 1478, I, alinéa 2 du Code général des impôts.

Art. 2 — Exposé des faits et fondement juridique

La situation de la société est la suivante :

________

La cessation d'activité est intervenue le ________, ainsi qu'en attestent les pièces justificatives jointes à la présente. Le dégrèvement sollicité porte sur la fraction de l'imposition correspondant à la période courant à compter de cette date, soit la somme de ________ €.

Art. 3 — Demande de sursis de paiement

Le cas échéant, des garanties propres à assurer le recouvrement de l'imposition contestée pourront être constituées dans les conditions prévues aux articles R.* 277-1 et suivants du Livre des procédures fiscales.

Art. 4 — Délai de réclamation

La présente réclamation est formée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du Livre des procédures fiscales, expirant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement motivant la réclamation.

Art. 5 — Pièces justificatives jointes

Sont annexées à la présente réclamation, en application de l'article R.* 197-3 du Livre des procédures fiscales :

une copie de l'avis d'imposition contesté ;
les pièces justificatives attestant de la cessation d'activité de la société en cours d'année (notamment ________) ;
un extrait Kbis et tout document utile relatif à la cessation ou radiation de l'activité.

Art. 6 — Conclusion

Pour l'ensemble de ces motifs, je vous prie de bien vouloir prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à hauteur de la somme de ________ €, ainsi que d'accorder à la société ________ le sursis de paiement de la fraction contestée.

Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de la présente demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________

________
________
Signature : ________

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