Demande de Remise Gracieuse de la Cotisation Foncière des Entreprises - Formulaire Modèle Word & PDF

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La demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises permet à un professionnel de solliciter auprès de l'administration une mesure de bienveillance sur tout ou partie de cette cotisation, en raison de difficultés. Elle ne conteste pas le bien-fondé de la cotisation, mais sollicite l'indulgence de l'administration.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir, à titre gracieux, une remise sur la cotisation foncière des entreprises, en exposant des difficultés financières ou des circonstances particulières.

Elle se distingue du dégrèvement, qui repose sur une erreur ou une situation rendant la cotisation non due.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le professionnel :

rencontre des difficultés financières,
ne conteste pas la cotisation mais sollicite une remise,
fait valoir des circonstances particulières,
veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

l'identification de l'entreprise,
la référence à la cotisation concernée,
les difficultés justifiant la demandé,
la demande de remise gracieuse,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez l'entreprise et la cotisation concernée.
Exposez les difficultés justifiant la remise.
Joignez les justificatifs utiles.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.

Erreurs fréquentes à éviter

confondre remise gracieuse et dégrèvement,
rester imprécis sur les difficultés,
oublier les justificatifs,
ne pas référencer précisément la cotisation.

Questions fréquentes

Quelle différence avec un dégrèvement ?

La remise gracieuse sollicite l'indulgence en raison de difficultés, tandis que le dégrèvement repose sur une erreur ou une situation rendant la cotisation non due.

La remise est-elle de droit ?

Non. Elle relève de l'appréciation de l'administration, qui examine la situation. La réglementation applicable encadre cette possibilité.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs sur la situation financière de l'entreprise sont généralement utiles pour appuyer la demandé.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR

________ — Entrepreneur individuel (EI)
________
R.C.S. : ________
N° SIRET : ________
N° fiscal (SPI) : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________

DESTINATAIRE
Monsieur le Comptable public
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.)
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° du recommandé : ________

Références de l'avis d'imposition : ________
Rôle / Article de rôle : ________

Objet : Demande de remise gracieuse (art. L. 247 et R*. 247-1 et suivants du Livre des procédures fiscales)

Madame, Monsieur le Comptable public,

J'ai l'honneur de vous adresser la présente demande sur le fondement des articles L. 247 et R*. 247-1 à R*. 247-7 du Livre des procédures fiscales, lesquels autorisent l'administration fiscale à accorder, sur demande du contribuable de bonne foi, une remise ou une modération gracieuse des impositions directes régulièrement établies ainsi que des pénalités, majorations et frais y afférents, en considération de la gêne ou de l'indigence du redevable.

Art. 1 — Rappel de l'imposition concernée

J'accuse réception de l'avis d'imposition visé en référence, en date du ________, relatif à la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) dont je suis redevable au titre de l'année ________, pour un montant principal de ________ euros, exigible au plus tard le ________.

Art. 2 — Exposé des difficultés

________

Ma situation financière peut être résumée comme suit : chiffre d'affaires du dernier exercice clos ________ euros ; résultat de l'exercice ________ euros ; charges courantes mensuelles ________ euros ; trésorerie disponible ________ euros.

Art. 3 — Objet de la demande

Compte tenu de ces circonstances, qui affectent gravement la trésorerie de mon entreprise et ne me permettent pas de m'acquitter de cette imposition dans les délais impartis, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, à titre principal, la remise gracieuse ________ (totale ou partielle) de la cotisation foncière des entreprises mise à ma charge, ainsi que des majorations, intérêts de retard et pénalités y afférents.

À titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où une remise ne pourrait m'être accordée, je sollicite le bénéfice d'un plan de règlement échelonné, sur une durée de ________ mois, par mensualités de ________ euros, conformément à la faculté reconnue au comptable public d'octroyer des délais de paiement.

Art. 4 — Pièces justificatives

Afin d'établir la réalité de ma situation et le bien-fondé de ma requête, je joins à la présente l'ensemble des pièces justificatives suivantes : ________.

Art. 5 — Sursis de paiement

Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement ou justificatif complémentaire que vous jugeriez utile, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Comptable public, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature du demandeur
..............................

________

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