Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir, a titre gracieux, une remise sur la cotisation fonciere des entreprises, en exposant des difficultes financieres ou des circonstances particulieres.
Elle se distingue du degrevement, qui repose sur une erreur ou une situation rendant la cotisation non due.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le professionnel :
- rencontre des difficultes financieres,
- ne conteste pas la cotisation mais sollicite une remise,
- fait valoir des circonstances particulieres,
- veut formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identification de l'entreprise,
- la reference a la cotisation concernee,
- les difficultes justifiant la demande,
- la demande de remise gracieuse,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez l'entreprise et la cotisation concernee.
- Exposez les difficultes justifiant la remise.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.
Erreurs frequentes a eviter
- confondre remise gracieuse et degrevement,
- rester imprecis sur les difficultes,
- oublier les justificatifs,
- ne pas referencer precisement la cotisation.
Questions frequentes
Quelle difference avec un degrevement ?
La remise gracieuse sollicite l'indulgence en raison de difficultes, tandis que le degrevement repose sur une erreur ou une situation rendant la cotisation non due.
La remise est-elle de droit ?
Non. Elle releve de l'appreciation de l'administration, qui examine la situation. La reglementation applicable encadre cette possibilite.
Quels justificatifs joindre ?
Des justificatifs sur la situation financiere de l'entreprise sont generalement utiles pour appuyer la demande.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.