Renseignez les informations
0/260 sur 26 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
EXPÉDITEUR
________ — Entrepreneur individuel (EI)
________
R.C.S. : ________
N° SIRET : ________
N° fiscal (SPI) : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________
DESTINATAIRE
Monsieur le Comptable public
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.)
________
À ________, le ________
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° du recommandé : ________
Références de l'avis d'imposition : ________
Rôle / Article de rôle : ________
Objet : Demande de remise gracieuse (art. L. 247 et R*. 247-1 et suivants du Livre des procédures fiscales)
Madame, Monsieur le Comptable public,
J'ai l'honneur de vous adresser la présente demande sur le fondement des articles L. 247 et R*. 247-1 à R*. 247-7 du Livre des procédures fiscales, lesquels autorisent l'administration fiscale à accorder, sur demande du contribuable de bonne foi, une remise ou une modération gracieuse des impositions directes régulièrement établies ainsi que des pénalités, majorations et frais y afférents, en considération de la gêne ou de l'indigence du redevable.
Art. 1 — Rappel de l'imposition concernée
J'accuse réception de l'avis d'imposition visé en référence, en date du ________, relatif à la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) dont je suis redevable au titre de l'année ________, pour un montant principal de ________ euros, exigible au plus tard le ________.
Art. 2 — Exposé des difficultés
________
Ma situation financière peut être résumée comme suit : chiffre d'affaires du dernier exercice clos ________ euros ; résultat de l'exercice ________ euros ; charges courantes mensuelles ________ euros ; trésorerie disponible ________ euros.
Art. 3 — Objet de la demande
Compte tenu de ces circonstances, qui affectent gravement la trésorerie de mon entreprise et ne me permettent pas de m'acquitter de cette imposition dans les délais impartis, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, à titre principal, la remise gracieuse ________ (totale ou partielle) de la cotisation foncière des entreprises mise à ma charge, ainsi que des majorations, intérêts de retard et pénalités y afférents.
À titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où une remise ne pourrait m'être accordée, je sollicite le bénéfice d'un plan de règlement échelonné, sur une durée de ________ mois, par mensualités de ________ euros, conformément à la faculté reconnue au comptable public d'octroyer des délais de paiement.
Art. 4 — Pièces justificatives
Afin d'établir la réalité de ma situation et le bien-fondé de ma requête, je joins à la présente l'ensemble des pièces justificatives suivantes : ________.
Art. 5 — Sursis de paiement
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement ou justificatif complémentaire que vous jugeriez utile, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Comptable public, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature du demandeur
..............................
________
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.