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Demande de Rattachement d'un Enfant Majeur au Foyer Fiscal - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal permet à un parent de solliciter le rattachement de son enfant majeur à son foyer pour le calcul de l'impôt, lorsque les conditions le permettent. Elle accompagne souvent une déclaration et expose la situation.

Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à rattacher un enfant majeur au foyer fiscal des parents, ce qui à des conséquences sur le calcul de l'impôt, lorsque les conditions prévues sont remplies.

Elle formalise le choix de rattachement et expose la situation de l'enfant.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

  • un enfant majeur remplit les conditions de rattachement,
  • les parents souhaitent l'intégrer à leur foyer fiscal,
  • il faut formaliser ce choix,
  • la démarche accompagne une déclaration.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité des parents et de l'enfant majeur,
  • la situation de l'enfant,
  • la demande de rattachement au foyer fiscal,
  • les justificatifs utiles,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez les parents et l'enfant majeur.
  • Exposez la situation de l'enfant.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et conservez-le avec votre déclaration.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas vérifier les conditions de rattachement,
  • rester imprécis sur la situation de l'enfant,
  • oublier les justificatifs,
  • ignorer les conséquences sur le calcul de l'impôt.
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Questions fréquentes

À quelles conditions un enfant majeur peut-il être rattaché ?

Les conditions, notamment d'age et de situation, sont encadrées par la réglementation applicable. Il convient de les vérifier avant de formuler la demandé.

Le rattachement est-il toujours avantageux ?

Pas nécessairement. Le rattachement à des conséquences sur le calcul de l'impôt. Un professionnel peut vous aider à évaluer l'option la plus adaptée.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs relatifs à la situation de l'enfant peuvent être attendus. Les pièces dépendent de la démarche.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
Né(e) le : ________ à ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal (le cas échéant) : ________

Centre des Finances publiques de ________
________

À ________, le ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents pour l'imposition des revenus de l'année ________ (articles 6 et 196 B du Code général des impôts)


Madame, Monsieur,

Par la présente, et conformément aux dispositions des articles 6 et 196 B du Code général des impôts, j'ai l'honneur de vous faire part de mon souhait de demeurer rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents pour l'établissement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus perçus au titre de l'année ________.

Ce rattachement est sollicité auprès du foyer fiscal de :

________ et ________,
demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal du foyer de rattachement : ________

En application de l'article 6, 3 du Code général des impôts, je déclare remplir les conditions légales ouvrant droit à ce rattachement, étant à la date du 1er janvier de l'année d'imposition :

  • soit âgé(e) de moins de 21 ans ;
  • soit âgé(e) de moins de 25 ans et poursuivant des études ;
  • soit, sans condition d'âge, atteint(e) d'une infirmité ou effectuant mon service militaire (le cas échéant).

Ma situation au regard de ces conditions est la suivante : ________.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire qui vous serait utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
.................................................
________

Pièce(s) jointe(s) :

  • Photocopie de la pièce d'identité de ________
  • Certificat de scolarité ou justificatif de poursuite d'études de ________ (le cas échéant)
  • Tout justificatif relatif à la situation invoquée (infirmité, service national, etc.) : ________
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.