Convention de Résiliation Amiable d'un Bail Commercial - Formulaire Modèle Word & PDF
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CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Bailleur",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Locataire",
D'autre part.
Le Bailleur et le Locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Par acte en date du ________, le Bailleur a consenti au Locataire un bail commercial d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir le ________, sur les locaux situés ________, contre un loyer annuel de ________ euros.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de procéder à la résiliation anticipée dudit bail.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. RÉSILIATION
Les Parties sont convenues de résilier le bail commercial susvisé au ________.
ARTICLE 2. LIBÉRATION DES LOCAUX
Le Locataire s'engage à libérer les locaux loués au plus tard le ________ avant midi, dans un état conforme à l'état des lieux dressé lors de son entrée en jouissance.
Le Locataire s'oblige à s'acquitter, avant la date de résiliation, du paiement des loyers courus, ainsi que de toutes les charges lui incombant au prorata temporis.
Lors de la remise des clés, les Parties établiront un état des lieux de sortie, de façon contradictoire et amiable.
ARTICLE 3. INDEMNITÉ DE RÉSILIATION
Les Parties sont expressément convenues que la présente résiliation s'effectuera moyennant le versement, par le Bailleur au Locataire, d'une indemnité s'élevant à ________ euros.
Le paiement de l'indemnité s'effectuera au jour de la remise des clés.
ARTICLE 4. RENONCIATION RÉCIPROQUE
Les Parties reconnaissent que la présente convention règle définitivement l'ensemble de leurs relations nées de l'exécution du bail commercial susvisé.
ARTICLE 5. FRAIS
La présente convention constitue l'accord entier des Parties relativement à la résiliation du bail commercial et annule et remplace tout accord ou engagement antérieur ayant le même objet.
ARTICLE 4. DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Fait à ____________________, le ____________________
En 2 exemplaires.
Signatures :
Le Locataire
..............................
________ EI
Le Bailleur
..............................
Madame ________
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