CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DE BAIL COMMERCIAL
(Articles 1134 et suivants du Code civil — Articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé(e) le "Bailleur",
D'une part,
ET :
________, exerçant en entreprise individuelle, immatriculé(e) au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro SIREN ________, dont le siège est situé ________,
Ci-après dénommé(e) le "Locataire",
D'autre part.
Le Bailleur et le Locataire étant ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Par acte ________ en date du ________, le Bailleur a donné à bail commercial au Locataire, dans les conditions prévues aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, des locaux à usage commercial situés ________ (ci-après les "Locaux").
Ce bail a été consenti pour une durée de 9 ans, ayant pris effet le ________, moyennant un loyer annuel de ________ euros hors taxes et hors charges, payable selon les modalités prévues audit bail.
Le Locataire exerce dans les Locaux une activité de ________.
Les Parties se sont rapprochées et ont convenu, d'un commun accord et en application du principe de la liberté contractuelle consacré par les articles 1101 et 1193 du Code civil, de procéder à la résiliation amiable et anticipée dudit bail, dans les conditions ci-après définies.
Les Parties reconnaissent avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant et avoir conclu la présente convention en parfaite connaissance de cause, librement et de bonne foi, conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET ET RÉSILIATION DU BAIL
1.1. Les Parties conviennent expressément de résilier de manière amiable et anticipée, d'un commun accord, le bail commercial visé au préambule, avec effet au ________ (ci-après la "Date de Résiliation").
1.2. À compter de la Date de Résiliation, le bail commercial cessera de produire tout effet entre les Parties, sous réserve de la complète exécution des obligations stipulées aux présentes.
1.3. Les Parties reconnaissent que la présente résiliation, conclue d'un commun accord, n'ouvre droit au profit du Locataire à aucune indemnité d'éviction au sens de l'article L. 145-14 du Code de commerce, autre que celle, le cas échéant, expressément stipulée à l'article 3 des présentes.
1.3. Les Parties reconnaissent que la présente résiliation, conclue d'un commun accord, n'ouvre droit au profit du Locataire à aucune indemnité d'éviction au sens de l'article L. 145-14 du Code de commerce.
ARTICLE 2 — LIBÉRATION DES LOCAUX ET ÉTAT DES LIEUX
2.1. Le Locataire s'engage à libérer les Locaux de toute occupation, de tout bien et de toute personne de son chef, et à en restituer l'ensemble des clés au Bailleur au plus tard le ________ avant midi.
2.2. Les Locaux devront être restitués en bon état d'entretien et de réparations locatives, conformément à l'état des lieux d'entrée et aux articles 1730 et suivants du Code civil, ainsi qu'à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce.
2.3. Lors de la remise des clés, les Parties établiront contradictoirement et amiablement un état des lieux de sortie, conformément à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce. À défaut d'accord, il pourra être procédé à cet état des lieux par un commissaire de justice, les frais étant alors partagés par moitié entre les Parties.
2.4. Le Locataire s'oblige à s'acquitter, jusqu'à la Date de Résiliation, du paiement de l'intégralité des loyers et accessoires échus, ainsi que de toutes charges, taxes, contributions et impositions lui incombant en vertu du bail, calculés au prorata temporis jusqu'à la libération effective des Locaux.
2.5. Le dépôt de garantie versé par le Locataire lui sera restitué, déduction faite des sommes éventuellement dues au Bailleur, dans un délai de ________ à compter de la remise des clés et de l'établissement de l'état des lieux de sortie.
ARTICLE 3 — INDEMNITÉ DE RÉSILIATION
3.1. Les Parties conviennent expressément que la présente résiliation s'effectuera moyennant le versement, par ________, d'une indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive d'un montant de ________ euros.
3.2. Le paiement de cette indemnité interviendra au jour de la remise des clés, par ________.
3.3. Cette indemnité a un caractère forfaitaire et définitif et ne pourra donner lieu à aucune révision ou réévaluation ultérieure, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 3 — ABSENCE D'INDEMNITÉ
La présente résiliation intervient sans versement d'aucune indemnité de résiliation, de part ni d'autre.
ARTICLE 4 — RENONCIATION RÉCIPROQUE ET CARACTÈRE TRANSACTIONNEL
4.1. La présente convention règle définitivement l'ensemble des relations nées de la conclusion, de l'exécution et de la résiliation du bail commercial visé au préambule.
4.2. En conséquence, sous réserve de la complète et parfaite exécution des engagements pris aux présentes, les Parties déclarent n'avoir plus aucune réclamation à formuler l'une envers l'autre, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du fait de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation dudit bail, et renoncent réciproquement et irrévocablement à toute action, instance, demande ou prétention à ce titre.
4.3. La présente convention vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et est revêtue, entre les Parties, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément à l'article 2052 du même Code.
ARTICLE 5 — FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
5.1. Les Parties s'engagent à accomplir, ou faire accomplir, toutes formalités de radiation, de notification et de publicité nécessaires consécutives à la résiliation du bail.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx.
ARTICLE 6 — FRAIS
Tous les frais relatifs à l'établissement, à la notification et à l'exécution de la présente convention, y compris, le cas échéant, les frais de greffe et les frais de signification par commissaire de justice, seront supportés par ________.
ARTICLE 7 — INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx.
ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
8.1. La présente convention est régie par le droit français.
8.2. En cas de différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
8.3. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de ________, dans le ressort duquel sont situés les Locaux, conformément aux dispositions applicables du Code de l'organisation judiciaire et du Code de procédure civile.
Fait à ________, le ________.
En deux (2) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Signatures : (précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »)
Le Locataire
..............................
Le Bailleur
..............................
La société ________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro SIREN ________, dont le siège social est situé ________, représentée par Madame ________, en qualité de ________, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée le "Bailleur",
La société ________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro SIREN ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée le "Locataire",
________, exerçant en entreprise individuelle, immatriculé(e) au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN ________, dont le siège est situé ________,
Ci-après dénommé(e) le "Locataire",
Pour la société ________,
________, ________
Pour la société ________,
Madame ________, ________
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