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Convention de Résiliation Amiable d'un Bail Commercial - Formulaire Modèle Word & PDF

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La convention de résiliation amiable d'un bail commercial permet au bailleur et au locataire de mettre fin à leur bail d'un commun accord, avant son terme, en fixant ensemble les conditions de la rupture. Elle sécurisé la fin de la relation et évite les litiges.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à définir la date d'effet, les conditions financières et la restitution du local. Nous expliquons ensuite l'utilité de la convention, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette convention ?

Elle organise la fin anticipée du bail commercial d'un commun accord, en réglant les conditions de la sortie : daté, sommes dues, restitution du local et quitus éventuel.

Elle évite les incertitudes d'une rupture unilatérale et fixe clairement les engagements de chacun.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la convention ?

Pour être claire, la convention précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Peut-on résilier un bail commercial avant son terme ?

Oui, d'un commun accord, par une convention de résiliation amiable. Les conditions sont librement fixées par les parties, dans le respect de la réglementation applicable.

Que devient le dépôt de garantie ?

Le sort du dépôt de garantie doit être réglé dans la convention, en tenant compte de l'état du local et des sommes éventuellement dues.

Un état des lieux de sortie est-il utile ?

Oui. Un état des lieux de sortie permet de constater l'état du local et d'éviter les litiges sur d'éventuelles réparations.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre bail, puis régénérable en PDF pour signature.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DE BAIL COMMERCIAL

(Articles 1134 et suivants du Code civil — Articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce)


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) le "Bailleur",

D'une part,

ET :

________, exerçant en entreprise individuelle, immatriculé(e) au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro SIREN ________, dont le siège est situé ________,

Ci-après dénommé(e) le "Locataire",

D'autre part.

Le Bailleur et le Locataire étant ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".


IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Par acte ________ en date du ________, le Bailleur a donné à bail commercial au Locataire, dans les conditions prévues aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, des locaux à usage commercial situés ________ (ci-après les "Locaux").

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 ans, ayant pris effet le ________, moyennant un loyer annuel de ________ euros hors taxes et hors charges, payable selon les modalités prévues audit bail.

Le Locataire exerce dans les Locaux une activité de ________.

Les Parties se sont rapprochées et ont convenu, d'un commun accord et en application du principe de la liberté contractuelle consacré par les articles 1101 et 1193 du Code civil, de procéder à la résiliation amiable et anticipée dudit bail, dans les conditions ci-après définies.

Les Parties reconnaissent avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant et avoir conclu la présente convention en parfaite connaissance de cause, librement et de bonne foi, conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil.


CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 — OBJET ET RÉSILIATION DU BAIL

1.1. Les Parties conviennent expressément de résilier de manière amiable et anticipée, d'un commun accord, le bail commercial visé au préambule, avec effet au ________ (ci-après la "Date de Résiliation").

1.2. À compter de la Date de Résiliation, le bail commercial cessera de produire tout effet entre les Parties, sous réserve de la complète exécution des obligations stipulées aux présentes.

1.3. Les Parties reconnaissent que la présente résiliation, conclue d'un commun accord, n'ouvre droit au profit du Locataire à aucune indemnité d'éviction au sens de l'article L. 145-14 du Code de commerce, autre que celle, le cas échéant, expressément stipulée à l'article 3 des présentes.


ARTICLE 2 — LIBÉRATION DES LOCAUX ET ÉTAT DES LIEUX

2.1. Le Locataire s'engage à libérer les Locaux de toute occupation, de tout bien et de toute personne de son chef, et à en restituer l'ensemble des clés au Bailleur au plus tard le ________ avant midi.

2.2. Les Locaux devront être restitués en bon état d'entretien et de réparations locatives, conformément à l'état des lieux d'entrée et aux articles 1730 et suivants du Code civil, ainsi qu'à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce.

2.3. Lors de la remise des clés, les Parties établiront contradictoirement et amiablement un état des lieux de sortie, conformément à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce. À défaut d'accord, il pourra être procédé à cet état des lieux par un commissaire de justice, les frais étant alors partagés par moitié entre les Parties.

2.4. Le Locataire s'oblige à s'acquitter, jusqu'à la Date de Résiliation, du paiement de l'intégralité des loyers et accessoires échus, ainsi que de toutes charges, taxes, contributions et impositions lui incombant en vertu du bail, calculés au prorata temporis jusqu'à la libération effective des Locaux.

2.5. Le dépôt de garantie versé par le Locataire lui sera restitué, déduction faite des sommes éventuellement dues au Bailleur, dans un délai de ________ à compter de la remise des clés et de l'établissement de l'état des lieux de sortie.


ARTICLE 3 — INDEMNITÉ DE RÉSILIATION

3.1. Les Parties conviennent expressément que la présente résiliation s'effectuera moyennant le versement, par ________, d'une indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive d'un montant de ________ euros.

3.2. Le paiement de cette indemnité interviendra au jour de la remise des clés, par ________.

3.3. Cette indemnité a un caractère forfaitaire et définitif et ne pourra donner lieu à aucune révision ou réévaluation ultérieure, quel qu'en soit le motif.


ARTICLE 4 — RENONCIATION RÉCIPROQUE ET CARACTÈRE TRANSACTIONNEL

4.1. La présente convention règle définitivement l'ensemble des relations nées de la conclusion, de l'exécution et de la résiliation du bail commercial visé au préambule.

4.2. En conséquence, sous réserve de la complète et parfaite exécution des engagements pris aux présentes, les Parties déclarent n'avoir plus aucune réclamation à formuler l'une envers l'autre, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du fait de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation dudit bail, et renoncent réciproquement et irrévocablement à toute action, instance, demande ou prétention à ce titre.

4.3. La présente convention vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et est revêtue, entre les Parties, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément à l'article 2052 du même Code.


ARTICLE 5 — FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

5.1. Les Parties s'engagent à accomplir, ou faire accomplir, toutes formalités de radiation, de notification et de publicité nécessaires consécutives à la résiliation du bail.

5.2. Le cas échéant, les Parties feront leur affaire personnelle des conséquences de la présente résiliation à l'égard de tout tiers, et notamment de tout créancier inscrit ou cautionnement éventuel.


ARTICLE 6 — FRAIS

Tous les frais relatifs à l'établissement, à la notification et à l'exécution de la présente convention, y compris, le cas échéant, les frais de greffe et les frais de signification par commissaire de justice, seront supportés par ________.


ARTICLE 7 — INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION


ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

8.1. La présente convention est régie par le droit français.

8.3. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de ________, dans le ressort duquel sont situés les Locaux, conformément aux dispositions applicables du Code de l'organisation judiciaire et du Code de procédure civile.


Fait à ________, le ________.

En deux (2) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.


Signatures : (précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »)


Le Locataire




..............................

________


Le Bailleur




..............................

Madame ________

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