Ce modele vous aide a definir la date d'effet, les conditions financieres et la restitution du local. Nous expliquons ensuite l'utilite de la convention, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette convention ?
Elle organise la fin anticipee du bail commercial d'un commun accord, en reglant les conditions de la sortie : date, sommes dues, restitution du local et quitus eventuel.
Elle evite les incertitudes d'une rupture unilaterale et fixe clairement les engagements de chacun.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque :
- le locataire souhaite quitter le local avant le terme,
- le bailleur et le locataire s'accordent sur la fin du bail,
- une cessation d'activite ou un demenagement est prevu,
- les parties veulent regler la sortie a l'amiable.
Que doit contenir la convention ?
Pour etre claire, la convention precise notamment :
- l'identite des parties et la designation du bail,
- la date d'effet de la resiliation,
- les conditions financieres et le sort du depot de garantie,
- les modalites de restitution du local,
- le quitus reciproque eventuel.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez les parties et le bail concerne.
- Fixez la date d'effet et les conditions financieres.
- Precisez la restitution du local.
- Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas fixer clairement la date d'effet,
- oublier le sort du depot de garantie,
- negliger l'etat des lieux de sortie,
- omettre le quitus reciproque.
Questions frequentes
Peut-on resilier un bail commercial avant son terme ?
Oui, d'un commun accord, par une convention de resiliation amiable. Les conditions sont librement fixees par les parties, dans le respect de la reglementation applicable.
Que devient le depot de garantie ?
Le sort du depot de garantie doit etre regle dans la convention, en tenant compte de l'etat du local et des sommes eventuellement dues.
Un etat des lieux de sortie est-il utile ?
Oui. Un etat des lieux de sortie permet de constater l'etat du local et d'eviter les litiges sur d'eventuelles reparations.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre bail, puis regenerable en PDF pour signature.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.