Avec ce modele, vous identifiez la caution, le bail professionnel concerne et l'etendue de la garantie. Nous detaillons ensuite la nature de cet engagement, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.
Qu'est-ce que le cautionnement d'un bail professionnel ?
C'est l'engagement d'une personne a payer le bailleur si le locataire d'un local professionnel ne s'acquitte pas de ses obligations. Le caractere solidaire permet au bailleur de solliciter directement la caution.
Le bail professionnel concerne les locaux loues pour une activite liberale ou independante, par opposition au bail commercial reserve aux commercants et aux activites commerciales.
Quand le demander ?
Le bailleur sollicite une caution notamment lorsque :
- le locataire debute son activite liberale,
- une garantie supplementaire est souhaitee au-dela du depot de garantie,
- le local represente un loyer important pour le bailleur,
- un tiers accepte de soutenir le professionnel locataire.
Que doit contenir l'acte ?
Un acte clair mentionne en particulier :
- l'identite de la caution, du bailleur et du locataire,
- la designation du bail professionnel garanti,
- le montant et la nature des sommes couvertes,
- la duree et le caractere solidaire de l'engagement,
- les mentions exigees par la reglementation applicable.
Comment remplir le modele pas a pas
- Renseignez les parties et la reference du bail professionnel.
- Definissez l'etendue et la duree de la garantie.
- Controlez la presence des mentions obligatoires.
- Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer par la caution.
Erreurs frequentes a eviter
- confondre bail professionnel et bail commercial,
- omettre les mentions necessaires a la validite,
- laisser le montant garanti indetermine,
- ne pas preciser la duree de l'engagement.
Questions frequentes
Quelle difference avec le cautionnement d'un bail commercial ?
L'engagement est de meme nature, mais il garantit un local affecte a une activite liberale ou independante et non a un commerce. Le perimetre du bail garanti doit etre identifie precisement.
Le cautionnement doit-il etre limite dans le temps ?
Il est recommande de fixer une duree. L'acte peut aussi plafonner le montant garanti pour proteger la caution.
Des mentions particulieres sont-elles requises ?
Oui. La reglementation applicable impose certaines mentions pour la validite du cautionnement. En cas de doute, l'avis d'un professionnel est conseille.
Puis-je personnaliser le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable et peut etre adapte a votre bail, puis regenere en PDF pour signature.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.