Avenant à un Bail d'Habitation pour Ajouter ou Remplacer un Colocataire - Formulaire Modèle Word & PDF
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AVENANT AU BAIL D'HABITATION
Changement de colocataire
ENTRE
________, né(e) le ________
domicilié(e) à l'adresse suivante :
________
ci-après désigné(e) le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________
Ci-après le "Preneur"
EN PRÉSENCE DE
- ________
Ci-après le "Locataire initial".
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Un bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, a été conclu entre le Bailleur et le locataire initial. Ce bail porte sur la location d'un logement situé à l'adresse suivante :
________
________, avec l'accord du locataire initial, a signifié sa volonté d'intégrer la location en tant que colocataire, dans le logement susvisé, ce que le bailleur a accepté.
Il est ainsi rédigé le présent avenant afin de prendre en compte ce changement de parties au bail initial. Le bail initial reste inchangé dans ses autres clauses, notamment en ce qui concerne les obligations incombant à chacune des parties.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant modifie le bail initial susvisé. Les locataires sont ainsi changés avec le remplacement de ________, qui se retrouve dégagé de toutes responsabilités vis-à-vis dudit logement, avec ________ qui devient partie prenante au bail initial en tant que preneur et qui en accepte pleinement les termes.
Le présent avenant modifie le bail initial en ce sens qu'il ajoute seulement une nouvelle partie en tant que locataire. Toutes les obligations et autres modalités énoncées dans le bail initial susvisé restent valables.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DE LA COLOCATION
Par le présent avenant, le Bailleur offre en location, dans le cadre d'une colocation, au Preneur, un logement situé à l'adresse suivante :
________
Le logement est décrit dans le bail initial susvisé, joint au présent avenant.
ARTICLE 3 - DATE D'EFFET ET DURÉE DU BAIL
Le Preneur prendra possession des lieux à la date suivante : ________.
Les modalités concernant la durée sont décrites dans le bail initial.
ARTICLE 4 - GARANTS
Le départ de ________ dégage ses garants, tels que désignés dans le bail initial, de leur obligation de garant dudit logement.
________ désigne les personnes suivants comme garants, qui déclarent reprendre le rôle de garant pour le logement concerné dans les modalités définies dans le bail initial susvisé :
________
ARTICLE 5 - MONTANT DU LOYER
Le Preneur s'engage à verser au Bailleur un loyer de ________ € (________ euros) par mois, selon les modalités établies dans le bail initial susvisé.
ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le preneur s'engage à verser la somme de ________ € (________ euros) au bailleur, à titre de dépôt de garantie de la bonne exécution de ses obligations, conformément aux stipulations du bail initial.
A défaut de restitution, selon les nouvelles dispositions de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le montant dû par le bailleur sera majoré de 10% par mois de retard, à moins que le preneur ait manqué à son obligation de lui transmettre sa nouvelle adresse.
Le dépôt ne pourra être affecté par le preneur au paiement des derniers loyers dus, mais sera partiellement ou totalement attribué au bailleur si :
- Le preneur reste devoir des sommes au titre des loyers ou des charges Le preneur a causé des dégradations dans le logement qui lui sont imputables
- Le bailleur s'est acquitté en lieu et place du preneur de paiements dont il n'était pas tenu
- L'état des lieux de sortie, établi contradictoirement, n'est pas conforme à celui établi initialement.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE SOLIDARITÉ
Il est rappelé que le bail d'habitation initial susvisé contient une clause de solidarité en vertu de laquelle l'ensemble des colocataires est indéfiniment et solidairement tenu du paiement des charges et du loyer mensuel.
Le Preneur reconnaît avoir pris connaissance du bail initial susvisé qui lui a été remis ce jour, et reconnaît qu'il est lié de plein droit par ladite clause de solidarité, ainsi que pour toutes les autres clauses. Il reconnaît ainsi qu'il est solidairement tenu avec les locataires initiaux du paiement du loyer qui s'élève à ________ € (________ euros) par mois.
________, de par son départ, se retrouve dégagé de cette clause de solidarité.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DU PRENEUR
Le Preneur reconnaît expressément qu'un exemplaire du bail initial susvisé lui a été remis et qu'il en a pris connaissance. Il s'engage donc à en respecter toutes les clauses. En outre, il reconnaît qu'un exemplaire de chacun des diagnostics exigés par la loi lui a été remis.
Il reconnaît également qu'il est tenu à l'ensemble des obligations énumérées dans le bail initial.
ARTICLE 9 - ÉTAT DES LIEUX
Le preneur pourra demander à ce que l'état des lieux soit complété dans un délai de dix jours à compter de son établissement.
L'état des lieux dresse également, le cas échéant, l'inventaire de l'ensemble des meubles garnissant le bien immobilier et précise leur état de fonctionnement et réparation.
Cet état des lieux est joint au présent avenant et fait partie intégrante du bail. Il sera également établi contradictoirement et amiablement par les parties, ou à défaut par un huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant alors partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.
A défaut d'établissement de l'état des lieux, le logement ainsi que l'ensemble des fournitures qui le compose, sont réputés en bon état.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, après que les parties aient convenu d'un rendez-vous huit jours à l'avance au moins.
ARTICLE 10 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent avenant et de ses suites, le bailleur élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes et le preneur au logement objet du bail. Le présent avenant est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Annexes :
- Bail initial d'habitation
Fait à __________________, le ____________ en ____ exemplaires, dont un remis à chaque partie.
SIGNATURE
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé")
LE BAILLEUR
LE PRENEUR
EN PRÉSENCE DE
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